Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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Strasbourg, le 12 avril 2005

CONF/JUGES (2005) Gorgie

2me CONFRENCE EUROPENNE DES JUGES

 JUSTICE ET LES MDIAS 

Rapport national

tabli par
la dlgation de la Gorgie

Au cours de la dernire dcennie, la Gorgie a cr un nouveau systme juridique, conforme pour l’essentiel aux normes europennes. Les lois de l’poque sovitique ont t remplaces par des lois nouvelles, labores en concertation permanente avec des experts europens et grce la coopration active de ces derniers. Cette collaboration a permis la Gorgie d’adopter de nouvelles lois notamment dans le domaine du droit civil, du droit administratif, du droit des socits et du droit pnal. En 1999, une nouvelle lgislation rgissant le pouvoir judiciaire est entre en vigueur. La mise en œuvre de ces nouvelles lois a conduit se poser la question de la ncessit d’une rforme institutionnelle, la rforme judiciaire tant considre comme faisant partie intgrante de cette dernire. Grce ces rformes, le pouvoir judiciaire a t libr du contrle et de la tutelle du pouvoir excutif. Cela a favoris et renforc l’indpendance de la magistrature. Un nouveau degr de juridiction – les cours d’appel – a t cr. Les comptences respectives des juridictions des diffrents degrs ont t clairement dfinies et spares. Les rgles de comptence des juridictions sont maintenant prvues par la loi et elles ne dpendent plus de la volont et des dcisions de leurs prsidents et prsidentes.

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La transparence de la procdure judiciaire est devenue une caractristique du systme judiciaire gorgien. Toutes les dcisions des tribunaux sont publies et accessibles tous les intresss. Une organisation appele le  Groupe des mdias , qui fonctionne dans les tribunaux, se compose de reprsentants des mdias et de la socit civile qui discutent avec les juges des questions qui se posent au pouvoir judiciaire. Des informations concernant les affaires sont toujours communiques aux reprsentants des mdias avant les procs. Ils ont ainsi la possibilit de choisir les procs qu’ils souhaitent suivre et d’y assister.

La Gorgie a une longue exprience de coopration et de coordination de ses activits de rforme avec des organisations internationales qui la soutiennent financirement. Ces organisations travaillent de concert avec les tribunaux pour instaurer des mesures de lutte contre la corruption, la transparence de la justice et l’ouverture de la justice sur l’extrieur. On peut trouver un autre bon exemple de cette collaboration dans le Concept pour la rforme des services de scurit et des autres forces de l’ordre, labor avec l’aide d’experts de la Commission europenne, du Conseil de l'Europe et d’autres organisations europennes et amricaines. Notre exprience nous a convaincus que, si l’on ne rformait pas de fond en comble ces services, il ne servirait rien de parler du fonctionnement normal du systme judiciaire.
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Le 24 juin 2004, le Parlement gorgien a adopt la loi relative la libert de parole et d’expression, qui est entre en vigueur le 15 juillet 2004. Il s’agit d’une loi trs importante compte tenu de l’urgence qu’il y avait rglementer ce domaine. La libert de parole et d’expression est l’un des droits fondamentaux de l’homme, aussi le renforcement et la protection de ce droit sont-ils au nombre des tches les plus importantes de l’Etat.

Cette loi a renforc le cadre juridique de la protection des droits de l’homme. Elle assure la libert de la parole et des dbats dans le contexte politique, la recherche, l’obtention et la diffusion de toute information, l’interdiction de la censure, la libert d’tude, d’art et de cration et le droit de parler n’importe quelle langue. En outre, elle numre tous les cas dans lesquels la libert de parole et d’expression peut tre restreinte. Cela dcoule avant tout de l’intrt gnral au maintien de la stabilit du systme dmocratique. Lorsqu’une certaine dclaration ou un certain appel peut compromettre la scurit de l’Etat, la scurit publique ou l'intgrit territoriale, ou porter atteinte aux droits et la dignit d’autrui, la loi prvoit des restrictions ainsi qu’une rglementation de principe de la libert de parole et d’expression en cas de diffamation, d’injures, de menaces, de secret d’Etat, de secret commercial et de secret professionnel, etc. La loi renforce aussi la protection du secret professionnel et de sa source et elle prvoit une responsabilit en cas de divulgation de secret. Il y a une exception : une personne est exonre de sa responsabilit lorsque la divulgation d'un secret a pour but de protger l’intrt gnral ou lorsque l’intrt protg est suprieur au prjudice occasionn.

Cette loi a annul et remplac la loi de Gorgie relative la presse et aux mdias. Le champ d’application de l’ancienne loi tait plus troit ; il concernait la cration et l’enregistrement des organes de presse et des autres mdias, tout en rgissant les relations entre les fondateurs, les rdacteurs en chef, les journalistes et les pouvoirs publics et en prcisant leurs droits et leurs obligations. La nouvelle loi relative la libert de parole et d’expression largit le domaine rgi, ce qui est en soi apprciable. Elle tablit un classement et une hirarchie entre les termes ide, dclaration et appel et elle protge l’ide en lui confrant un privilge absolu. Il y a l une exonration complte et inconditionnelle de responsabilit, tandis que l’appel bnficie d’un privilge relatif, qui exonre partiellement ou sous condition un individu de sa responsabilit.

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Selon la lgislation gorgienne :

- Un procs doit tre public et oral. Tous les tmoins sont tenus de faire une dposition oral au cours du procs sauf dans les cas prvus par la loi. Le droulement de certains procs huis clos n’est autoris que dans des cas prciss par la loi. Les dcisions rendues sont prononces en public s’il n’y a pas atteinte aux intrts de mineurs. Le procs est ouvert au public. Les reportages tlviss ou radiodiffuss ainsi que les photos, le tournage de films ou de cassettes vido et l’enregistrement audio du procs sont autoriss uniquement avec l’accord de la juridiction saisie.

- Le tribunal peut tenir une audience partiellement ou entirement huis clos :
a. s'il y a une menace pour la scurit nationale ;
b. si l'accus est mineur ;
c. si la vie, la sant ou la libert d’un tmoin ou d’une autre personne est menace ;
d. si l'audience concerne un comportement sexuel ;
e. si l’audience concerne des secrets d’Etat, des secrets professionnels ou des secrets commerciaux, dont l’examen public peut porter atteinte des intrts protgs par la loi ;
f. si des faits relevant de la vie prive des parties la procdure, des tmoins ou des victimes vont tre examins et leur rvlation publique compromettrait gravement les intrts juridiquement protgs de ces personnes, et si ces personnes ne s’opposent pas au droulement huis clos du procs ;
g. si une personne de moins de 16 ans est appele tmoigner.

- La question de la tenue d’un procs huis clos est examine l’occasion d’une audience publique. Si la dcision relative la tenue d’un procs huis clos ncessite l’examen d’une question qui ne doit pas tre porte la connaissance du public, cette question doit tre examine lors d’une audience huis clos. La dcision de justice relative au droulement du procs entirement ou partiellement huis clos doit tre rendue lors d’une audience publique et elle doit tre motive. Cette dcision doit prciser quelle partie du procs doit se drouler huis clos. Le tribunal est habilit autoriser certaines personnes assister l’audience huis clos. Il est galement habilit obliger les personnes prsentes lors de l’audience huis clos ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance cette occasion.
La dcision n’est pas susceptible d’appel. Les minutes du procs doivent indiquer quand l’audience huis clos a dbut et quand l’audience publique a repris.

- La dcision du tribunal est rendue dans tous les cas en public. Les parties la procdure peuvent n’tre mentionnes dans la dcision que par leurs initiales si la divulgation de leur identit risque de porter considrablement atteinte leur intgrit personnelle. Le tribunal est autoris interdire aux personnes de moins de 16 ans et toute personne qui se prsenterait dans la salle d’audience dans une tenue incorrecte d’assister l’audience. Une personne arme ne peut tre admise dans la salle d’audience qu’avec l’autorisation du prsident du tribunal. Celui-ci et les personnes habilites par lui ont le droit d’assister aux audiences huis clos afin d’exercer leur contrle professionnel.