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Strasbourg, 19 avril 2005

CONF/JUGES (2005) Croatie

2me CONFERENCE EUROPEENNE DES JUGES

“JUSTICE ET LES MEDIAS”

Rapport national

Elabor par
la dlgation de Croatie

Le principe du libre accs du public aux procdures judiciaires est inscrit dans la loi de procdure pnale de la Rpublique de Croatie ; les dispositions de cette loi l’ont effectivement rig en principe et le considrent comme l’un des postulats lmentaires de la procdure pnale, conformment l’article 119 de la Constitution de la Rpublique de Croatie, l’article 14 du Pacte relatif aux droits civils et politiques et l’article 6(1) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liberts fondamentales. Des exceptions ce principe sont prvues dans des dispositions juridiques spciales, et bien qu’elles dpendent de la dcision du Conseil judiciaire charg de la procdure, elles sont conditionnes par des circonstances particulires lies aux parties engages dans la procdure, par les circonstances de l’acte criminel ou par la nature d’un lment de preuve particulier devant tre prsent au cours de la procdure pour dmontrer des faits dcisifs.

L’article 292 de la loi de procdure pnale (ci-aprs  LPP ) fixe le principe gnral du libre accs du public autorisant toutes les parties intresses suivre les procdures, sous rserve qu’elles aient l’ge requis. On trouve une exception ce principe dans l’article 293, qui nonce les critres entranant l’exclusion du public d’une audience, en intgralit ou en partie. Ces exceptions s’appliquent lorsqu’il s’agit de garantir la scurit et la dfense de la Rpublique de Croatie, de garder secrets des faits qui pourraient tre menacs par une audience publique, de maintenir le droit et l’ordre public, de protger la vie prive ou familiale de la partie dfenderesse, des victimes ou de tout autre partie engage dans la procdure et de protger les mineurs. Il importe d’attirer l’attention sur cette disposition car dans les cas cits ci-dessus, la dcision du tribunal interdit clairement toute forme de prsence des mdias, au point qu’ils ne sont pas mentionns dans les exceptions, alors que le Conseil judiciaire peut autoriser la prsence de certains reprsentants officiels, de scientifiques ou de fonctionnaires lors de l’audience, conformment l’article 294 de la LPP, quand bien mme l’audience se fait huis-clos. Il convient de souligner que, contrairement la prcdente loi de procdure pnale, celle qui est actuellement en vigueur prvoit la possibilit de former un recours contre la dcision du tribunal d’exclure le public ; elle prvoit par consquent la possibilit d’un rexamen en seconde instance – mme si l’introduction d’un recours n’empche videmment pas l’excution d’une telle dcision – dans le but de protger le principe d’efficacit et de rapidit de la procdure pnale.

Contrairement la possibilit d’exclure le public lors d’une audience, le prononc de la dcision est toujours public, mais selon les raisons qui ont empch la tenue d’une audience publique, il est tout fait logique que l’article 356 de la LPP dispose dans son paragraphe 4 que le Conseil peut dcider si et dans quelle mesure le public pourra tre tenu l’cart du prononc de la dcision. Cela tant, il convient de faire remarquer que la loi ne prvoit aucune forme de secret concernant les motifs de la dcision, intgralement ou partiellement, lorsqu’il s’agit de communiquer celle-ci par crit, si bien qu’une fois rendu, un jugement devient librement accessible au le public, indpendamment du fait que ce jugement s’adresse aux parties juridiquement concernes par la procdure.

Par consquent, on peut en dduire que le lgislateur part du principe que le public doit toujours tre inform de l’issue des procdures judiciaires et de ce qui a motiv les dcisions du tribunal, quelles que soient les raisons pour lesquelles le public a t tenu l’cart d’une procdure prcise. Toutefois, cette situation suscite de nombreuses questions, notamment quant la limite fixer entre la ncessit d’informer le public sur l’issue d’une procdure et la protection de la vie prive des parties prenantes ou des victimes d’actes criminels.

Ce postulat de la procdure pnale est galement protg de telle faon que toute dcision contraire la LPP relative l’exclusion du public lors de l’audience est considre comme une violation des dispositions du droit pnal, conformment l’article 367 de la LPP. Dans la mesure o la mise l’cart du public dcoule le plus souvent de la volont de protger la vie prive ou familiale de la partie dfenderesse, des victimes ou de toute autre partie engage dans la procdure, ou de protger un mineur, il a t constat, en examinant les pratiques judiciaires devant la Cour suprme, que presque tous les appels fonds sur cette violation matrielle taient introduits pour les deux raisons mentionnes ci-dessus.

On peut supposer que le principe du libre accs l’audience inclut la prsence des mdias, mais la LPP, lorsqu’elle autorise de manire tacite et gnrale les journalistes de la presse crite assister l’audience en prsence des parties concernes, intime l’ordre ceux-ci, comme tout un chacun et conformment l’article 299 de la LPP, de se comporter dcemment et de ne pas perturber le travail de la Cour.

Cela tant, paralllement l’interdiction de prendre des photos, de filmer et d’enregistrer par tout autre moyen technique, la LPP permet dans le mme temps certaines exceptions : le Prsident du tribunal d’instance en charge de la procdure peut ainsi accepter la prsence des mdias et que des photos soient prises, mais l’autorisation d’quipes de tlvision ou autres types d’enregistrements ne peut tre dlivre que par le Prsident de la Cour suprme de la Rpublique de Croatie. Toutefois, dans le cas o les enregistrements seraient autoriss, le Conseil judiciaire, lorsqu’il a de bonnes raisons de le faire, est en droit d’interdire que certaines parties de l’audience soient enregistres.

L’examen des pratiques de ces trois dernires annes a permis de dterminer dans quelle mesure les mdias lectroniques cherchent informer le public sur le droulement des audiences en cours dans les tribunaux d’instance croates et le nombre d’affaires pour lesquelles le Prsident de la Cour suprme a autoris l’enregistrement.

En 2002, le Prsident de la Cour suprme a reu 39 demandes d’autorisation pour l’enregistrement d’audiences ; il en a accept 25 et rejet 14. En 2003, 31 demandes lui ont t adresses, 14 ont t acceptes et 15 rejetes. En 2004, sur 31 demandes, 15 ont t acceptes et 16 rejetes. Il semble important de faire remarquer que la plupart des demandes concernaient l’enregistrement d’audiences lies des crimes de guerre et qu’elles ont t acceptes, l’exception de deux affaires, pour lesquelles il n’a pas t dlivr d’autorisation d’enregistrement des audiences, mais du prononc de la dcision uniquement. Des demandes d’autorisation de filmer et d’utiliser du matriel technique pour l’enregistrement d’audiences ont galement t transmises dans le cadre de procdures concernant des actes criminels (homicides, abus de stupfiants aggrav, association de malfaiteurs en vue de commettre des actes criminels prcis), tandis que les dlits conomiques et le vol ont occasionn moins de demandes, bien qu’il y ait beaucoup de procdures pour ce type de dlits et qu’en raison de leur frquence, le public soit pleinement conscient de leurs dangers. On constate qu’en ce qui concerne les actes criminels cits ci-dessus, le rejet des demandes d’enregistrement tait, dans la plupart des cas, prononc par le Prsident de la Cour suprme ; il a toutefois accept que le prononc de la dcision soit enregistr pour onze procdures.

La plupart des demandes d’enregistrement d’audience rejetes au cours de ces trois dernires annes concernaient des procdures devant des tribunaux municipaux ; ainsi sur les 16 demandes dposes en 2002, 11 ont t rejetes ; en 2003, sur les trois demandes, deux ont t rejetes et en 2004, sur les huit, six ont t rejetes. On constate que l’enregistrement a t autoris dans le cadre de procdures pour fraude, association de malfaiteurs but criminel relevant de la juridiction des tribunaux municipaux, abus d’autorit, actes ou comportements potentiellement dangereux et susceptibles de menacer la scurit et franchissement illgal des frontires nationales (trafic) ; dans ces conditions, l’intention d’accorder l’autorisation d’enregistrement, et par consquent l’accs du public aux procdures, relevait, compte tenu de la gravit des actes criminels et du danger auxquels ils exposent la socit, d’une volont de prvention gnrale.

Les demandes d’enregistrement lectronique les moins nombreuses concernaient les audiences publiques de la Cour suprme de la Rpublique de Croatie, ce qui se comprend aisment quand l’on connat le manque d’attrait de cet aspect de la procdure pnale, que l’on sait que les dcisions sont rendues en secret et qu’elles ne sont communiques au public que par crit. Or, ce sont prcisment les demandes d’enregistrement des audiences publiques de la Cour suprme qui sont le plus souvent acceptes : en 2003, sur onze demandes introduites, neuf ont t acceptes.

Avec l’application de la loi de procdure pnale, les mdias lectroniques peuvent tre absents des audiences lors de la phase d’instruction, mme s’ils ne sont pas interdits de manire gnrale ou expresse ; cela tant, la loi dispose que, dans certaines affaires, le juge d’instruction doit obliger les parties garder secrtes les informations rvles au cours de la procdure. L’article 207 de la LPP dispose que, pour tre utile la procdure pnale – pour ce qui est de garder le secret et de maintenir l’ordre public et la moralit –, le juge d’instruction ou le fonctionnaire habilit conduire certaines instructions doivent ordonner aux personnes interroges, prsentes lors du lancement de l’instruction ou examinant les dossiers d’instruction, de garder secrtes certaines informations ou donnes rvles au cours du procs et prvenir ces dernires que divulguer ces informations constituerait un dlit. Par consquent, compte tenu de la nature mme de l’instruction et du fait que le droit procdural ne prvoit pas expressment la possibilit d’autoriser les photos et l’enregistrement utilisant des appareils lectroniques ou autres dispositifs techniques pour cette partie de la procdure, il n’est pas surprenant que les trois demandes d’enregistrement de cette partie de la procdure, introduites en 2002 et en 2003, aient t rejetes.

Le principe de base relatif l’information du public sur les procdures judiciaires repose sur la communication des dcisions, qui deviennent librement consultables sous forme de documents crits assortis d’explications. Afin de permettre toute personne intresse d’accder ces dcisions de justice, la Cour suprme de la Rpublique de Croatie participe au projet de l’Union europenne sur l’informatisation du systme de publication des dcisions. Fin 2003, la dlgation de la Commission europenne intervenant en Rpublique de Croatie en tant que reprsentante de l’UE et son contractant, l’Institut hollandais Asser, ont achev chacune des phases du projet, qui consistait fournir le matriel ncessaire aux tribunaux et en particulier la Cour suprme, qui a t choisie pour hberger le systme informatique et centraliser les donnes. En novembre 2003, la base de donnes contenant les dcisions de justice et les originaux des textes des dcisions rendues par la Cour suprme entre 1993 et 2003 tait cre. A compter du 1er janvier 2004, toutes les dcisions de la Cour suprme figureront dans la base de donnes sous la rubrique  pratiques judiciaires  et seront conues pour apparatre sur un site Internet, avec un lien vers des index et une table des matires juridique et terminologique. L’application  pratiques judiciaires  sera donc consultable sur le site de la Cour suprme par tous les internautes. Le texte complet des dcisions fait l’objet d’une publication quotidienne et jusqu’ prsent, 42 400 dcisions ont t publies sur le site Internet de la Cour suprme. Le but final du projet est de relier les systmes de publication des dcisions des grands tribunaux croates par le biais de l’Internet. Ce dispositif a dj t mis en place dans quatre grands tribunaux d’instance, Split, Rijeka, Osijek et Zagreb.

Le but principal de ce systme est de rendre les dcisions de justice accessibles au public, dans leur version originale et intgrale, en faisant clairement apparatre le nom des juges, mais sans fournir les donnes personnelles des parties, de leurs avocats et reprsentants, des victimes et des tmoins, afin de protger leur identit.

Finalement, pour tenter de mettre en œuvre aussi largement que possible le principe du libre accs du public aux procdures et ds lors qu’il est ncessaire d’insister sur l’importance d’une information aussi prcise et complte que possible sur l’volution des procdures en cours, il a t dcid de dsigner un porte-parole. La loi sur les tribunaux stipule que ce poste peut tre occup par un juge ou un conseiller judiciaire et que celui-ci est slectionn lors de l’laboration du calendrier annuel. Elle prvoit que le porte-parole et le Prsident du tribunal fassent part de leurs observations concernant les travaux du tribunal conformment la loi. Pendant la priode prcdant l’adoption de la loi, des sminaires de formation des porte-parole ont t organiss ; ainsi, en avril 2005, un de ces sminaires sera organis par le Comit croate Helsinki pour les droits de l’homme et le Comit hollandais Helsinki, qui sont tous deux subventionns par le programme MATRA du Ministre des Affaires trangres du Royaume des Pays-Bas.

De cette manire, il y aura toujours un lien entre les tribunaux et les mdias, chargs de relayer l’information auprs du plus large public intress, lorsqu’il sera possible de mener bien le projet visant garantir le droit du public tre inform tout en veillant la protection des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la protection de la vie prive des parties engages dans la procdure et si rien ne justifie sur le plan juridique que la procdure se droule dans le secret, en intgralit ou en partie. En instituant ce principe, les tribunaux assument une partie des responsabilits lies l’information et la fixation des limites entre le droit l’information et la protection des droits de l’homme, ce qui permet ensuite aux mdias de dterminer leurs propres critres pour leur communication auprs du public.