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Strasbourg, le 7 avril 2005

CONF/JUGES (2005) Estonie

2me CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES

“JUSTICE ET LES MEDIAS”

Rapport national

tabli par
la dlgation de l’Estonie

1. Mise en oeuvre de la Recommandation R (2003) 13 sur la diffusion d'informations par les mdias en relation avec les procdures pnales

Les principes de cette Recommandation recouvrent quelques articles du droit procdural mais galement le code de dontologie des journalistes et les stratgies dfinies pour l'administration publique. Bien qu'aucune tude prcise n'ait t ralise sur la conformit de la Recommandation avec la lgislation estonienne, il est manifeste qu'elle ne s'oppose pas aux lois et pratiques estoniennes.
M. Peeter Sookruus, reprsentant l'Estonie, Directeur du Dpartement des mdias et des droits d'auteur au Ministre de la Culture a particip l'laboration de cette Recommandation dans le groupe de travail "Comit directeur sur les moyens de communication de masse" (CDMM).

2. Mise en oeuvre de la Recommandation R (2002) 2 sur l'accs aux documents publics

Au moment o le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe adoptait cette Recommandation, en Estonie la Loi sur l'information du public, ci-aprs PIA, tait dj en vigueur depuis un an. Le groupe de travail d'experts qui avait labor la Recommandation (Comit directeur pour les droits de l'homme, CDDH) poursuivait l'tude de l'application des principes de la Recommandation. Un questionnaire trs dtaill portant sur les pratiques nationales en termes d'accs aux documents publics fut envoy aux Etats. L'expert estonien du CDDH tait Mme Mai Hion, Chef de la division des droits de l'homme du Service juridique du Ministre des affaires trangres.

En Estonie il existe un grand nombre d'actes lgislatifs sur l'accs aux documents publics. L'article 44 de la Constitution stipule que tout un chacun a le droit d'obtenir librement des informations diffuses l'intention du public. Tous les organismes gouvernementaux, pouvoirs locaux et leurs fonctionnaires sont tenus de fournir des informations sur leurs activits, en vertu de la procdure prvue par la loi, la demande de tout citoyen estonien, exception faite des informations dont la publication est interdite par la loi et les informations destines uniquement un usage interne. Tout citoyen estonien a le droit d'accs aux informations le concernant dtenues par des organismes gouvernementaux et des collectivits locales, ou conserves dans les archives d'autorits nationales et locales, en application de la procdure prvue par la loi. Ce droit peut tre limit au titre de la loi visant protger les droits et liberts de tiers, ou la confidentialit de la filiation d'un enfant, ou dans l'intrt de lutter contre une infraction pnale, d'apprhender l'auteur d'une telle infraction ou d'tablir la vrit dans le cadre d'une procdure pnale.

Les limitations possibles l'accs aux documents publics en Estonie sont en principe conformes celles de la Recommandation R (2002) 2 au paragraphe IV, sauf qu'il n'existe aucune limitation du droit d'accs aux documents publics relatifs la politique conomique, montaire et des taux de change du gouvernement, qui sont publics et accessibles tout un chacun sur les pages Web du Ministre des finances et du Ministre de l'conomie. Le principe de l'valuation des risques (harm test) n'existe pas en Estonie. Les motifs justifiant la protection de certaines informations et la limitation de l'accs certains types d'information sont clairement tablis dans la lgislation. De mme, une liste d'informations qui devraient tre rendues publiques est intgre l'article 28 de la PIA.

L'inspection de la protection des donnes a conclu qu'il n'existait globalement aucun problme majeur relatif au respect de la PIA. Le refus d'accder aux demandes d'informations reprsente environ 15 % des cas. L'inspection de la protection des donnes a tabli qu'il y a eu 5 inobservations de la PIA o le refus de rpondre positivement la demande d'informations avait t prononc sans fondement juridique.

3. Lgislation nationale relative l'accs l'information, accs des journalistes aux audiences et aux dossiers judiciaires, et fondement lgal de la responsabilit des journalistes

Accs aux procdures judiciaires et aux dossiers du greffe
Le droit l'information est un sujet qui prte considrablement controverse. La Constitution de la Rpublique d'Estonie1 protge la fois le droit l'inviolabilit de la vie prive et familiale (article 26) et le droit d'obtenir librement des informations diffuses l'usage du public (article 44). La protection des donnes personnelles et la publication d'informations sont des valeurs qui se restreignent rciproquement et il convient de mettre en balance l'importance de ces droits l'un par rapport l'autre.

En Estonie l'accs du public aux informations des tribunaux est rglement par le droit procdural ainsi que la Loi sur la protection des donnes personnelles et la PIA.

Les audiences en matire civile et administrative sont publiques. Un tribunal peut dclarer que tout ou partie d'une sance se tiendra huis clos afin de protger un secret d'Etat ou professionnel, protger la vie familiale ou prive d'une personne, maintenir la confidentialit des messages ou dans l'intrt d'un mineur ou de l'administration de la justice (Code de Procdure civile [CPC] art. 8, Code des Tribunaux administratifs[CTA] art. 19).

Les personnes impliques dans les procdures ont le droit d'examiner les dossiers du greffe et d'en faire des copies (CPC, art. 67). D'autres personnes ayant un intrt lgitime ont le droit de consulter les archives judiciaires aprs que la dcision est devenue excutoire. L'accs est refus lorsque l'affaire a t entendue lors d'une sance huis clos (CPC, art. 8, sous-section 8). A la Cour suprme d'Estonie, les personnes intresses qui ne sont pas impliques dans la procdure ont le droit d'accder aux dossiers du greffe aprs obtention d'une autorisation crite du premier juge du tribunal ou du prsident d'une chambre, qui peut accorder ou refuser l'accs.

En matire pnale, un nouveau Code de Procdure pnale (CPP) est entr en vigueur le 1er juillet 2004 et dsormais la personne mise en examen a le droit de consulter son dossier uniquement par l'intermdiaire de son avocat. De manire gnrale, la personne mise en examen n'a pas le droit de consulter les documents relatifs son affaire avant la fin de la procdure pralable au procs. Aprs l'achvement de ladite procdure, une copie du dossier d'instruction est remis au prvenu (CPP, art. 224). La personne mise en examen a le droit de consulter les procs-verbaux de la procdure pralable au procs et les minutes des sances du tribunal, et de prsenter des requtes ou formuler des observations pour y apporter des modifications (CPP, art. 34 et 35).
La victime ou le dfendeur a la possibilit de consulter le dossier pnal aprs l'achvement de la procdure pralable au procs s'il en fait la demande (CCP art. 224).
Les informations relatives la procdure pralable au procs ne sont divulgues au public qu'avec l'autorisation du Procureur et dans la mesure qu'il aura spcifie. La publication ne doit pas porter atteinte aux intrts de la Rpublique d'Estonie, compromettre une procdure pnale ou entraner une infraction, violer un secret professionnel, porter atteinte l'inviolabilit de la vie prive et familiale, discrditer une personne ou nuire aux intrts d'un mineur (CPP art. 214).

Accs aux sances du tribunal ; prsence de camras de tlvision dans la salle d'audience et slection des dossiers de presse
Toute personne peut observer et enregistrer les sances d'un tribunal moins que le tribunal n'ait dclar que tout ou partie de la sance devait se tenir huis clos, ce qui peut se prsenter pour protger un secret d'Etat ou professionnel, la vie prive ou familiale d'une personne, ou dans l'intrt d'un mineur, de la justice, d'une partie une instance ou d'un tmoin.

Le Code de Procdure pnale rglemente l'accs du public aux sances des tribunaux. Les personnes qui y assistent peuvent prendre des notes crites et faire des enregistrements audio si cela ne perturbe pas la sance. Les autres moyens d'enregistrement ne peuvent tre utiliss qu'avec l'autorisation du tribunal. Si une sance se tient huis clos, la cour peut dcider que seules des notes crites pourront tre prises (CPP art.-s 11-13).

Le tribunal (c'est--dire son Prsident) peut dcider si les camras sont autorises ou non dans la salle d'audience, mais les tribunaux n'ont pas le droit d'intervenir dans le montage des enregistrements vido.
Aux termes de la loi il existe des restrictions relatives l'enregistrement des sances d'un tribunal :
Code de Procdure pnale article 13 :

(1) A partir de l'ouverture de la sance jusqu'au prononc de la dcision, les personnes prsentes dans la salle d'audience peuvent :
1) prendre des notes crites,
2) faire des enregistrements audio si ce la ne perturbe pas la sance.
(2) Les autres moyens d'enregistrement ne peuvent tre utiliss qu'avec l'autorisation de la cour.
(3) Si une sance se tient huis clos, la cour peut dcider que seules des notes crites pourront tre prises.

Porte-parole de tribunaux
Quelques tribunaux disposent de porte-parole mais ce ne sont pas des juges. Les attachs de presse sont les porte-parole du tribunal. Toutefois les juges peuvent accorder des interviews des journalistes et rdiger des articles (par exemple des articles critiques sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire, etc.). Aux termes du Code de dontologie des juges estoniens il existe quelques rgles respecter : les juges ou leur famille ne doivent pas s'afficher dans des magazines de socit.2

4. Jurisprudence nationale pertinente relative la libert d'expression et la protection de la vie prive et de la dignit humaine

Le fondement de toutes ces questions se trouve dans la Constitution estonienne. L'article 17 dispose que ni l'honneur ni la rputation de quiconque ne devra tre diffam. L'article 26 tablit l'inviolabilit de la vie prive et familiale. Paralllement, la Constitution protge la libert d'expression et stipule qu'il n'existe pas de censure (article 45). Toutefois le mme article stipule que la libert d'expression peut tre restreinte par la loi afin de protger l'honneur et la rputation d'autres personnes.

L'Estonie, Etat partie la Convention europenne des Droits de l'Homme, reconnat toutes les conditions dfinies par la Convention et les principes noncs par la jurisprudence de la CEDH. En outre ils font partie intgrante du droit estonien et influent directement sur les dcisions des tribunaux en tant que sources de droit irrfutables3, et la Cour suprme a mis profit et examin les recommandations du Comit des ministres du Conseil de l'Europe.4

Aujourd'hui en Estonie la protection de l'honneur et de la rputation par le droit pnal n'existe plus5, ds lors il n'existe plus qu'une seule protection offerte par le droit civil. Avant le 1er septembre 2002, la diffamation et la calomnie taient considres comme des infractions pnales. Depuis cette date, des questions restent en suspens, illustres par l'affaire Enno Tammer6. M. Tammer, journaliste, a t poursuivi pour avoir injuri Mme Laanaru, une personne en vue, dans un article publi dans l'un des plus grand journaux estoniens. M. Tammer a t jug coupable aux trois tapes de la procdure estonienne et finalement il a introduit une requte devant la CEDH. La question pose tait de savoir si les jugements de valeur ports dans l'article taient offensants. La CEDH a estim que l'utilisation des termes litigieux concernant la vie prive de Mme Laanaru n'tait pas justifie par des considrations d'intrt public et qu'ils ne se rapportaient pas une question de porte gnrale. En particulier, aucune preuve n'avait t fournie sur le fait que sa vie prive comptait parmi les questions qui intressaient le public en avril 1996. Ds lors, les remarques de M. Tammer ne pouvaient gure tre considres comme une rponse l'attente du public. Le tribunal a estim que la sanction impose par les tribunaux estoniens (amende de 220 couronnes, l'quivalent de dix fois le revenu quotidien) tait donc justifie. Actuellement ces questions sont rsolues dans le cadre des affaires au civil lorsque le prjudice moral peut faire l'objet d'une demande de dommages-intrts et d'un ddommagement. L'article 1046 de la Loi relative aux obligations7 traite de l'illgalit de nuire aux droits d'une personne, et ainsi la diffamation, notamment le fait de porter des jugements excessifs, l'utilisation indue du nom ou de l'image d'une personne ou le non-respect de l'inviolabilit de la vie prive ou du droit de la personne jouir d'une bonne rputation, est illgale, sauf disposition contraire. Ds que l'illgalit est tablie, le type de violation, les motifs et les mobiles de cette violation et sa gravit par rapport l'objectif poursuivi doivent tre pris en considration. La violation du droit de jouir d'une bonne rputation n'est pas illgale si la violation est justifie compte tenu d'autres droits lgaux protgs par la loi, des droits de tiers ou de l'intrt du public. Dans ce cas, l'illgalit doit tre tablie en se fondant sur l'valuation comparative des diffrents droits lgaux et intrts protgs par la loi.

Dans sa jurisprudence, la Chambre civile de la Cour suprme considre toujours si la personne est une personnalit publique ou non. Ainsi dans l'affaire 3-2-1-123-97 relative M. Kreitzberg, homme politique, la Cour a fait observer que M. Kreitzberg tait une personnalit en vue et que ds lors le public s'intressait vivement ses activits et, s'agissant d'un homme politique, l'information ne pouvait tre considre comme injurieuse que si elle tait fonde sur des faits errons.

Dans le cas des personnes ordinaires, la cour tablit une distinction entre la publication de faits errons et le fait de porter des jugements de valeur injurieux (3-2-1-63-02). Dans le dernier cas, la cour examine si les activits d'une personne justifient lesdits jugements de valeur.

Il convient de faire observer que la majorit des cas de diffamation ou de calomnie sont rsolus avant la saisie du tribunal. Il existe deux organes indpendants non-gouvernementaux : le Conseil estonien de la Presse (Avaliku sna nukogu)8, et le Conseil de la presse de l'association estonienne des journaux (Pressinukogu)9, qui s'occupent des cas de faute professionnelle des journalistes. Les deux organisations mettent des avis sur le fait qu'il y ait ou non infraction au Code de dontologie. Elles n'accordent pas de dommages-intrts.

Ddommagement des personnes victimes d'atteintes leur rputation
L'indemnisation au titre de prjudices moraux ou matriels est rglemente l'article 25 de la Constitution qui stipule que toute personne a droit un ddommagement en rparation d'un prjudice moral ou matriel caus par l'action illgale d'une personne quelle qu'elle soit. Cette disposition est directement applicable. Il n'existe aucun autre rglement concret relatif au versement de dommages-intrts moraux.

La Cour suprme a publi les directives suivantes pour valuer les prjudices non pcuniaires : le montant des dommages-intrts non pcuniaires traduit l'estimation faite par la cour en considration des principes gnraux de la loi, du niveau de bien-tre gnral de la socit et des pratiques de la cour.10

Rectification des informations inexactes
Il n'existe aucune responsabilit pnale dans le fait de dlivrer des informations inexactes. Ds lors, la question n'est rgle que par la Constitution et la Loi sur les obligations. Aux termes de l'article 1047 de ladite Loi qui rglemente la publication d'informations errones, la violation du droit de jouir d'une bonne rputation ou l'ingrence dans les activits conomiques ou professionnelles d'une personne par la publication d'informations errones ou par la publication incomplte ou trompeuse d'informations concrtes concernant la personne ou les activits de la personne est illgale sauf si la personne qui divulgue lesdites informations prouve qu'au moment de la publication elle n'tait pas au courant et n'tait pas tenue d'tre au courant que ladite information tait incorrecte ou incomplte. La publication de faits diffamatoires relatifs une personne ou de faits pouvant compromettre la situation conomique d'une personne est rpute illgale sauf si la personne qui rvle lesdits faits prouve qu'ils sont exacts. Nanmoins, la publication d'informations ou de faits n'est pas rpute illgale si la personne qui rvle les informations ou les faits ou celle qui les faits sont rvls a un intrt lgitime dans cette publication, et si la personne qui divulgue les informations a vrifi les informations ou les faits avec la rigueur qu'impose la gravit de la violation ventuelle. Dans le cas de la publication d'informations errones, la victime peut demander que la personne ayant rvl les informations les rfute ou publie un rectificatif sa charge, indpendamment du caractre lgal ou illgal de la publication des informations.

Il est habituel de demander la rectification d'informations inexactes en plus des demandes de dommages-intrts moraux. Le rectificatif est une mesure lgale qui peut tre prconise par Avaliku sna nukogu et Pressinukogu lors de l'audition d'un litige.

5. Mise en oeuvre de bonnes pratiques l'chelon national dans l'objectif d'amliorer les relations entre la justice et les mdias

Tribunaux et mdias (Internet, services d'information)

    Internet est un moyen de communication (mdia) important pour les tribunaux estoniens. En Estonie, tous les arrts et toutes les dcisions judiciaires mettant fin aux procdures doivent tre publies sur Internet lorsqu'elles sont entres en vigueur. Pour les journalistes il est important d'obtenir des informations trs rapidement – ce que permet Internet qui rend galement les informations accessibles dans tout le pays.

Tous les tribunaux ont une page Web prsentant, outre les dcisions judiciaires, des informations surs les horaires des audiences (calendrier des audiences), les rglements du greffe du tribunal et autres informations publiques.

Dans quelques tribunaux on trouve des attachs de presse qui s'occupent de la communication externe de la cour. Le rle primordial des attachs de presse est de rdiger les communiqus de presse, de dlivrer des informations aux journalistes et de cooprer avec eux. (Par exemple tous les communiqus de presse de la Cour suprme d'Estonie sont publis par le Baltic News Service). Il s'agit d'une bonne pratique que des fonctionnaires spciaux officient dans les tribunaux pour traiter les besoins des journalistes en informations.

(Dans certains quotidiens ou hebdomadaires on trouve des colonnes o des avocats rpondent aux questions des lecteurs et o des avocats, parfois aussi des juges, s'expriment sur diffrents sujets judiciaires de manire gnrale.)

Justice et mdias

En Estonie, il existe un Code de dontologie de la presse estonienne.
Le Code de dontologie donne des instructions aux journalistes sur la conduite tenir en situation de conflit :

    1) Lorsqu'ils couvrent des infractions, des affaires judiciaires et des accidents, le journaliste doit se poser la question de savoir si l'identification des parties impliques est ncessaire et quelle souffrance cela peut leur causer. Les victimes et les dlinquants mineurs ne sont jamais dsigns de manire gnrale.
    2) Les documents portant atteinte la vie prive d'un individu ne peuvent tre diffuss que si l'intrt public prvaut sur la vie prive.


1 Disponible en anglais sur : http://www.legaltext.ee/et/andmebaas/tekst.asp?loc=text&dok=X0000&pg=1&tyyp=SITE_X&query=p%F5hiseadus&ptyyp=I&keel=en

2 Code de dontologie des juges estoniens. Accessible partir du 29.01.2005 sur http://www.just.ee/index.php3?cath=8486, 32

3 Cf. affaire N 3-4-1-1-04 de la Chambre de rvision de la Constitution (en anglais sur : http://www.nc.ee/english/const/2004/3-4-1-1-2004.htm)

4 Par exemple, dans les affaires 3-3-1-10-03 et 3-3-1-11-03 la Cour a tenu compte de la Recommandation N 15 (2000) du 13 septembre 2000.

5 Dans l'ancien Code de procdure pnale, la diffamation et les insultes taient considres comme des infractions pnales : 129. Diffamation : (1) la diffusion en connaissance de cause d'informations infondes, errones ou gnantes relatives un tiers est passible d'une amende ; (2) la diffamation dans des publications ou par d'autres moyens accessibles plusieurs personnes, ou par le biais d'une ptition ou d'une lettre anonyme adresse une organisation gouvernementale, sans but lucratif ou autre est passible d'une amende ou d'emprisonnement.

130. Insultes : Porter atteinte l'honneur ou la dignit d'une personne d'une manire rprhensible est passible d'une amende ou d'emprisonnement.

Le Code criminel a t abrog lors que le Code pnal est entr en vigueur le 1er septembre 2002. Disponible en anglais sur :http://www.legaltext.ee/et/andmebaas/tekst.asp?loc=text&dok=X30068K5&keel=en&pg=1&ptyyp=I&tyyp=SITE_X&query=karistusseadustik

6 L'affaire a finalement t entendue par la Cour europenne des Droits de l'Homme. Requte N 41205/98, jugement dfinitif du 4 avril 2001.

7 Entre en vigueur le 01.07.2002, Disponible en anglais sur le site: http://www.legaltext.ee/et/andmebaas/tekst.asp?loc=text&dok=X30085K2&pg=1&tyyp=SITE_X&query=v%F5la%F5igusseadus&ptyyp=I&keel=en

8 Disponible en anglais sur le site: http://www.asn.org.ee/english/index.html

9 Disponible en anglais sur le site: http://www.eall.ee/pressinoukogu/index-eng.html

10 Cf. jugements dans les affaires N 3-2-1-105-01; 3-2-1-11-04 et 3-2-1-152-03.