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Strasbourg, 7 avril 2005

CONF/JUGES (2005) Suisse

2^ème CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES

« JUSTICE ET LES MEDIAS »

Rapport national

établi par
la délégation de la Suisse

1. Remarque préalable

La Suisse est un état fédéral. Les cantons possèdent aujourd'hui encore des compétences propres en matière d'organisation judiciaire. Chacun de ceux-ci possède ses propres règles de procédure et sa propre pratique dans les relations avec les médias. C'est pourquoi les réponses ci-dessous valent essentiellement pour le Tribunal fédéral suisse et pour une majorité des cantons.

2. Application de la Recommandation Rec (2003) 13 sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales

La Recommandation Rec (2003) 13 sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales et les instruments du Conseil de l'Europe y mentionnés n'est pas d'actualité pour les séances de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. En effet, cette cour siège à huis clos (art. 17 de la loi fédérale d'organisation judiciaire). Il convient en outre de relever que seuls 3 % des affaires jugées par la Cour de cassation sont décidés en séance et que les autres décisions sont prises par voie de circulation. Les arrêts rédigés sont mis à disposition de la presse accréditée et du public.

3. Recommandation Rec (2002) 2 sur l'accès aux documents publics

La Recommandation Rec (2002) 2 sur l'accès aux documents publics a été prise en compte par le législateur suisse dans le cadre du projet de loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTRANS). Ce projet de loi a été adopté par le Parlement fédéral en date du 17 décembre 2004 et est actuellement soumis à la procédure référendaire jusqu'au 7 avril 2005. Le message du Conseil fédéral au Parlement relève que cette loi correspond aux recommandations du Comité des ministres dans la plupart des points essentiels (Feuille fédérale 2003, p. 1881 :
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/1807.pdf).

4. Législation nationale concernant l'accès à l'information, l'accès des journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires, le fondement légal de la responsabilité du journaliste

a. Législation nationale concernant l'accès à l'information
La Constitution fédérale de la Confédération helvétique contient une disposition garantissant les libertés d'opinion et d'information (art. 16 Cst.). Le troisième alinéa de cette disposition prévoit que toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTRANS) du 17 décembre 2004 contribuera également dès son entrée en vigueur à faciliter l'accès à l'information pour le citoyen.

b. Accès des journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires

Sur la base des directives y relatives, le Tribunal fédéral suisse pratique le système de l'accréditation. Sur le site internet du Tribunal fédéral, il existe une rubrique « presse » ; dans celle-ci, le journaliste désireux d'effectuer la chronique judiciaire du Tribunal fédéral trouve un formulaire de demande d'accréditation. Il peut le remplir en ligne et le renvoyer au Tribunal. Ce dernier prendra alors contact avec le journaliste pour lui demander les attestations requises : curriculum vitae, attestation d'inscription au registre professionnel. Jusqu'au milieu des années quatre vingt dix, une formation juridique était nécessaire pour obtenir une accréditation. Dans la pratique, la plupart des journalistes accrédités sont des juristes ou des chroniqueurs judiciaires expérimentés. A la fin de la procédure d'accréditation, le Tribunal fédéral accepte ou refuse de recevoir un journaliste au sein de ses journalistes accrédités.

Les journalistes qui consacrent l'essentiel de leur temps à la chronique des affaires du Tribunal fédéral sont accrédités à titre principal et bénéficient d'un accès facilité aux informations. Le Tribunal fédéral leur adresse toutes les décisions relatives aux causes dites célèbres (arrêts médiatiques traités de façon privilégiée sur demande des journalistes) ainsi que les arrêts destinés à la publication dans le recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF). Le solde doit être consulté dans le centre de presse du Tribunal fédéral.

Les journalistes qui ne sont pas accrédités à titre principal doivent venir au Palais de Justice pour y consulter tous les arrêts mis à leur disposition dans le centre de presse.

Les journalistes n'ont pas accès au dossier du tribunal. Il incombe au tribunal de fournir aux journalistes les documents dont ces derniers ont besoin pour rédiger un compte-rendu exact. A cet effet, un résumé de l'état de fait est mis à disposition de la presse avant les audiences. Les arrêts du Tribunal fédéral constituent la source d'information essentielle des journalistes. Beaucoup d'arrêts sont mis à disposition de la presse sous une forme non anonymisée. Il incombe alors aux journalistes, sur la base de leurs règles déontologiques, de décider s'ils publient ou non le nom des parties au procès.

Les directives en matière d'accréditation contribuent à garantir l'accès à l'information à la presse accréditée et confèrent à cette dernière le droit d'assister aux délibérations aux places réservées à cet effet.

c. Fondement légal de la responsabilité du journaliste
La responsabilité des journalistes peut être engagée sur le plan civil en raison d'une atteinte à la personnalité ; les personnes lésées par une telle atteinte sont protégées par les articles 28 et suivants du Code civil suisse (CC) qui comprend notamment un droit de réponse (art. 28g CC).

Sur le plan pénal, la responsabilité de la presse est une responsabilité en cascade régie par l'article 27 du Code pénal suisse (CP). Les personnes atteintes dans leur honneur, leur domaine secret ou privé sont protégées par les dispositions pénales des articles 173 et suivants du Code pénal suisse.

5. Jurisprudence nationale pertinente relative à la liberté d'expression, la protection de la vie privée et de la dignité humaine.
a. Liberté d'expression

Voici quelques arrêts récents du Tribunal fédéral suisse dans le domaine de la liberté d'expression:

- Un journaliste s'est vu interdire l'accès à Davos durant le Forum économique mondial de l'année 2001. Le Tribunal fédéral a considéré que pour le journaliste touché, l'interdiction faite par la police de se rendre à Davos en relation avec le Forum économique mondial 2001 porte atteinte à la liberté personnelle, ainsi qu'à la liberté d'opinion, d'information et de la presse. Une violation de la Constitution a été niée en l'espèce au vu des justes motifs qui justifiaient l'atteinte aux libertés précitées (ATF 130 I 369, consid. 2).

- Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a considéré qu'une norme interdisant l'affichage de publicité en faveur du tabac et des alcools de plus de 15 volumes pour cent sur le domaine public ne violait pas la liberté de la presse, ni celle d'opinion et d'information (ATF 128 I 295, consid. 5a).

- Souvent la garantie de la liberté est examinée en relation avec des dispositions pénales, notamment celles réprimant la discrimination raciale. Le Tribunal fédéral considère que la liberté d'expression commande que l'on m’admette pas trop facilement, dans le débat politique, l'existence d'une discrimination raciale (ATF 130 IV destiné à la publication, consid. 3); dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral considère que la répression de la diffusion de magazines et de cassettes-vidéo contenant de la pornographie dure n'est pas contraire à la liberté d'expression (ATF 128 IV 201, consid. 1).

b. Protection de la vie privée et de la dignité humaine
Voici un extrait de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral suisse dans ce domaine:

- Pour le Tribunal fédéral, l'évocation dans la presse d'une condamnation à une peine de réclusion remontant à des années porte notamment atteinte à la sphère privée de la personne concernée. Une telle atteinte est grave et ne peut plus être considérée comme étant le juste moyen de parvenir à un but légitime (ATF 122 III 449). Il en va de même de la diffusion par radio d'un documentaire sur le portrait d'un criminel après l'écoulement d'une longue période (ATF 109 II 353, consid. 3).

- La publication dans une Feuille des avis officielle d'extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce est, sauf exceptions, incompatible avec le droit fédéral qui exclut la consultation des registres de l'état civil par des particulier (ATF 114 II 307).

- La protection de la dignité humaine est prévue à l'article 7 de la Constitution fédérale. La jurisprudence récente rendue à propos de cet article concerne notamment les traitements médicamenteux forcés qui constituent des atteintes à la dignité humaine et doivent faire l'objet d'une pesée globale et complète des intérêts en présence (ATF 130 I 16 consid. 3 - 5 et ATF 127 I 6).

La jurisprudence précitée peut être consultée sous la rubrique « jurisprudence », dans la banque de données des « principaux arrêts dès 1954 » du site internet du Tribunal fédéral suisse (www.tribunal-federal.ch).

6. Bonnes pratiques nationales visant l'amélioration des relations entre la justice et les médias

Il est attendu des journalistes qu'ils donnent un compte-rendu fidèle des motifs ayant conduit le Tribunal à rendre ses décisions. Dans la plupart des affaires ce travail est fait de manière consciencieuse et exacte. Cependant le travail de vulgarisation de la presse entraîne parfois des simplifications trop importantes. C'est pourquoi le Tribunal fédéral, dans des affaires particulièrement complexes ou délicates, a commencé à accompagner la sortie du jugement d'un communiqué de presse mettant l'accent sur les éléments essentiels de la décision.

Les bonnes relations entre la justice et les médias reposent sur la confiance réciproque qui règne entre les deux partenaires, qui ont en commun l'intérêt à la diffusion de la jurisprudence. C'est pourquoi il est essentiel que les Tribunaux respectent certains principes élémentaires dans les relations avec les médias, notamment le principe d'égalité de traitement entre journalistes et de leur fournir la matière première, les arrêts, en temps utile afin de leur permettre un travail
soigneux.

Le service offert aux journalistes accrédités du Tribunal fédéral suisse sera encore amélioré puisque ceux-ci n'auront bientôt plus besoin de passer personnellement au Palais de Justice pour consulter les arrêts. En effet, une banque de données exclusivement réservée aux journalistes accrédités sera mise en service et leur permettra de consulter la jurisprudence du Tribunal depuis leurs rédactions.

Lausanne, le 15 mars 2005 / BrJ