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Strasbourg, 16 mars 2005

CONF/JUGES (2005) Slovnie

2me CONFRENCE EUROPENNE DES JUGES

 JUSTICE ET LES MDIAS 

Rapport national

tabli par
la dlgation de la Slovnie

1. INTRODUCTION

La protection des droits de l’homme est garantie par la Constitution de la Rpublique de Slovnie (appele ci-aprs la Constitution)1, promulgue le 23 dcembre 1991. La nouvelle Constitution possde un chapitre approfondi relatif la protection des droits de l'homme et des liberts fondamentales ; elle est d’application directe. Les droits de l’homme ne peuvent tre limits que par la Constitution, les lois, et les droits d’autrui (article 15 de la Constitution).

En ce qui concerne les mdias, l’article 39 de la Constitution est le plus important ; il garantit la libert de penser, de s’exprimer et d’apparatre en public, ainsi que la libert de la presse et d’autres formes de communication et d’expression publiques. Il donne le droit toute personne de runir, de recevoir et de diffuser des informations et des opinions librement. De la mme manire, il donne toute personne le droit d’obtenir des informations de nature publique pour lesquelles elle peut justifier d'un intrt recevable au regard du droit, sauf dans les cas prvus par la loi. Bien entendu, ce droit n’est pas un droit absolu ; il est limit par les droits de la personne inscrits dans la Constitution, en particulier dans son article 35, qui prvoit la protection du droit la vie prive et des droits de la personne.

La Rpublique de Slovnie a galement ratifi les instruments internationaux des Nations Unies protgeant les droits de l’homme, ainsi que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Liberts fondamentales et ses protocoles en 1994 (CEDH)2. Dans la hirarchie des normes juridiques, les conventions internationales ratifies et promulgues sont suprieures aux lois et aux autres textes rglementaires et elles sont d’application directe. Il est donc ncessaire de mentionner tout particulirement la jurisprudence et les textes en rapport avec les articles 8 et 10 de la CEDH lorsque l’on parle des droits et des obligations des mdias de fournir des informations et de protger le droit au respect de la vie prive et familiale.

2. LA NATURE PUBLIQUE DES AUDIENCES ET DE LA JUSTICE

L’article 24 de la Constitution concerne la nature publique des procdures judiciaires et prvoit que les audiences doivent tre publiques et les verdicts noncs publiquement, la loi prvoyant certaines exceptions. Le rglement des tribunaux3 tablit des rgles plus prcises, prvoyant que les tribunaux informent l'opinion publique de leurs travaux, de leurs dcisions et de leurs conceptions lors de confrences de presse et dans des publications. Les tribunaux possdent donc des employs spcifiquement chargs des relations publiques et des employs autoriss communiquer des informations de nature publique. En outre, ils font afficher sur des tableaux le programme de travail annuel des juges et les horaires des principales audiences, des sessions des chambres, etc. Plusieurs rglements tablissent que les principales audiences sont de nature publique, notamment la loi de procdure pnale4 ou la loi de procdure civile5, ainsi que divers autres textes6. Le droit procdural contient des dispositions plus dtailles sur la nature publique des audiences principales, ouvertes toutes les personnes adultes. Dans des cas exceptionnels, le juge peut demander qu’une audience normalement publique se droule entirement ou partiellement huis clos afin de protger des secrets officiels, conomiques ou personnels, afin de ne pas troubler la moralit ou l'ordre publics, ou encore afin de maintenir l’ordre7. La loi prvoit galement des audiences huis clos pour certaines actions en justice, notamment les poursuites pnales contre les mineurs ou les jugements civils d’affaires relatives un tat (divorce, dtermination de paternit et de maternit, suppression de la capacit contractuelle, etc.).

Mme si les audiences sont publiques, aucun enregistrement vido, audio ou audiovisuel de celles-ci n'est autoris. A titre exceptionnel, le prsident de la Cour Suprme peut permettre qu’une partie d’une audience principale soit enregistre.

3. LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

La protection des droits de l’homme est garantie dans plusieurs cadres juridiques : des dispositions existent dans ce sens dans le droit public, ainsi que dans le droit civil et pnal.

A ce jour, la Cour Suprme de la Rpublique de Slovnie a pris en plusieurs occasions des arrts tablissant qu’une personne dont les droits ont t bafous peut choisir entre plusieurs voies de recours et qu’une demande de rparation de prjudices pcuniaires n’est pas uniquement recevable lorsque cette personne a puis toutes les autres voies de recours possibles, notamment en dposant une accusation pnale ou en exigeant la publication d’une rectification ou d'une rponse dans un jugement civil.

En droit pnal, les poursuites sont le plus souvent engages contre les mdias pour injures (article 169 du Code pnal8) ou diffamation (article 171 du Code pnal). En rgle gnrale, les poursuites pour des infractions de cette nature ne sont pas engages par un procureur gnral mais par des parties civiles. Dans les annes 1990, de telles actions en justice taient assez courantes ; cependant, trs peu de condamnations taient prononces et elles sont devenues de plus en plus rares, ces affaires se terminant trs souvent par des sanctions relevant du droit civil. Etant donn que la jurisprudence civile a reconnu le principe qu’un journaliste peut, sans vrification, publier des informations qu’il a obtenues lors d’une confrence de presse organise par un organisme tatique, des litiges parviennent devant le tribunal administratif au motif que la confrence ne se serait pas tenue de manire satisfaisante.

3.1. La protection en droit civil

Le droit civil, qui dtermine la protection des droits organiques entre des personnes tant lies par des relations formelles, garantit diverses formes de protection juridique.

3.1.1. Le droit de rectifier des informations publies et de rpondre des informations publies

Ce droit est dj garanti par l’article 40 de la Constitution, et il est plus prcisment dfini dans la loi sur les mdias publics9. Comme le rgime juridique slovne diffre quelque peu de ceux d'autres Etats, il faut prciser que ce que l’on entend par droit de rectification en Slovnie est sans doute ce que l’on appelle ailleurs droit de rponse.

D’aprs les articles 26 41 de la loi sur les moyens de communication de masse, le droit de libre rectification s’applique :

    - quiconque (personne physique, morale ou institution officielle) dont les droits ont t bafous ou dont les intrts ont t lss,
    - s’il (ou elle) le fait valoir dans les 30 jours suivant la date de publication,
    - si le contenu de la rectification est tel qu’il prsente des circonstances et des faits par lesquels la personne lse conteste ou apporte des complments essentiels aux dclarations du texte publi,
    - si la longueur du texte de rectification n’est pas disproportionne par rapport celle du document auquel il rpond.

Une rectification doit tre publie sans modifications, la mme place ou une place quivalente dans la publication. Aucun commentaire ni rponse cette rectification ne doit figurer en dessous de celle-ci.

Le droit de rponse prvu par les dispositions des articles 42 44 de la loi sur les moyens de communication de masse vise promouvoir l’intrt du public pour des informations objectives, varies et lui parvenant en temps et heure comme l’une des bases de la prise de dcision dmocratique dans les affaires publiques. Il s’agit d’un droit de recours donn aux lecteurs, aux tlspectateurs ou aux auditeurs et il n’est pas ncessaire qu'ils aient t affects par une information pour exercer ce droit.

3.1.2. Le droit aux mesures prventives

Ce droit est l’objet de la loi sur les obligations (OZ)10, dont l’article 10 contient une disposition gnrale sur l’interdiction de causer des dommages. Ce droit est plus prcisment dfini  :

    - l’article 133, qui tablit une demande afin de diminuer le risque de dommages. Il autorise toute personne exiger que des sources de danger la menaant ou menaant de provoquer des dommages plus graves parmi un cercle de personnes non dfini soient supprimes. Le tribunal peut prendre les mesures adaptes pour empcher que des dommages ou qu’un affolement ne surviennent ou pour supprimer la source du risque de dommages ; si des activits lucratives sont affectes, une indemnisation pour prjudice et d’autres mesures justifies peuvent tre prises ;
    - l’article 134, qui dfinit une demande de faire cesser les violations des droits de la personne, grce laquelle il est possible d'exiger que soit mis un terme des actes portant atteinte l’intgrit de la personne humaine, de sa vie personnelle et familiale, ou de tout autre droit de l’homme.

3.1.3. Le droit l’indemnisation pour dommage

Ce droit s’applique lorsque la violation a dj t commise. Le systme juridique slovne prvoit une indemnisation en cas de dommages matriels comme moraux. La rparation pour dommages moraux est, par nature, une indemnisation. L’indemnisation peut prendre une forme montaire ou non montaire.

Les rgles pour l’indemnisation non montaire sont fixes l’article 178 de la loi sur les obligations, intitul  Publication d’un jugement ou d’une rectification , et dont voici le texte :

    En cas de violation d’un droit de la personne, un tribunal peut ordonner la publication du jugement ou d’une rectification aux frais de la partie l'origine du prjudice ou peut ordonner que la partie l'origine du prjudice retire la dclaration ayant caus la violation, ou fasse quoi que ce soit d’autre permettant d'atteindre le but d'une rparation.

La forme non montaire de la rparation vise en premier lieu protger les droits naturels de l’homme ; elle permet de remdier une violation (au moins en grande partie) en rtablissant subjectivement l'tat prcdent, ce qui a pour but de ramener la partie ayant souffert du prjudice dans la situation qui aurait t la sienne si la violation n’avait pas eu lieu. Cette loi prvoit des mesures permettant la rparation pour des dommages de nature morale, sous forme d'une rparation qui reste cependant de nature morale. Une telle forme de rparation est donc mieux adapte que des mesures pcuniaires, permettant la rparation dans des domaines autres que les seuls dommages. Malgr ce que nous venons de mentionner, il faut prciser que les parties ayant subi un prjudice exigent assez peu souvent des rparations au titre de cet article. Elles demandent plus frquemment le versement de rparations pcuniaires, prvues par l’article 179 de la loi sur les obligations, dont voici le texte :

      (1) Une partie laquelle il a t port prjudice a droit une indemnit pcuniaire pour les souffrances physiques, pour les souffrances psychologiques causes par la rduction de ses activits, par une dfiguration, par l’atteinte sa renomme et son honneur, par la violation de la libert ou des droits de la personne ou la mort d'un membre de sa famille proche et pour la peur qu’elle prouve, si les circonstances de l’affaire, et en particulier le niveau de souffrance ou de peur et sa dure le justifient, indpendamment de la rparation pour dommages matriels, et ce, mme s'il n’y a pas de dommages matriels.
      (2) Le niveau de rparation pour des dommages moraux dpend de l’importance du bien endommag et du but de cette rparation, mais il ne doit pas soutenir des aspirations contraires sa nature et son objectif.

4. CONCLUSION

Mme avant l’indpendance de la Rpublique de Slovnie en 1991, les juridictions slovnes ont souvent attribu des rparations pcuniaires pour des prjudices moraux, car elles ont pris en compte les souffrances physiques, la peur, les souffrances psychologiques ou encore une rduction de la qualit de vie, une dfiguration ou la mort ou la blessure grave d’un membre de la proche famille. Depuis la fondation de l’Etat indpendant et l’adoption de la Constitution qui met l’accent sur la protection des droits de l’homme, les juges sont de plus en plus souvent saisis de plaintes relatives une atteinte l'honneur et la rputation.

Jusqu’ l’anne dernire, les demandes de publication de rectifications ou de rponses taient juges d'aprs les dispositions de la loi sur les mdias publics (ZJG)11, une situation qui diffrait lgrement par rapport celle d’aujourd’hui ; la jurisprudence tait galement plus restrictive. Les tribunaux statuaient donc frquemment que les rejets par les diteurs de demandes de publication de rectification, qui taient souvent avant tout une demande d’expression publique d’une opinion subjective, taient fonds. La raison cela est peut-tre que l’on voit rarement aujourd'hui dans la jurisprudence de la Cour Suprme de la Rpublique de Slovnie des demandes de publication d’une rponse ou d’une rectification ; cette volution s’explique sans doute parce que l’on sait que les diteurs publient plus frquemment des rponses et des rectifications.

J’ai tudi la pratique judiciaire de la Cour Suprme de la Rpublique de Slovnie partir de 1991, relativement aux demandes de prvention des violations des droits de la personne et de mise en place de rparation adaptes. Je suis en mesure d’affirmer que les actions intentes pour atteinte l’honneur et la rputation ont rapidement augment depuis 1991. La plupart de ces actions ont t intentes contre la presse crite. Les parties ayant subi un prjudice ont demand que soit tabli que l’on avait port atteinte leur honneur et leur rputation et que des excuses ou que les jugements soient publis ; les demandes de paiement d’indemnits pcuniaires ont t encore plus nombreuses. Le montant des rparations pcuniaires accordes par les tribunaux dans ces affaires reprsente entre sept et huit fois le salaire moyen12 ; dans les affaires plus graves, il s’lve plus de dix fois le salaire moyen ; les rparations les plus importantes consenties ce jour se chiffrent prs de 20 fois le salaire moyen. Le montant des rparations est donc compris entre 6 000 et 15 400 euros.

Lorsque les juges civils se prononcent l’issue d’une action, ils concluent souvent que certains mdias commettent encore de graves violations des droits de l’homme. Dans ces cas-l, la dcision judiciaire ne peut tre conteste. Les magazines et journaux les plus srieux connaissent dj la pratique judiciaire formule par la Cour Suprme, ce qui amne les juges, dans les cas les plus compliqus, statuer sur une demande les invitant trouver un quilibre entre la dfense de la vie prive et le droit la libre expression d'une opinion. Ils doivent alors peser les intrts de la socit par rapport ceux de l’individu et trouver un accord entre la violation commise et la mesure de protection juridique qui est sollicite par l’action en justice. Dans la dcision qu’ils ont prendre, les juges sont aids par la pratique judiciaire formule par les tribunaux slovnes de droit commun. La Cour constitutionnelle a galement statu sur certaines affaires (elle est comptente uniquement lorsqu'une violation des droits de l'homme a t commise). La pratique judiciaire de la Cour europenne des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe Strasbourg est galement intressante, comme le sont les pratiques judiciaires nationales des juridictions d’autres Etats, en particulier ceux qui sont membres de l’Union europenne.


1 Journal officiel (J.O.) de la RS, no 33/91 et rvisions constitutionnelles promulgues au J.O. de la RS, nos 42/97–69/04.

2 CEDH, Journal officiel, no 33/94 ; International Agreements, no 7/94.

3 Rglement des tribunaux, Journal officiel de la RS, no 17/95-138/04.

4 ZKP, Journal officiel de la RS, no 96/04 (texte officiel de synthse).


5 Par exemple la loi de protection des donnes personnelles (ZVOP), Journal officiel de la RS, nos 57/01–86/04.

6 ZPP, Journal officiel de la RS, no 36/04 (texte officiel de synthse).

7 Voir les articles 293 297 de la loi de procdure civile (ZPP), Journal officiel de la RS, no 36/04 (texte officiel de synthse).


8 KZ, Journal officiel de la RS, n 95/04 (texte officiel de synthse).

9 Journal officiel de la RS, no 35/2001.

10 Journal officiel de la RS, no 83/2001.

11 J.O. de la RS, n 18/1994

12 Au dbut de l’anne 2005, le salaire moyen en Rpublique de Slovnie tait de 185,029 tolars, 240 tolars quivalent un euro.