Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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    Strasbourg, 7 avril 2005

    CONF/JUGES (2005) Suisse

    2me CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES

     JUSTICE ET LES MEDIAS 

    Rapport national

    tabli par
    la dlgation de la Suisse

    1. Remarque pralable

    La Suisse est un tat fdral. Les cantons possdent aujourd'hui encore des comptences propres en matire d'organisation judiciaire. Chacun de ceux-ci possde ses propres rgles de procdure et sa propre pratique dans les relations avec les mdias. C'est pourquoi les rponses ci-dessous valent essentiellement pour le Tribunal fdral suisse et pour une majorit des cantons.

    2. Application de la Recommandation Rec (2003) 13 sur la diffusion d'informations par les mdias en relation avec les procdures pnales

    La Recommandation Rec (2003) 13 sur la diffusion d'informations par les mdias en relation avec les procdures pnales et les instruments du Conseil de l'Europe y mentionns n'est pas d'actualit pour les sances de la Cour de cassation pnale du Tribunal fdral. En effet, cette cour sige huis clos (art. 17 de la loi fdrale d'organisation judiciaire). Il convient en outre de relever que seuls 3 % des affaires juges par la Cour de cassation sont dcids en sance et que les autres dcisions sont prises par voie de circulation. Les arrts rdigs sont mis disposition de la presse accrdite et du public.

    3. Recommandation Rec (2002) 2 sur l'accs aux documents publics

    La Recommandation Rec (2002) 2 sur l'accs aux documents publics a t prise en compte par le lgislateur suisse dans le cadre du projet de loi fdrale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTRANS). Ce projet de loi a t adopt par le Parlement fdral en date du 17 dcembre 2004 et est actuellement soumis la procdure rfrendaire jusqu'au 7 avril 2005. Le message du Conseil fdral au Parlement relve que cette loi correspond aux recommandations du Comit des ministres dans la plupart des points essentiels (Feuille fdrale 2003, p. 1881 :
    http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/1807.pdf).

    4. Lgislation nationale concernant l'accs l'information, l'accs des journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires, le fondement lgal de la responsabilit du journaliste

    a. Lgislation nationale concernant l'accs l'information
    La Constitution fdrale de la Confdration helvtique contient une disposition garantissant les liberts d'opinion et d'information (art. 16 Cst.). Le troisime alina de cette disposition prvoit que toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources gnralement accessibles et de les diffuser.

    La loi fdrale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTRANS) du 17 dcembre 2004 contribuera galement ds son entre en vigueur faciliter l'accs l'information pour le citoyen.

b. Accs des journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires

Sur la base des directives y relatives, le Tribunal fdral suisse pratique le systme de l'accrditation. Sur le site internet du Tribunal fdral, il existe une rubrique  presse  ; dans celle-ci, le journaliste dsireux d'effectuer la chronique judiciaire du Tribunal fdral trouve un formulaire de demande d'accrditation. Il peut le remplir en ligne et le renvoyer au Tribunal. Ce dernier prendra alors contact avec le journaliste pour lui demander les attestations requises : curriculum vitae, attestation d'inscription au registre professionnel. Jusqu'au milieu des annes quatre vingt dix, une formation juridique tait ncessaire pour obtenir une accrditation. Dans la pratique, la plupart des journalistes accrdits sont des juristes ou des chroniqueurs judiciaires expriments. A la fin de la procdure d'accrditation, le Tribunal fdral accepte ou refuse de recevoir un journaliste au sein de ses journalistes accrdits.

Les journalistes qui consacrent l'essentiel de leur temps la chronique des affaires du Tribunal fdral sont accrdits titre principal et bnficient d'un accs facilit aux informations. Le Tribunal fdral leur adresse toutes les dcisions relatives aux causes dites clbres (arrts mdiatiques traits de faon privilgie sur demande des journalistes) ainsi que les arrts destins la publication dans le recueil officiel des arrts du Tribunal fdral (ATF). Le solde doit tre consult dans le centre de presse du Tribunal fdral.

Les journalistes qui ne sont pas accrdits titre principal doivent venir au Palais de Justice pour y consulter tous les arrts mis leur disposition dans le centre de presse.

Les journalistes n'ont pas accs au dossier du tribunal. Il incombe au tribunal de fournir aux journalistes les documents dont ces derniers ont besoin pour rdiger un compte-rendu exact. A cet effet, un rsum de l'tat de fait est mis disposition de la presse avant les audiences. Les arrts du Tribunal fdral constituent la source d'information essentielle des journalistes. Beaucoup d'arrts sont mis disposition de la presse sous une forme non anonymise. Il incombe alors aux journalistes, sur la base de leurs rgles dontologiques, de dcider s'ils publient ou non le nom des parties au procs.

Les directives en matire d'accrditation contribuent garantir l'accs l'information la presse accrdite et confrent cette dernire le droit d'assister aux dlibrations aux places rserves cet effet.

c. Fondement lgal de la responsabilit du journaliste
La responsabilit des journalistes peut tre engage sur le plan civil en raison d'une atteinte la personnalit ; les personnes lses par une telle atteinte sont protges par les articles 28 et suivants du Code civil suisse (CC) qui comprend notamment un droit de rponse (art. 28g CC).

Sur le plan pnal, la responsabilit de la presse est une responsabilit en cascade rgie par l'article 27 du Code pnal suisse (CP). Les personnes atteintes dans leur honneur, leur domaine secret ou priv sont protges par les dispositions pnales des articles 173 et suivants du Code pnal suisse.

5. Jurisprudence nationale pertinente relative la libert d'expression, la protection de la vie prive et de la dignit humaine.
a. Libert d'expression

    Voici quelques arrts rcents du Tribunal fdral suisse dans le domaine de la libert d'expression:

    - Un journaliste s'est vu interdire l'accs Davos durant le Forum conomique mondial de l'anne 2001. Le Tribunal fdral a considr que pour le journaliste touch, l'interdiction faite par la police de se rendre Davos en relation avec le Forum conomique mondial 2001 porte atteinte la libert personnelle, ainsi qu' la libert d'opinion, d'information et de la presse. Une violation de la Constitution a t nie en l'espce au vu des justes motifs qui justifiaient l'atteinte aux liberts prcites (ATF 130 I 369, consid. 2).

    - Dans un autre arrt, le Tribunal fdral a considr qu'une norme interdisant l'affichage de publicit en faveur du tabac et des alcools de plus de 15 volumes pour cent sur le domaine public ne violait pas la libert de la presse, ni celle d'opinion et d'information (ATF 128 I 295, consid. 5a).

    - Souvent la garantie de la libert est examine en relation avec des dispositions pnales, notamment celles rprimant la discrimination raciale. Le Tribunal fdral considre que la libert d'expression commande que l'on m’admette pas trop facilement, dans le dbat politique, l'existence d'une discrimination raciale (ATF 130 IV destin la publication, consid. 3); dans un autre arrt, le Tribunal fdral considre que la rpression de la diffusion de magazines et de cassettes-vido contenant de la pornographie dure n'est pas contraire la libert d'expression (ATF 128 IV 201, consid. 1).

    b. Protection de la vie prive et de la dignit humaine
    Voici un extrait de la jurisprudence rcente du Tribunal fdral suisse dans ce domaine:

    - Pour le Tribunal fdral, l'vocation dans la presse d'une condamnation une peine de rclusion remontant des annes porte notamment atteinte la sphre prive de la personne concerne. Une telle atteinte est grave et ne peut plus tre considre comme tant le juste moyen de parvenir un but lgitime (ATF 122 III 449). Il en va de mme de la diffusion par radio d'un documentaire sur le portrait d'un criminel aprs l'coulement d'une longue priode (ATF 109 II 353, consid. 3).

    - La publication dans une Feuille des avis officielle d'extraits de jugements ou d'arrts dfinitifs prononant le divorce est, sauf exceptions, incompatible avec le droit fdral qui exclut la consultation des registres de l'tat civil par des particulier (ATF 114 II 307).

    - La protection de la dignit humaine est prvue l'article 7 de la Constitution fdrale. La jurisprudence rcente rendue propos de cet article concerne notamment les traitements mdicamenteux forcs qui constituent des atteintes la dignit humaine et doivent faire l'objet d'une pese globale et complte des intrts en prsence (ATF 130 I 16 consid. 3 - 5 et ATF 127 I 6).

    La jurisprudence prcite peut tre consulte sous la rubrique  jurisprudence , dans la banque de donnes des  principaux arrts ds 1954  du site internet du Tribunal fdral suisse (www.tribunal-federal.ch).

    6. Bonnes pratiques nationales visant l'amlioration des relations entre la justice et les mdias

    Il est attendu des journalistes qu'ils donnent un compte-rendu fidle des motifs ayant conduit le Tribunal rendre ses dcisions. Dans la plupart des affaires ce travail est fait de manire consciencieuse et exacte. Cependant le travail de vulgarisation de la presse entrane parfois des simplifications trop importantes. C'est pourquoi le Tribunal fdral, dans des affaires particulirement complexes ou dlicates, a commenc accompagner la sortie du jugement d'un communiqu de presse mettant l'accent sur les lments essentiels de la dcision.

    Les bonnes relations entre la justice et les mdias reposent sur la confiance rciproque qui rgne entre les deux partenaires, qui ont en commun l'intrt la diffusion de la jurisprudence. C'est pourquoi il est essentiel que les Tribunaux respectent certains principes lmentaires dans les relations avec les mdias, notamment le principe d'galit de traitement entre journalistes et de leur fournir la matire premire, les arrts, en temps utile afin de leur permettre un travail
    soigneux.

    Le service offert aux journalistes accrdits du Tribunal fdral suisse sera encore amlior puisque ceux-ci n'auront bientt plus besoin de passer personnellement au Palais de Justice pour consulter les arrts. En effet, une banque de donnes exclusivement rserve aux journalistes accrdits sera mise en service et leur permettra de consulter la jurisprudence du Tribunal depuis leurs rdactions.

    Lausanne, le 15 mars 2005 / BrJ