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Strasbourg, le 12 avril 2005

CONF/JUGES (2005) Norvge

2me CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES

 JUSTICE ET LES MEDIAS 

Rapport national

tabli par
la dlgation de la Norvge

1. Lgislation norvgienne concernant l’accs l’information et l’accs des
journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires

Conformment l’article 6 de la Convention europenne des droits de l'homme (CEDH) notamment, la libert de l’information est le principe fondamental du systme judiciaire norvgien. Ce principe comprend trois volets :

      i) tout d’abord, l’article 124 de la loi sur les tribunaux permet au public d’accder librement aux audiences ;
      ii) de plus, la loi autorise la presse et les mdias en gnral rendre compte des audiences sans aucune restriction ;
      iii) en troisime lieu, le mme article 124 assure la mise disposition du public des informations contenues dans les dcisions des tribunaux. Il habilite la presse et les mdias rendre compte de ces arrts.

La loi sur les tribunaux prvoit plusieurs exceptions :

    i) selon l’article 125, le tribunal peut dcider de tenir une audience huis clos, en tout ou en partie ;
    ii) aux termes de l’article 129, le tribunal peut aussi dcider de soumettre les comptes rendus d’audience certaines restrictions ;
    iii) enfin, d’aprs l’article 130 de la loi, le tribunal est galement habilit interdire la publication, totale ou partielle, d’une dcision.

Ces dcisions, qui relvent du pouvoir discrtionnaire des tribunaux, s’efforcent de concilier les impratifs, la plupart du temps contradictoires, du droit l’information, d’une part, et de la protection de la vie prive ou de la clarification de l’affaire, d’autre part.

Des restrictions prcises la divulgation des lments du dossier sont apportes par la loi sur la procdure pnale (section II, chapitre 10) et la loi sur les jugements civils, section II, chapitre 15 (qui concerne les tmoins). C’est au tribunal qu’il appartient de restreindre, aussi bien dans les affaires civiles que dans les affaires pnales, la divulgation :

    - des pices mettant en cause la scurit nationale ou les relations avec un Etat tranger ;
    - des lments d’information que le tmoin ne peut apporter sans transgresser son obligation de discrtion ou
    - des secrets industriels.

      Il en va de mme pour le directeur d’une revue dont un article indiquerait la source des informations communiques.

Aucune disposition lgale ne rgit le droit d’un tiers s’informer des lments de la procdure ou du traitement d’une affaire civile. L’obligation de discrtion impose tous les juges comme l’ensemble du personnel des instances judiciaires, en application de l’article 63 a de la loi sur les tribunaux, empche souvent les tiers d’obtenir d’autres informations que les arrts et les protocoles des tribunaux.

En prsentant, en 2001, un projet de loi sur les jugements civils – qui n’a toujours pas t approuv par le parlement - la commission de la procdure civile a suggr d’accorder aux tiers, c'est--dire aux mdias en particulier, le droit d’examiner les lments de procdure au cours de l’instruction. En mars 2005, le ministre de la Justice a soumis au parlement un projet concernant la nouvelle version de la loi sur les jugements civils.

Dans les affaires pnales, la presse n’est pas habilite examiner les lments de procdure au cours de l’instruction, exception faite pour l’inculpation.

Une fois que la date d’une audience a t fixe et que les parties en cause en ont t dment informes, le tribunal est tenu d’inscrire l’affaire sur une liste d’audiences. Cette liste est rendue publique sur le site Internet de l’Institution nationale de la justice.

II. L’application de la recommandation Rec (2003) 13 sur la diffusion d'informations par les mdias en relation avec les procdures pnales

Pour les lois concernant la recommandation Rec (2003) 13 du Comit des Ministres aux Etats membres sur la diffusion d’informations par les mdias en relation avec les procdures pnales, voir le paragraphe I ci-dessus. Ni la loi en vigueur sur la libert de l’information, ni le texte envisag portant rvision de cette loi ne fait tat de l’appareil judiciaire – voir le paragraphe III ci-dessous.

On peut par ailleurs se rfrer au code d’thique de la presse norvgienne, aux termes duquel toutes les rdactions sont tenues de :

    - respecter la prsomption d’innocence dans les reportages relatifs aux affaires pnales et les comptes rendus d’audience et de bien donner entendre que la question de la culpabilit, qu’elle concerne un prvenu, un inculp, un accus ou un condamn, n’est tranche que lorsque l’arrt rendu prend effet ;
    - rendre public le dnouement des poursuites judiciaires dj voques dans la presse ;
    - toujours tenir compte de l’impact que les accidents et les actes criminels peuvent avoir sur les victimes et leur entourage ;
    - manier avec prudence, dans leurs reportages, les noms, les images et les autres lments d’identification ;
    - faire preuve d’une circonspection particulire dans leurs articles sur les instructions en cours et les affaires concernant de jeunes dlinquants ;
    - ne rvler l’identit des personnes en cause que si cette rvlation rpond un besoin d’information lgitime.

III. L’application de la recommandation Rec (2002) 2 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l’accs aux documents officiels

La loi n69 du 19 juin 1970 sur l’accs du public aux documents de l’Administration (ou loi sur la libert de l’information) couvre – et dans une certaine mesure largit – les principes et normes minimales dfinis par la recommandation Rec (2002) 2 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l’accs aux documents officiels.

La loi sur la libert de l’information s’applique aux activits menes par des instances administratives, c'est--dire toute administration nationale ou locale, voire toute instance juridique prive, appeles prendre des dcisions ou tablir une rglementation au nom du gouvernement : cf. article 1er. La loi ne s’applique pas au secteur judiciaire.

Selon l’article 2, la loi stipule essentiellement ce qui suit :

i) les dossiers administratifs sont publics, sauf si la loi en dispose autrement ;

    ii) toute personne peut demander au service administratif comptent de l’informer de ce qui, dans un dossier donn, peut tre divulgu au public. Il en va de mme pour les registres individuels et autres et le calendrier des lus municipaux et des organes administratifs des comts ;

    iii) mme si les dispositions de la loi sur la libert de l’information interdisent de divulguer un dossier, le service administratif reste juge de l’opportunit de rvler tout ou partie de son contenu au public.

Les dossiers de l’administration publique sont soit des documents qu’un service administratif a tablis, soit des documents qui lui ont t remis ou soumis. Est considre comme document toute information logiquement limite, enregistre sur un support destin tre ultrieurement lu, entendu, prsent ou communiqu. Cette dfinition s’applique donc aux documents lectroniques.

Le droit d’accs aux documents officiels est soumis des limitations qui, dans l’ensemble, correspondent celles que mentionne la recommandation Rec (2002) 2 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l’accs aux documents officiels.

C’est au service administratif qu’il incombe de dcider des modalits suivant lesquelles un document sera divulgu la personne qui a demand en prendre connaissance, compte tenu des principes appliquer et, dans des limites raisonnables, de fournir gratuitement, sur demande, la transcription, la reproduction ou la photocopie du document.

Les demandes d’examen de documents doivent tre traites sans dlai. Toute personne qui s’est vu refuser l’examen d’un document peut faire appel de cette dcision auprs du service administratif immdiatement suprieur celui qui a pris la dcision.

La loi sur la libert de l’information fait actuellement l’objet d’une rvision et un projet de loi - qui n’a pas encore t soumis au parlement – a t prsent en 2003. La nouvelle version de la loi s’inspire notamment de la recommandation Rec (2002) 2 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l’accs aux documents officiels.

IV. Jurisprudence nationale pertinente sur la libert d’expression, la dfense de la vie prive et de la dignit humaine

Aux termes de la loi norvgienne sur la diffamation, il existe trois types de recours en cas de diffamation : en vertu des articles 246 et 247 du code pnal, les tribunaux peuvent infliger une amende ; en vertu de l’article 253 du mme code, ils peuvent enjoindre de dclarer l’allgation diffamatoire nulle et non avenue ; enfin, aux termes de la loi de 1969 sur l’indemnisation des prjudices, ils peuvent enjoindre de verser au plaignant des dommages-intrts. La rponse de la Norvge au questionnaire de mars 2005 intitul  Justice et socit  fournit le texte de ces dispositions.

Les articles 246 et 247 du code pnal prvoient que l’auteur d’une diffamation s’expose une amende ou une peine d’emprisonnement. Or, la jurisprudence dans ce domaine montre que le recours l’emprisonnement est inexistant et les amendes rares. Les sanctions concrtes importantes sont le versement de dommages-intrts la partie lse, conformment la loi sur l’indemnisation des prjudices, et – dans une certaine mesure – le devoir de dclarer l’affirmation diffamatoire nulle et non avenue.

La jurisprudence et les prises de position des principaux lgislateurs montrent qu’il existe diffrents seuils de diffamation, selon que la partie lse est ou non un personnage public. Dans les discussions relatives la scne politique et les dbats sur les affaires sociales, la libert d’expression l’emporte la plupart du temps sur la rglementation concernant la diffamation. Les dirigeants politiques, les officiers de police et les hauts fonctionnaires comptent parmi les personnalits pour lesquelles la jurisprudence applique un seuil de diffamation diffrent. Dans un arrt de 1990, (cf. la Gazette juridique de Norvge, Rt. 1990, page 257), la Cour suprme a tabli que l’ditorial d’un certain organe de presse devait tre considr la lumire de la campagne lectorale en cours et du fait que les dclarations concernaient un membre de la classe politique. La Cour a soulign la grande importance de la libert d’expression dans la vie politique.

Selon l’article 249.3 du code pnal norvgien, aucune peine ne peut tre inflige au titre des articles 246 et 247 de la loi une personne qui a exprim ou se trouve dans l’obligation d’exprimer son avis tout en dfendant lgitimement ses propres intrts ou ceux d’un tiers s’il est tabli qu’elle a fait preuve de respect tous gards. Cette disposition revt une importance particulire pour qui tient assurer aux mdias la libert d’informer.

Lors d’une affaire survenue en 2000 (cf. la Gazette juridique de la Norvge, Rt.2000, page 279), un journal avait fait paratre un article sur une dcision administrative concernant la suspension des permis de deux moniteurs d’auto-cole. Les moniteurs s’taient constitu partie civile et avaient exig que huit affirmations officielles soient dclares nulles et non avenues. Le journal n’a pas ni que l’article pouvait contenir des allgations diffamatoires et que la preuve de ces allgations n’avait pas t apporte. La Cour suprme a attach une importance considrable au fait qu’il s’agissait d’un article tout fait correct portant sur une dcision administrative. Cette dcision avait t prise la suite d’un dbat contradictoire et le journaliste avait eu accs la dcision, en application des dispositions de la loi sur la libert d’information. Le sujet a t jug d’intrt public et l’appel des parties lses a t rejet.

Les reportages lis l’arrestation provisoire d’un citoyen la suite d’une inculpation criminelle sont considrs comme diffamatoires si la couverture mdiatique dpasse la sobre et concrte description de la situation et des lments de l’affaire (cf. article 249 du code pnal).

Aujourd’hui, la pratique de la Cour europenne des droits de l'homme est la premire source du droit pour les tribunaux norvgiens appels trancher entre une affirmation diffamatoire illgale et l’exercice de la libert d’expression.

Les tribunaux disposent d’un large pouvoir discrtionnaire pour fixer l’indemnisation de la perte future de revenus ou du dommage moral. La Cour suprme a accord les dommages-intrts suivants un chirurgien qui estimait avoir t victime d’un prjudice financier la suite de plusieurs articles de presse : 2 000 000 NOK (couronnes norvgiennes) pour la perte de revenus, 200 000 NOK pour le prjudice, 500 000 NOK pour la perte future de revenus et 1 000 000 NOK pour le prjudice moral. 8 NOK quivalent environ 1 €. La Cour suprme a fait observer que, pour tablir le montant des dommages-intrts, elle avait tenu compte de la pression exceptionnelle subie par le chirurgien pendant longtemps, du fait des articles.

L’indemnit susmentionne est exceptionnelle. D’aprs la jurisprudence rcente, le niveau normal d’indemnisation pour prjudice moral se situe entre 20 000 et 100 000 NOK. Au cours des cinq dernires annes, toutefois, rares sont les procs en diffamation qui ont russi, car les tribunaux norvgiens attachent beaucoup d’importance la libert d’expression. En cinq ans, la Cour suprme n’a soutenu le plaignant que dans une des huit affaires dont elle a t saisie.

Dans la pratique, en ce qui concerne les mdias, les rgles thiques et les procs indpendants en diffamation jouent un plus grand rle que les tribunaux en matire de dfense de la vie prive. La commission des plaintes de la presse, qui se compose de journalistes et d’un nombre gal de reprsentants du public, a reu 267 plaintes l’anne dernire, soit 46% de plus qu’en 2003. Pour traiter ces plaintes, la commission applique le code d’thique voqu au paragraphe 2 ci-dessus.