Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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    Strasbourg, 11 mai 2005

    CONF/JUGES (2005) Roumanie

    2me CONFRENCE EUROPENNE DES JUGES

     JUSTICE ET LES MDIAS 

    Rapport national

    prpar par
    la dlgation de la Roumanie

    LA PUBLICITE DE LA JUSTICE

    La Justice et les mdias. Le journaliste au tribunal : l’image de la justice dans la socit.

    La relation justice-mdias, en tant que lien indirect entre les tribunaux et le public, doit rpondre la ncessit d’un compromis entre protection de la libert d’expression et droit l’information qui tienne compte du droit un procs quitable et respecte la vie prive, la dignit humaine et la prsomption d’innocence.
    Les mdias sont des vecteurs d’image et peuvent contribuer, en bien ou en mal, la construction d’une image.
    Ils ne sont pas responsables de la bonne image des personnes ou institutions concernes par leurs propos, mais uniquement de l’exactitude des informations qu’ils donnent.
    Ils sont chargs de se forger leur propre opinion – de manire objective, complte et neutre – en se fondant sur les informations recueillies. C’est le seul moyen d’viter de manipuler le lecteur pour ou contre une ide laquelle il est confront.

    La couverture des audiences et l’accs des mdias ;

      Le droit un procs quitable.

    En Roumanie, le caractre public d’une audience ou d’un verdict est respect, en fonction de la comptence juridique du tribunal, sauf exceptions (ex : tribunaux pour mineurs).
    Les journalistes sont admis sans discrimination, mais uniquement sur accrditation.
    Les reportages en direct ainsi que l’enregistrement audio et visuel (photo et vido) sont autoriss avant ou aprs l’audience, avec l’accord des personnes concernes. L’enregistrement vido est vit lors du procs, car cela risque de poser des problmes aux parties, aux tmoins et aux familles.
    L’enregistrement audio, quant lui, est obligatoirement ralis par le tribunal lors du jugement en premire instance.
    Toutes ces activits sont soumises l’autorisation expresse de la direction du tribunal et du jury.
    Les confrences de presse relatives aux procs sont menes par le porte-parole du tribunal, juge dsign cette fin.
    Il faut garder l’esprit que les mdias tirent profit de la publicit de la justice tout autant que le public.

    Le droit l’information et le devoir de rserve des juges.

    Pour pouvoir informer leurs lecteurs, les journalistes, et plus gnralement les reprsentants des mdias, ont besoin de plus d’informations que celles qu’ils obtiennent par leur prsence aux audiences.
    Le juge, quant lui, est tenu un devoir de rserve ; il ne doit divulguer aucune information qui pourrait s’apparenter un  pr-verdict .
    Dans le cas o une enqute pnale est soumise la confidentialit, c’est--dire que les procureurs et policiers ne sont autoriss diffuser que les donnes qui ne compromettront pas l’enqute, le juge doit faire extrmement attention aux informations qu’il divulgue, afin que ses rponses ne rvlent pas son avis personnel.
    La procdure habituelle consiste tablir la relation tribunaux-mdias par l’intermdiaire d’un porte-parole, personne qualifie, neutre et trangre au jugement sur lequel elle doit s’exprimer.

    Convergences et divergences dans la relation entre justice et mdias.

    La Constitution roumaine garantit le droit l’information pour tous les citoyens, et la lgislation prvoit les mcanismes permettant l’exercice de ce droit.
    L’poque de la suprmatie de la confidentialit est rvolue – bien que la socit roumaine ait dvelopp une vritable  culture  du secret sous le rgime communiste – et aujourd’hui le droit l’information est clairement rglement.
    En matire d’information, la socit roumaine est souvent paradoxale : personne ne dit rien, mais tout le monde est inform.
    Les informations devraient tre de premire main, officielles, correctes et compltes, et non obtenues par les journalistes auprs de leurs connaissances dans les diffrents secteurs.
    Le langage tant spcialis, les journalistes devraient avoir une formation juridique ou se documenter afin de ne pas employer une terminologie inexacte.
    Ainsi, les journalistes ne devraient pas attribuer une culpabilit qui n’est pas tablie de faon certaine, ni employer des termes tels que  auteur du crime ,  coupable ,  condamn  , mais se limiter aux expressions correctes :  x fait l’objet d’une enqute pour crime  et non  x fait l’objet d’une enqute pour le crime de…  ou encore  mis en examen pour au lieu de  accus de .
    Les journalistes devraient respecter leur droit et leur devoir de publier les informations qu’ils dtiennent de manire objective, en s’opposant aux pressions dont ils font l’objet et en refusant les tentations matrielles.
    Les juges sont tout fait disposs ce que les mdias prsentent leurs activits, condition que ces derniers le fassent en toute impartialit.

    La libert des journalistes et la protection de l’individu.
    Le respect de la dignit humaine et de la vie prive et familiale.

    Nous ne pouvons tre surveills et harcels dans notre sphre intime sans motif prcis manant d’une institution comptente.
    La lgislation relative la protection de la vie prive ne concerne pas les faits errons – qui entrent dans le cadre de la loi sur la diffamation – , mais exclusivement les faits avrs qui n’ont pas le droit d’tre publis.
    Le degr de protection n’est pas le mme selon que la personne a ou non un rle public car dans un Etat dmocratique, personne n’est contraint d’avoir une vie publique ; on peut donc accepter une certaine restriction de la vie prive d’une personnalit publique.
    Pour toutes les catgories de personnes, il existe cependant des restrictions concernant l’accs la vie prive et la rvlation de faits gnants ds lors que les faits en question ne prsentent aucun intrt public.
    Les jeunes, les victimes, mais galement le grand public, bnficient d’une protection spciale ; par exemple, il convient d’viter les formules sensationnalistes qui crent la panique, ou les termes qui se rapportent au statut social, la race, etc. (du moins, il ne s’agit que d’une recommandation).

      La libert de pense et d’expression

    Il est gnralement admis que le dveloppement, le maintien et la protection de la dmocratie reposent sur l’exercice continu du droit d’expression et d’information.

La libert d’expression est le droit fondamental de l’homme d’exprimer publiquement ses penses, ses opinions et ses croyances. Elle peut se manifester sous toutes les formes – orale, crite, vido, audio – et par tous les moyens de communication – mdias, runions publiques, associations et rseaux d’information.
La Constitution et la lgislation roumaine consacrent la libert d’expression et la libert des mdias.
Grce aux mdias, qui transmettent des informations sous forme accessible, le public a accs aux vnements et aux donnes concernant la socit. C’est l’opinion publique ainsi informe, et non les mdias, qui peut exercer une pression sur les organes de dcision, afin de garantir une meilleure adquation entre les dcisions du pouvoir et les intrts des citoyens.

La protection des droits de l’individu et la responsabilit du journaliste en cas de fausses informations ou d’atteinte ces droits.

Les limites au droit l’information en matire de procdures judiciaires sont dtermines par la ncessit d’assurer un procs quitable et de respecter les intrts lgitimes des parties au procs.
Une protection spciale est accorde aux jeunes dlinquants, car ils sont facilement influenables et que cela permet d’viter toute stigmatisation future leur gard.
Il peut y avoir atteinte au respect du droit la vie prive, la dignit et la prsomption d’innocence en cas de rvlation de fausses informations ou de diffusion d’informations sans qu’il y ait un intrt majeur cela. Cette attitude engage la responsabilit civile ou pnale du journaliste.
En Roumanie, le problme de la responsabilit des journalistes a t l’un des plus controverss. Depuis 1990, elle a subi de nombreuses fluctuations, allant du renforcement une plus grande souplesse.
A l’poque, le renforcement de la responsabilit pnale ou le fait d’encourager l’attribution de lourds dommages et intrts ont t considrs comme des tentatives de censure dguise.
La lgislation actuelle gomme la diffrence entre les dlits d’insulte et de diffamation.
De mme, l’insulte n’est pas considre comme une infraction pnale dans le nouveau Code pnal, qui entrera en vigueur en juin 2005 (seule la responsabilit civile est concerne dans ce cas) ; en cas de diffamation, la sanction consiste uniquement donner des  zi amenda  –  amendes-jours  ( le montant total de l’amende est gal au nombre de jours dfini par le tribunal en fonction de la gravit de l’acte et de son auteur, multipli par un montant quivalent chaque jour de condamnation  – Code pnal).
Concernant la preuve de la vrit, aucun intrt lgitime n’est ncessaire lorsqu’il s’agit d’une personne publique, celui-ci tant prsum.
La responsabilit est la mme, que l’auteur soit actif ou passif, et la qualit de la victime est sans importance.
La bonne foi du journaliste est l’lment le plus important, l’intrt public tant suprieur tout intrt priv.
L’arrt de la CEDH du 28 septembre 1999 dans l’affaire Dalban contre la Roumanie illustre bien ces propos.
Le journaliste a t condamn une peine d’emprisonnement et une rparation morale, bien qu’il ait tir ses informations des dossiers de l’enqute pnale, ensuite clos, car les faits n’taient pas confirms. Cependant, la date de la publication, le journaliste pensait rellement que ces affirmations correspondaient la vrit ; il n’y avait donc pas d’intention calomnieuse. En raison de la violation de l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’homme relatif la libert d’expression, la possibilit d’un nouveau procs a t donne.
La vitesse de traitement des informations peut galement donner lieu des informations errones.
Dans ce type de situation, la dontologie des journalistes prvoit un droit de rectification ou un droit de rponse.
Cette rectification ou rponse est diffuse ds que possible, sous la mme forme que l’information initiale, sans occuper davantage de place que cette dernire.

    Pour employer une mtaphore en guise de conclusion, de mme que le sang irrigue l’ensemble du corps, on pourrait dire qu’une bonne circulation d’informations  nourrit  et stimule de nombreux secteurs de la socit, qui s’influencent et s’quilibrent alors mutuellement.