Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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Strasbourg, 21 mars 2005

CONF/JUGES (2005) Italie

2me CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES

“JUSTICE ET LES MEDIAS”

Rapport national

tabli par la
dlgation de l’Italie

CHAPITRE 1
 
Audiences publiques et accs des mdias – Procdures huis clos et limites d’accs des mdias aux informations dans le domaine des activits judiciaires (en matire civile, administrative, pnale) - Confidentialit des enqutes judiciaires - Normes empchant la diffusion d’informations sur le droulement d’une affaire judiciaire - Application de la Recommandation Rec (2003) 13 sur la diffusion d'informations par les mdias en relation avec les procdures pnales.
 
Pour ce qui est de l’activit judiciaire pnale, le Code de procdure pnale italien (art. 114 et 329) fait une distinction entre les rgles de la confidentialit des actes de procdure et l’interdiction de la diffusion de leur contenu.
 
Il est absolument interdit de publier des actes de procdure couverts par la confidentialit (actes du Ministre public et de la police judiciaire, jusqu’au moment o ils peuvent tre communiques la personne faisant l'objet d'une investigation, au plus tard lorsque l’enqute prliminaire est dclare close) ; cette interdiction s’tend la fois au document lui-mme et son contenu, mme sous forme de plan ou de rsum.
 
Dans le cas des actes de procdure non couverts par la confidentialit, la rgle d’interdiction de publication s’assouplit au fur et mesure que les motifs d’interdiction s’amenuisent, ces motifs se rfrant ce que le juge a la possibilit d’tre inform d’une action d’investigation dans les limites autorises par la procdure contradictoire en vigueur en Italie.
 
Quoi qu’il en soit, la diffusion du contenu (et non du texte) de actes de procdure qui ne sont pas (ou plus) confidentiels est toujours autorise, compte tenu de la ncessit d’informer le public. Ce n’est donc pas la mme chose que d’obtenir des informations sur les actes de la procdure pnale et de pouvoir les diffuser.
 
Quant aux actes de procdure couverts par la confidentialit, selon l’interprtation actuelle, l’interdiction absolue de diffusion concerne uniquement les pices du dossier d’instruction, et non les faits historiques qui y sont relats (par ex., il n’est pas possible de publier le contenu de la dposition d’un tmoin oculaire devant le procureur, mais les journalistes peuvent publier ce qu’ils ont appris directement du tmoin si la dposition n’a pas t dclare confidentielle – voir ci-aprs). En matire d’arrestation, puisque l’arrestation d’une personne faisant l’objet d’une investigation est communique cette personne, elle n’est donc pas secrte.
 
Le Ministre public a le pouvoir de moduler l’application de la confidentialit des pices du dossier d’instruction : si cela est ncessaire pour la poursuite des investigations, les procureurs peuvent autoriser – en les dposant au secrtariat-greffe du Ministre public, avec mise disposition du public – la diffusion de tout ou partie des actes de procdure. De mme, lorsque les actes ne sont plus officiellement confidentielles, le procureur peut en ordonner la confidentialit absolue (soit avec le consentement de l’accus, soit si la divulgation des pices risque de nuire aux investigations concernant d’autres personnes) ou en interdire la publication.
 
Pendant le procs pnal, les pices du dossier du juge ne peuvent pas tre publies jusqu’au jugement de premire instance ; les pices insres au dossier de l’accusation ne peuvent pas tre publies jusqu’ la dcision en appel, moins qu’elles n’aient t utilises pour contester la dposition d’un tmoin.
 
Si le procs pnal a lieu huis clos, dans les cas prvus par la loi, l’interdiction peut devenir absolue, mais elle cesse ds lors que la publication est autorise conformment la loi relative l’accs aux archives de l’Etat, ou dix ans aprs la dcision si le ministre de la Justice en dcide ainsi.
 
Dans tous les cas, la publication de donnes et d’images concernant des tmoins et des parties civiles mineurs est interdite jusqu’ leur majorit. Dans l’intrt du mineur, le Tribunal pour enfants - ou le mineur lui-mme s’il est g d’au moins 16 ans - peut en autoriser la publication.
 
Dans les procs civils et administratifs, tant les audiences que les documents sont confidentiels ; les dbats d’audience sont publics, sauf drogation ; la dcision est publique.
 
Pour tous les types de dcisions judiciaires, le juge peut ordonner, la demande d'une partie ou de sa propre initiative, que si une dcision est publie, l'identit des parties soit tenue secrte pour protger leur vie prive et leur dignit.
 
Conformment l’art. 147 des Rgles d’application en annexe au Code de procdure pnale, le juge peut, si les parties (procureurs, accus, partie civile, etc.) sont d’accord, autoriser que le procs pnal public soit photographi, enregistr –audio ou vido – et/ ou fasse l’objet d’une retransmission la radio ou la tlvision, en tout ou en partie, dans la mesure o cela ne nuit pas au bon droulement du procs ni la dcision.
 
Une autorisation peut tre octroye, mme sans le consentement des parties, lorsqu’il existe un intrt public important en faveur de la publicit du procs.
 
Mme lorsque l’enregistrement ou la radiodiffusion sont autoriss, le juge interdit de prendre des photographies des parties, des tmoins, des consultants, des interprtes et de toute autre personne qui ne donne pas son consentement, ou lorsque la loi l’interdit.
 
Aucun enregistrement ni retransmission ne peut avoir lieu pour les procs huis clos.
 
Pour ce qui est des relations entre le pouvoir judiciaire et les mdias, seuls quelques rares parquets (en Italie, ils font partie du pouvoir judiciaire), et non les tribunaux eux-mmes, ont des porte-paroles.

     
    L’Art. 6 du Code de dontologie des juges et procureurs italiens dispose :
     Dans les contacts avec la presse et les autres mdias, le juge ou le procureur ne sollicite pas la diffusion d’informations concernant son activit professionnelle.
    S’il n’est pas tenu par le secret ou la confidentialit des informations dont il a connaissance pour des raisons professionnelles et s’il estime opportun de transmettre des informations sur ses activits judiciaires afin de garantir une information correcte des citoyens et d’exercer le droit d’information du public, ou de protger la dignit et la rputation de citoyens, le juge ou le procureur vite cependant d’tablir ou d’utiliser des canaux personnels rservs ou privilgis en matire d’information.
    Dans le respect de la pleine libert d’expression, le juge ou le procureur fait des dclarations et octroie des entretiens la presse et d’autres mdias suivant des critres d’quilibre et de modration .
     

Le Conseil suprieur de la magistrature fait rfrence ces rgles dont les juges et procureurs italiens se sont dots eux-mmes (et qui ne sont donc pas contraignantes) dans les dispositions de son rglement relatives ce thme et aux actions disciplinaires, afin d’viter l’imposition de rgles extrieures.
 
 CHAPITRE 2
 Libert des mdias et protection des individus - Respect de la dignit inhrente la personne humaine et de la vie prive et familiale - Libert de pense et d'expression - Application de la Recommandation Rec (2002) 2 sur l’accs aux documents publics – Lgislation nationale relative la libert d’expression, la protection de la vie prive et de la dignit humaine
 
Malgr le net retard de l’Italie par rapport aux autres pays d’Europe occidentale en matire d’adoption d’un ensemble complet de rgles relatives la vie prive, d’importants textes lgislatifs ont t adopts depuis le milieu des annes 90, qui rpondent pleinement aux exigences de la Convention pour la protection de l'individu l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108) et de la Recommandation Rec (2002) 2 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l’accs aux documents publics.
L’ensemble de ces rgles sont maintenant consacres dans un  Code de protection des donnes caractre personnel  (Dcret lgislatif n 196 du 30 juin 2003). Vous trouverez ci-joint le texte italien (annexe n 1) et sa traduction anglaise (annexe n 2).
Les articles 136 et suivants concernent l’activit des journalistes dans le domaine de la justice. La loi fait rfrence au Code de dontologie des journalistes, qui se trouve aussi en annexe (les rfrences dans le Code de dontologie renvoient la loi initiale qui a t incorpore au Code relatif la vie prive – un tableau des correspondances est fourni dans le texte italien).
Quant l’accs aux documents publics, la loi qui s’y rapporte (n 241 du 7 aot 1990) a t rcemment mise jour. Vous trouverez en annexe le texte italien de la loi et des amendements tels qu’approuvs (pas de version anglaise disponible).
Pour ce qui est de la lgislation nationale concernant la protection de la dignit humaine, conformment l’Art. 594 du Code pnal italien, quiconque porte atteinte l’honneur ou la dignit d’une autre personne en sa prsence, ou par un crit qui lui est directement adress, est passible d’une peine pouvant aller jusqu’ six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant maximum de 516 euros, des pnalits qui sont doubles si l’offense consiste attribuer un fait prcis cette personne.
Conformment l’Art. 595 de ce mme code, quiconque porte atteinte la rputation d’autrui en communiquant avec plusieurs personnes est puni d’une peine pouvant aller jusqu’ un an d’emprisonnement et d’une amende d’un montant maximum de 1032 euros, des pnalits qui sont doubles si l’offense consiste attribuer un fait prcis la personne concerne. Si la diffamation est commise par le biais de la presse ou de tout autre mdia, ou par un acte public, la peine d’emprisonnement peut aller de six mois trois ans et l’amende sera d’un montant minimun de 516 euros.
Conformment l’Art. 596 bis, si la violation est commise travers la presse, ces peines s’appliquent galement la personne responsable de la publication.
Il convient de tenir compte du fait que, en vertu de la lgislation italienne, le juge peut octroyer de manire discrtionnaire une rduction gnrale de peine pouvant aller jusqu’ un tiers de la peine ; que les rductions de peine peuvent tre octroyes dans le cas o l’accus accepte une procdure simplifie ; et que, en outre, les peines allant jusqu’ deux ans d’emprisonnement peuvent tre suspendues pour les dlinquants primaires, et annules s’ils ne commettent aucune autre infraction dans les cinq ans suivant leur condamnation.
Les pnalits ci-dessus laissent la partie civile le droit de demander des dommages-intrts dans un procs civil, demande qui peut aussi tre traite dans le cadre du procs pnal.
Les journalistes qui diffusent des informations pouvant tre interprtes comme portant atteinte la rputation d’une personne peuvent tre dgags de toute responsabilit, compte tenu du droit l’information et la critique publique, si les faits sont avrs et si leur connaissance est considre comme importante dans l’intrt public et si les expressions utilises sont modres et pondres. Le critre de la vrit de l’information peut tre remplac par celui de la vrit apparente si le journaliste a vrifi les informations avec toute la diligence requise par sa profession. Quant aux interviews, la vrit des faits peut tre remplace par la vrit des dclarations si la personne interroge est une personnalit publique (qui rpondra personnellement de la violation) et si l’entretien ne rvle pas que le journaliste qui l’interroge a particip indirectement la violation ; si la personne interroge n’est pas une personnalit, il n’y aura pas d’exemption et la personne ayant ralis l’interview sera tenue pour responsable si l’entretien est publi.
La nature publique d’une source d’information n’exempte gnralement pas les journalistes d’une vrification, notamment si la source publique viole les rgles du secret ou de la confidentialit.
Voir le  Code de protection des donnes caractre personnel  pour les limites la couverture journalistique des arrestations et autres actions similaires.
Si la rectification d’informations inexactes est une obligation thique du journaliste (voir Code de dontologie), elle n’exclut pas en tant que telle la responsabilit, puisque le prjudice a dj eu lieu ; au mieux, il sera considr comme moins important et l’indemnisation pourra tre moins leve.
Certains observateurs sont favorables ce que la rectification des informations permette d’exclure les poursuites pnales, voire ce qu’elle constitue la seule rparation une violation (en lieu et place de l’indemnisation). Ce sujet fait l’objet d’un dbat public trs important.
Il n’y a pas de mesures qui puissent tre considres comme quivalentes la censure prventive. Afin de lancer une publication priodique, il suffit de s’enregistrer auprs du greffe d’un tribunal, sans aucune intervention du pouvoir excutif.
 Ex post facto  (c’est--dire aussi entre l’impression et la diffusion d’une publication), les autorits judiciaires tant pnales que civiles peuvent ordonner la saisie ou mettre des ordonnances de protection, la dfense pouvant exercer pleinement ses droits dans le cadre de procdures contradictoires.