Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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Description : NB_CE

CCJE-GT(2013)3

Strasbourg, 16 avril 2013

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE-GT)

Questionnaire pour la prparation de l’avis n16 du CCJE
sur la relation entre les juges et les avocats et les moyens concrets d’amliorer l’efficacit et la qualit des procdures judiciaires

RESUME DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE
Natalie Fricero

( la date du 28 fvrier 2013 29 Etats)

A. L’thique professionnelle, la conduite et la responsabilit des juges et des avocats

1. Votre pays dispose-t-il d’un code d’thique ou quivalent pour les juges?

Albanie : oui, Code d’thique judiciaire (2000) pour tous les juges
Allemagne : pas de code (rgime fdral), mais certaines associations de juge des Lnder, tiennent des sminaires sur la question ; les juges sont tenus des devoirs des fonctionnaires et de rgles disciplinaires
Belgique : oui, Guide pour les magistrats (Conseil suprieur de la justice et Conseil consultatif de la magistrature)
Bosnie Herzegovine : Code d’thique des juges
Bulgarie : Code d’thique de conduite des magistrats bulgares
Chypre : Pas de code d’thique, mais des rgles de dontologie dans la Constitution et une loi de 1964
Croatie : Code d’thique des juges (association des juges, 1999), Code d’thique 2005 pour tous les juges
Danemark : pas de code pour les juges, mais il existe une loi sur l’administration de la justice qui contient les rgles de dontologie
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : Code d’thique judiciaire (1994, association macdonienne des juges)
Finlande : Principes thiques des juges (mai 2012, Association des juges)
France : Recueil des obligations dontologiques (publi Dalloz 2010)
Gorgie : Code d’thique des juges
Hongrie : Code d’thique des juges, avec un Conseil d’thique (12 juges) qui rpond aux juges
Italie : premier Etat adopter un Code d’thique des juges et procureurs (2010)
Liechtenstein : pas de code spcifique ; des principes dontologiques dans le Code du statut des juges (Richterdienstgesetz)
Lituanie : Code de dontologie des juges
Luxembourg : non
Monaco : Non
Montngro : Code d’thique des juges (2008) adopt par une Confrence de juges
Norvge : Principes d’thique des juges norvgiens (2010) adopt par l’association des juges. Ces principes ont t adopts par les juges dans plusieurs tribunaux
Pays Bas : Oui, Code de dontologie du personnel judiciaire en 2010, pour tout le personnel ; l’Association des juges a fait un Guide de dontologie en 2011 pour les juges. Les documents sont inspirs des rgles internationales
Rpublique Tchque : non
Roumanie : Code de dontologie des juges et des procureurs
Royaume-Uni : oui, Code judiciaire de dontologie
Slovaquie : Oui, issu de l’Association des juges slovaques, Act on judges n 385/2000 Coll., qui dicte les principes fondamentaux
Slovnie : on trouve les principes dans la Constitution de Slovnie, et un Code de dontologie judiciaire a t adopt par l’association des juges en octobre 1972, modifi en 2001
Suisse : (tendance majoritaire des 26 cantons) : pas de code de dontologie des juges (issus des avocats notamment) ; la Constitution prvoit l’indpendance et l’impartialit, les lois et le serment des juges idem. Quelques tribunaux ont adopt une Charte d’thique des juges
Turquie : non, pas de code, mais des travaux sont en cours, sur les principes de Bangalore
Ukraine : Code de dontologie professionnelle des juges, adopt en 2002, nouvelle dition en 2013

2. Votre pays dispose-t-il d’un code d’thique ou quivalent pour les avocats?

Albanie : l’Association nationale des avocats a adopt un Code d’thique des avocats en 2005 (dontologie au service de la justice et des clients)
Allemagne : il existe des lois fdrales ; et des lois professionnelles qui noncent des principes dontologiques
Belgique : oui, Code pour les avocats francophones et les avocats germanophones, et un code pour les avocats nerlandophones.
Bosnie Herzegovine : Code d’thique des avocats
Bulgarie : Code d’thique des avocats
Chypre : Rgles de conduite professionnelle de 2002
Croatie : Code d’thique des avocats (assemble des barreaux)
Danemark : oui, les rgles des avocats (octobre 2011) manant de l’association des avocats
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : Law on advocacy et  Code on professional ethic of lawyers, associates and legal trainees ,adopt par le macedonian Bar Association
Finlande : Code d’thique des avocats (2009, Finish Bar Association)
France : Dcret n 2005-790 du 12 juillet 2005, ainsi qu’un rglement national du Barreau
Gorgie : Code d’thique des avocats
Hongrie : les codes sont distincts, Code d’thique des avocats
Italie : Un texte de 1997 a t adopt par le Conseil national des barreaux
Liechtenstein : non, mais le Code des avocats (Rechtsanwaltsgesetz) et les lignes directrices du barreau du Liechtenstein contiennent des principes dontologiques
Lituanie : Code d’thique des avocats
Luxembourg : rglement intrieur de l’ordre des avocats
Monaco : Non
Montngro : Code professionnel d’thique des avocats (1999)
Norvge : Code de dontologie des avocats norvgiens (adopt par la Norvegian Bar Association)
Pays Bas : oui, les rgles de dontologie des avocats 1992
Rpublique Tchque : non
Roumanie : Non (renvoi au Code d’ontologique des avocats de l’Union europenne)
Royaume-Uni : oui, code de dontologie professionnelle des barristers et solicitors
Slovaquie : Code d’thique des avocats (de la Chambre slovaque des avocats)
Slovnie : Code de dontologie professionnelle des avocats, adopt par l’assemble des avocats du barreau en 2001
Suisse : Fdration suisse des avocats a adopt un Code de dontologie en 2005
Turquie : Union Turkish Bar Association a adopt des rgles de discipline en 1971, mais pas de code de dontologie
Ukraine : la High Qualification commission of the Bar a adopt les Rgles d’thique des avocats en 1999

3. Votre pays dispose-t-il de codes communs, de rgles et/ou rglements concernant l’thique des juges et des avocats?

Albanie : Non, mais le Code de procdure civile (et pnale) contient des dispositions pour rguler les relations juges-avocats ; le code d’thique des avocats galement. Les avocats doivent respecter les juges, leurs confrres ;
Allemagne : non
Belgique : non, en raison de la diffrence des missions
Bosnie Herzegovine : non les codes sont distincts
Bulgarie : non
Chypre : Non
Croatie : non
Danemark : pas de code commun
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : non
Finlande : non
France : non
Gorgie : non
Hongrie : non
Italie : non
Liechtenstein : non
Lituanie : non
Luxembourg : non
Monaco : Non
Montngro : non
Norvge : non
Pays Bas : non
Rpublique Tchque : non
Roumanie : Non
Royaume-Uni : non
Slovaquie : non
Slovnie : non, mme s’il existe des rgles communes (indpendance, respect du droit, dignit, comptence)
Suisse : non ; mais les codes de procdure civile et pnale contiennent des rgles sur la rcusation
Turquie : non
Ukraine : non

4. Votre pays envisage-t-il de mettre en place des codes, des rgles et/ou rglements concernant l’thique professionnelle, la conduite et la responsabilit des juges et des avocats ou de dvelopper ceux qui existent dj?

Albanie : non
Allemagne :non
Belgique : non ; mais des volutions sont envisageables
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : non
Chypre : Non
Croatie : non, distinction entre les codes
Danemark : non
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : oui, aprs des sminaires sur les relations entre juges et avocats ; les deux professions rflchissent
Finlande : non
France : non
Gorgie : non
Hongrie : un projet de modification du code des juges qui date de 2005 ; pas de projet de code commun
Italie : non
Liechtenstein : non
Lituanie : non
Luxembourg : un groupe de travail labore un Code de dontologie des magistrats
Monaco : Non
Montngro : un projet de loi sur les juges prvoit de dfinir le comportement des juges
Norvge : non
Pays Bas : non, mais les 2 professions ont des principes communs (indpendance, professionnalisme et respect de la loi). Une modification lgislative en cours de la loi sur les avocats intgrera l’impartialit, l’indpendance, le secret, la comptence et l’intgrit.
Rpublique Tchque : non
Roumanie : nant
Royaume-Uni : non
Slovaquie : non
Slovnie : non
Suisse : travaux en cours de l’association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire
Turquie : oui, Conseil des Juges et Procureurs y travaille
Ukraine : beaucoup de textes prvoient la dontologie (Constitution, code pnal, code de procdure civile, etc)

5. Votre pays envisage-t-il de mettre en place des codes, des rgles et/ou rglements traitant d’une faon ou d’une autre les questions de relations entre les juges et les avocats ou est-il prvu de mettre en place ces instruments de manire conjointe pour les deux groupes (juges et avocats)? Si oui, veuillez prciser.

Albanie : non
Allemagne : non
Belgique : non
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : oui, dans les divers codes : procdure civile, pnale, Bar act, codes de dontologie des avocats et des magistrats (ex : les avocats ne doivent donner au tribunal que des informations vraies)
Chypre : non
Croatie : non
Danemark : non, mais il peut y avoir des discussions dans des sminaires communs
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : les juges et les avocats participent des commissions auprs du Ministre de la justice pour l’laboration des lois. Ils ont d’excellentes relations (y compris avec les procureurs)
Finlande : le chapitre 8 du Code des avocats envisage les relations avec les juges
France : non
Gorgie : L’article 7 du code d’thique des juges interdit au juge de communiquer avec les parties avant l’excution du jugement
Hongrie : les Codes de dontologie des juges et des avocats contiennent des dispositions en ce sens
Italie : non ; mais les deux Codes de dontologie contiennent des rgles rgissant les relations entre les juges et les avocats
Liechtenstein : non
Lituanie : non, mais la loi rgle la plupart des relations
Luxembourg : non
Monaco : non
Montngro : non
Norvge : non
Pays Bas : Il existe des principes qui rglent les relations entre les professions ; avec une obligation de respect des autorits judiciaires
Rpublique Tchque : non
Roumanie : non
Royaume-Uni : non
Slovaquie : oui, les relations sont envisages dans le Code d’thique des juges
Slovnie : non, mais certains avocats sont membres du Conseil de la magistrature ; le conseil de discipline des avocats comprend des juges et le prsident est un juge
Suisse : non
Turquie : des rgles existent dans la loi sur les juges et les rgles de discipline des avocats
Ukraine : non renseign

6. A votre avis, quels sont les grands principes qui doivent rgir l’thique

    - des juges ?

comptence, courtoisie et respect, honntet, comportement priv inspirant la confiance du public , indpendance, impartialit, intgrit, quit, comptence et diligence (Albanie)
discussions en cours pour identifier des normes thiques ; indpendance, quit, respect des litigants, secret, diligence, bonne gestion du temps, comportement digne pour les activits hors palais de justice (Allemagne)
indpendance, impartialit, intgrit, devoir de rserve, diligence, respect du justiciable ; capacit d’coute, comptence, disponibilit, collgialit, loyaut, courage, ouverture d’esprit, capacit de travail sagesse et humanit (Belgique)
indpendance, impartialit, quit, transparence, respect, tolrance, honntet, honneur, comptence, secret professionnel, respect des incompatibilits et absence de conflits d’intrts (Bulgarie)
indpendance, impartialit (Bosnie Herzegovine )
impartialit, indpendance, respect et courage (Chypre)
lgalit, humanit et thique, indpendance, impartialit, quit, comptence, dignit, responsabilit, diligence, libert d’association et relations avec le public, les mdias, les juges et le personnel (Croatie)
indpendance, impartialit et honntet et honneur dans tous les aspects (Danemark)
indpendance, professionnalisme, humanisme, comprhension de la justice sociale, solidarit, impartialit, courage, audace, comptence, relations avec les juges et le personnel, dfense des droits de l’homme, matrise des valeurs culturelles, dignit, autorit, diligence, formation continue, rsistance la corruption, comptence en mdiation et modes amiables (Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine)
indpendance, impartialit et respect du droit et des droits fondamentaux (Finlande)
indpendance, impartialit, probit et comptence (France)
indpendance et impartialit (Gorgie)
respect de travail de chacun ; prendre en considration les intrts des parties (Hongrie)
indpendance et impartialit, intgrit, diligence et obligation de comptence ; humanisme (Italie )
indpendance et impartialit et comportement irrprochable (Lituanie)
indpendance, impartialit, intgrit, dignit, probit, loyaut, diligence, efficacit… (Luxembourg)
indpendance, impartialit (Monaco)
lgalit, indpendance, impartialit, intgrit honntet, dignit, diligence (Montngro)
indpendance, impartialit, intgrit, quit, dignit et dlicatesse, respect des avocats qui ne doivent pas tre assimils leur client (Norvge)
principes communs toutes les professions : impartialit, indpendance, secret, comptence et intgrit (Pays Bas)
indpendance, objectivit et impartialit, probit, promotion de la loi, dfense des droits et liberts fondamentaux, dignit et honneur, respect des incompatibilits (Roumanie)
qualits morales, exprience (Rpublique Tchque)
dontologie dfinie par les juges eux-mmes, mise en œuvre par une commission de discipline compose exclusivement de juges, qui conseille les juges sur les questions thiques (Slovaquie)
Liechtenstein : non renseign
Indpendance, impartialit, intgrit, comptence, diligence,galit de traitement (Slovnie)
Indpendance, impartialit, intgrit, probit et loyaut ; respect de l’ordre juridique, dlicatesse ; discrtion et rserve (Suisse)
Indpendance, impartialit, honntet, conscience, intgrit, quit, mrite (Turquie)
Intgrit, indpendance, pas de conflits d’intrts, diligence, honntet (Royaume-Uni)
Equit, impartialit, indpendance ; mais on constate parfois des comportements insuffisants, en raison de la crise conomique et de la faible rmunration des juges, et de la qualit faible de la loi (Ukraine)

    - des avocats?

Indpendance, secret, intgrit, respect de la loi, incompatibilits, publicit, intrts des clients (Albanie)
Indpendance ; engagement pour l’intrt des clients, respect des tribunaux ; respect des rgles de procdure ; bonne gestion du temps (Allemagne)
Indpendance, loyaut, respect du secret professionnel, conflits d’intrts, dignit, probit, dlicatesse, confraternit, diligence et comptence (Belgique)
Indpendance, honntet, secret professionnel, loyaut, dfense des droits des clients, absence de discrimination, incompatibilits professionnelles (Bulgarie)
Dfense des intrts du client, indpendance et rsistance aux pressions (Bosnie Herzegovine)
Courtoisie, indpendance, intgrit et honneur (Chypre)
Relations avec les clients, responsabilit, humanit, dignit, lgalit, indpendance, comptence et diligence, secret, assistance judiciaire gratuite, relations avec les confrres, le barreau, les autres autorits (Croatie)
Dfense des droits des clients, libert d’action, indpendance et intgrit, dans sa conduite personnelle et vis--vis de l’Etat (Danemark). Comme les juges, comptent et diligent, responsable et loyal.
Indpendance, secret, dignit, honneur, intgrit, dfense des intrts du client, conscience (Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine)
Loyaut l’gard des clients, indpendance (Finlande)
Indpendance, probit, loyaut et comptence (France)
Dfense des intrts du client dans le respect de la loi (Gorgie)
Respect du travail de chacun, prise en compte des intrts des parties (Hongrie)
Indpendance vis--vis des clients, intgrit, diligence et comptence (Italie)
Eviter les conflits d’intrts ; loyaut envers le client ; secret professionnel (Lituanie)
Loyaut envers client, partie adverse et juge (Monaco)
Mmes principes que pour les juges (Montngro)
Indpendance, secret professionnel, absence de conflits d’intrts, dignit, loyaut l’gard du client, respect et courtoisie l’gard du juge tout en dfendant les intrt du client avec honneur et courage (Norvge)
Mmes principes que pour les juges (Pays Bas)
Incompatibilits, relations loyales avec les juges et les procureurs (Roumanie)
Mmes exigences que pour les juges (Slovaquie)
Liechtenstein : non renseign
Les mmes que les magistrats indpendance, impartialit, intgrit, dignit, probit, loyaut, diligence, efficacit… (Luxembourg)
Indpendance, respect, comptence, respect du droit, secret, loyaut envers les clients et l’adversaire (Slovnie)
Comportement gnral (diligence, conflits d’intrts), avec les confrres, les clients, le juge (Suisse)
Honntet et conscience, intgrit, comptence et mrite (Turquie)
Les mmes que pour les juges (intgrit, indpendance, pas de conflits d’intrts, diligence et honntet (Royaume-Uni)
Dfense des intrts des clients, indpendance, secret, comptence et quit, responsabilit, respect du droit ; respect mutuel des juges (Ukraine)

B. Formation des juges et des avocats

7. Quelles sont, dans votre pays, les institutions de formation:

    - pour les juges?

Albanie : Ecole de la Magistrature (loi 1996) ; formation initiale (3 ans) et formation continue et formation du personnel judiciaire (personnel du ministre de la justice)
Allemagne : formation initiale des avocats et des juges commune, organise par l’Etat, puis examen, et priode de stage, puis 2e examen tatique, et stage en juridiction
Belgique : Institut de formation judiciaire
Bosnie Herzegovine : Center for the Education of Judges and Prosecutors
Bulgarie : Institut national de Justice
Chypre : aucune
Croatie : Judicial Academy
Danemark : Danish Court Administration
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : Academy of judges and public prosecutors
Finlande : Pas d’Ecole, les juges sont rfrendaires dans une cour d’appel (10 ans), pas de Conseil judiciaire, la formation se fait par le Ministre de la Justice, la formation n’est pas obligatoire
France : Ecole nationale de la Magistrature
Gorgie : High School of Justice
Hongrie : Acadmie judiciaire, avec formation initiale des juges (et procureurs) et quelques sessions communes avec les avocats
Italie : Ecole judiciaire
Liechtenstein : formation pratique au tribunal (Court of Justice)
Lituanie : Centre national de formation des tribunaux
Luxembourg : formation de 18 mois sous l’gide d’une commission spciale ; stage pratique auprs d’une juridiction pour les attachs de justice (avec un magistrat rfrent)
Monaco : Ecole nationale de la Magistrature franaise
Montngro : Centre de formation aux fonctions judiciaires
Norvge : Norvegian Court Administration
Pays Bas : le Centre judiciaire (SSR) sous la responsabilit du Conseil Judiciaire
Rpublique Tchque : Acadmie de la Justice
Roumanie : Institut National de la Magistrature
Royaume-Uni : Judicial College
Slovaquie : Judicial academy of the Slovak Rpublic
Slovnie : Judicial Training Center (Ministre de la Justice)
Suisse : pas d’ecole spciale (une Acadmie suisse de la magistrature donne une formation sur 2 ans qui donne un titre utile pour postuler comme juge)
Turquie : Acadmie de Justice turque
Ukraine : national School of judges (2010)

    - pour les avocats?

Albanie : loi 2003 : l’Association nationale des avocats gre la formation (en juillet 2012 elle a t charge de mettre en place l’Ecole nationale des avocats qui s’occupera de la formation)
Belgique : stage chez un matre de stage ; cours organiss par le barreau pour passer le CAPA
Bosnie Herzegovine : Bar associations et criminal Defense section (Ministry of justice)
Bulgarie : Advocates Training Center Krastyo Tzoncev  Foundation
Chypre : aucune
Croatie : Lawyers Academy (Bar association)
Danemark : danish Bar and Law Society
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : Macedonian Bar Association
Finlande : La Finnish Bar Association prpare le Bar Exam, et la formation initiale et continue des avocats
France : Centre rgionaux de formation la profession d’avocat (Ecole d’Avocats)
Gorgie : Georgian Bar Association
Hongrie : formation spcifique aux avocats par le barreau
Italie : Association nationale des avocats
Liechtenstein : formation pratique dans un cabinet d’avocat
Lituanie : Barreau, dpartement formation
Luxembourg : pas d’organisme de formation, Barreau et universit organisent des confrences ; stage en cabinet d’avocat
Monaco : Examen organis par la Direction des services judiciaires de Monaco
Montngro : sminaires organiss par le Barreau
Norvge : Centre de formation continue, cr par une association indpendante du Barreau et de l’association des juristes norvgiens
Pays Bas : L’Association des avocats assure la formation initiale (3 ans) ; la formation concitue est faite dans certaines universits en partenariat avec l’association des avocats
Rpublique Tchque : Barreau
Roumanie : Institut national de formation et de perfectionnement
Royaume-Uni :  law school  pour prparer l’examen d’accs, puis stage dans des cabinets
Slovaquie : Slovak Chamber of barristers
Slovnie : Barreau (association)
Suisse : selon la loi cantonale sur le barreau
Turquie : Acadmie de justice et Turkish Bar Association Training Center
Ukraine : Acadmie des Avocats d’Ukraine cre en 2011 (avant, en 1995, Ukrainian Bar Corporation cre un Institut des avocats avec une organisation internationale)

8. Quels sont les types de programmes de formation (formation initiale et continue) que les tablissements de formation possdent (veuillez prciser brivement) :

    - pour les juges?

Albanie : Formation initiale (3 ans) et continue (20 jours par an ou 60 jours sur 5 ans)
Allemagne : formation continue, nationale et rgionale (dans les Lnder)
Belgique : formation initiale : universits, puis stagiaires judiciaires aprs concours, avec formation initiale ; puis cycles de formation permanente dans tous les domaines du droit.
Bosnie Herzegovine : formation continue
Bulgarie : formation initiale sur les lois de fond et de procdure, la dontologie, les lois europennes, les droits de l’homme, le statut ; formation continue (y compris dconcentre, rgionale, portant aussi sur la mdiation et les disciplines transversales)
Chypre : nant
Croatie : les candidats sont ceux qui ont eu le bar exam et 2 ans d’exprience professionnelle, ils sont forms par le Judicial Academy
Danemark : formation initiale et continue
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : formation initiale et continue
Finlande : formation sur le systme lgislatif
France : apprentissage des diffrentes fonctions, ouverture sur les grands sujets de socit
Gorgie : formation initiale (lois de fond et de procdure) et formation continue
Hongrie : formation initiale et continue de l’Acadmie de Justice, formations dconcentres faites par les tribunaux
Italie : formation initiale et continue (souvent ouverte aux avocats)
Liechtenstein : pas de programme officiel de formation renseign
Lituanie : formation initiale et continue
Luxembourg : formation professionnelle initiale de 6 mois, sur la justice, la dontologie
Monaco : idem (formation en France)
Montngro : la loi sur la formation des autorits judiciaires (2007) prvoit le programme (pour les juges, les procureurs et les personnels judiciaires)
Norvge : les juges recruts sont des juristes expriments, et la formation initiale est limite 5 semaines (fonctionnement de la justice, thique, rle du juge, communication avec les mdias…). La formation continue concerne les mises jour sur les lois de fond et de procdure
Pays Bas : un nouveau systme de formation initiale est mis en place partir d’octobre 2013 : 2 ans de stage, aprs l’universit ; puis un stage initial, puis le juge travaille auprs d’un tribunal. La formation continue est de 30 heures par an.
Rpublique Tchque : formation thorique et pratique
Roumanie : formation initiale de 2 ans et formation continue ouverte aux juges et procureurs
Royaume-Uni : juges : conduite de la procdure ;
Slovaquie : droit procdural et de fond, droulement des procs sous l’gide du Judicial academy of the slovak Republic
Slovnie : 2 ans de formation initiale (juges et avocats) pour passer l’examen, puis 3 ans de stage pour un juge
Suisse : pour les juges, aucun cursus officiel 
Turquie : formation initiale, 8 mois ; formation continue, non obligatoire, selon le calendrier fi par l’Acadmie de justice
Ukraine : formations initiale et continue dans ka National School of judges

    - pour les avocats?

Albanie : lois de fond, thorie et pratique
Allemagne : formation continue, par des organismes privs
Belgique : formation prvue par la loi ; stage de 3 ans ; puis, cours et examen du CAPA
Bulgarie : sminaires divers
Chypre : nant
Croatie : les candidats avocats prparent l’examen et sont forms par un stage en cabinet d’avocat
Danemark : formation initiale et continue
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : sminaires, tables rondes, formation continue
Finlande : formation par le Finnish Bar Association sur les lois de fond et de procdure
France : rgles de techniques professionnelles, rdaction d’actes, dontologie, activits professionnelles
Gorgie : thique, lois, avec une formation annuelle obligatoire (crdits)
Hongrie : formation assure par le Barreau de manire indpendante des juges
Italie : Ecoles d’avocats forment l’examen ; la formation continue est devenue obligatoire
Liechtenstein : pas de programme renseign
Lituanie : pas de formation institutionnalise
Luxembourg : non renseign
Monaco : stage durant 3 ans, avec confrences de stages faites par des juges
Montngro : non prcis
Norvge : pour devenir avocat, la formation est obligatoire. Les cours sont assurs par le Centre de formation continue, avec 2 sessions obligatoires. La formation continue est obligatoire 2 jours pas ans (80 heures sur 5 ans, dont 5 heures sur l’thique)
Pays Bas : une formation initiale est assure, et une formation continue de 20 heures par an
Rpublique Tchque : formation thorique et pratique
Roumanie : formation initiale de 2 ans et formation continue de 60 heures en 3 ans (20 heures annuelles)
Royaume-Uni : avocats : activit professionnelle, lois
Slovaquie : non renseign
Slovnie : 4 ans de pratique, ou 1 an aprs l’examen d’Etat au moins
Suisse : stage dans une tude d’avocats avec stage de greffier d’un tribunal ; parfois, journe de formation des barreaux ; l’avocat stagiaire passe un examen. Juges : formation continue : journe des juges, Association suisse des magistrats et Fondation pour la formation continue
Turquie : 120 heures pendant leur stage
Ukraine : Acadmie des avocats forme dans deux dpartements : 3 ans d’tudes, avec pratique 

9. Quelle est la dure de la formation initiale :

    - pour les juges?

Albanie : 3 ans
Allemagne : 2 ans
Belgique : 3 ans
Bosnie Herzegovine : 3 ans
Bulgarie : 9 mois
Chypre : nant
Croatie : 2 ans aprs le Bar exam
Danemark : 15 ans de pratique aprs le diplme
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : 24 mois
Finlande : environ 10 ans de  stage 
France : 31 mois
Gorgie : formation initiale, 12 mois
Italie : 18 mois
Liechtenstein : 3 ans de stage pratique
Lituanie : de quelques semaines un mois
Luxembourg : 18 mois, dure proroge de 18 mois si ncessaire
Monaco : idem France
Montngro : formation initiale, 1 an ; puis formation continue
Norvge : 5 semaines
Rpublique Tchque : 3 ans
Roumanie : 2 ans
Royaume-Uni : 3 semaines
Slovaquie : formation continue
Slovnie : 2 ans pour la prparation l’examen, 3 ans de stage
Suisse : nant
Turquie : 8 mois
Ukraine : 6 mois

    - pour les avocats ?

Albanie : 1 an
Allemagne : 2 ans
Belgique : 3 ans
Bosnie Herzegovine : 2 ans de stage pour la formation initiale
Bulgarie : pas de formation initiale
Chypre : nant
Danemark : 3 ans de pratique et 20 jours de formation pendant ces 3 ans
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : non renseign
Finlande : 2 ans de stage
France : 18 mois
Gorgie : pas de formation initiale, mais ils doivent suivre des sminaires obligatoires qui leur donne des crdits
Italie : rien n’est prvu en terme de dure
Liechtenstein : 2 ans de stage pratique chez un avocat
Lituanie : pas de formation initiale
Luxembourg : stage judiciaire de 2 ans
Monaco : 3 ans
Montngro : non prcis
Norvge : 2 sessions (dure non prcise)
Rpublique Tchque : 3 ans
Roumanie : 2 ans
Royaume-Uni : universit, puis 1 an d’Ecole, puis 2 ans de stage pour les solicitors (3 pour les barristers)
Slovaquie : non renseigne
Slovnie : 2 ans pour la prparation l’examen, et 4 ans de stage
Suisse : stage, non renseign ; formation continue : colloque dans les universits ; spcialisation ; formations par la Fdration suisse des Avocats
Turquie : 2 mois
Ukraine : 3 ans d’exprience ; puis stage de 6 mois

10. La formation initiale inclut-elle les questions lies l’thique professionnelle, la conduite et la responsabilit des juges et des avocats, leurs relations les uns avec les autres ainsi que leur coopration en vue de la conclusion juste et efficace des procdures judicaires?

Albanie : non
Allemagne : oui, mais la priorit est donne aux lois
Belgique : oui
Bosnie Herzegovine : oui, avec un sminaire tous les ans
Bulgarie : oui
Chypre : nant
Croatie : oui
Danemark : oui, dans la formation initiale des juges et des avocats
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : oui
Finlande : oui pour l’thique, non pour les relations avec les avocats
France : oui
Gorgie : oui, mais pas sur les relations entre avocats et juges
Hongrie : oui, mais il n’y a pas de cours spcifique de dontologie
Italie : oui, spcialement en matire pnale
Liechtenstein : non renseign
Lituanie : intgration du juge dans le systme judiciaire, diffrentes lois, thique, psychologie ; formation continue sur les lois et l’thique
Luxembourg : oui pour les juges
Monaco : oui
Montngro : oui, c’est prvu dans le programme annuel
Norvge : oui, pour les juges et les avocats
Pays Bas : oui ; les comptences morales sont importantes ; comptence, courage moral, intgrit ; le SSR assure des enseignements de dontologie
Rpublique Tchque : oui
Roumanie : module d’thique dans les Instituts de formation, comprenant les aspects des relations juges-avocats
Royaume-Uni : oui
Slovaquie : oui
Slovnie : oui, la formation initiale pour l’examen est commune ; puis, aprs l’examen d’Etat, les formations sont spares (Judicial Training Center et Bar). Pas de formation commune
Suisse : oui
Turquie : oui, mais pas de session sur les relations entre les deux
Ukraine : oui pour la formation initiale des juges

11. Existe-t-il des formations communes aux juges et aux avocats?

    Si oui :
    - Quel est leur contenu et leur dure?
    - Sont-elles obligatoires pour les juges et pour les avocats?
    - Comment sont finances ces formations?

Albanie : Il existe des sessions communes organises par l’Ecole de la Magistrature, pour tout le personnel judiciaire, mais elles ne sont pas obligatoires
Allemagne : formation initiale commune ; formation continue avec quelques sminaires communs. Formation non obligatoire, et payante pour les avocats.
Belgique : non, sauf formations ouvertes tous
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : oui, rarement (sminaires), non obligatoires, coopration avec l’Institut de la Justice, et parfois la Commission de Bruxelles (prvenir et lutter contre les crimes)
Chypre : nant
Croatie : non
Danemark : Oui, il existe des formations communes en pratique (modes amiables, droit de la famille, droit pnal), mais pas de formation obligatoire pour les juges. La formation est paye pour les juges par le Danish Court Administration. Les avocats financent leur formation.
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : les avocats peuvent participer aux formations continues des juges, ils font mme partie des formateurs ; les formations sont finances par l’Academy des juges, parfois avec des fonds internationaux
Finlande : certaines Cours d’appel organisent des sessions de formation en coopration avec le Barreau et l’Universit (rformes lgislatives)
France : oui, les jeunes magistrats en formation l’ENM font un stage de 6 mois dans un cabinet d’avocat ; les avocats peuvent effectuer 6 mois de  stage  en juridiction- Les sessions de formation continue de l’ENM sont parfois ouvertes aux avocats (convention de partenariat entre l’ENM et le Conseil National des Barreaux)
Gorgie : les sminaires communs ne sont pas obligatoires, ils varient dans leur contenu, et sont souvent financs par des organisations internationales.
Hongrie : non
Italie : oui, des sessions sont ouvertes aux juges et un nombre limit d’avocats ; non obligatoires, sur le Budget de l’Ecole judiciaire
Liechtenstein : pas de formation commune obligatoire ; des confrences et colloques organiss par l’universit, les associations de juges, peuvent intresser les juges et avocats
Lituanie : non
Luxembourg : non, mais les confrences universitaires et celles du barreau sont ouvertes tous
Monaco : non
Montngro : dans les sminaires et confrences, juges et avocats interviennent ensemble ; les juges participent aux commissions du barreau qui travaillent sur les modifications lgislatives
Norvge : les juges peuvent participer des formations organises par les avocats ou autres professionnels du droit ; certains tribunaux ont organis des sminaires avec le barreau. Mais les juges suivent leur propre formation.
Pays Bas : non ; mais les 2 professions suivent parfois des sminaires communs ; il serait profitable que cela soit plus frquent.
Rpublique Tchque : non
Roumanie : un Protocole de collaboration a t sign entre le Conseil suprieur de la Magistrature et l’Union nationale des Barreaux de Roumanie (programmes communs sur des sujets communs, des rformes lgislatives) ; un autre protocole concerne la formation initiale et la formation continue.
Royaume-Uni : non
Slovaquie : non
Slovnie : pas de formation commune aprs l’examen d’Etat
Suisse : les confrences de formation continue sont communes ; une grande partie des juges sont issus des rangs des avocats ; pas d’uniformisation en cours
Turquie : non
Ukraine : oui, il y a des programmes communs (parfois du Conseil de l’Europe, ou de la Commission de Bruxelles)

Si non, sont-elles prvues ou en discussion?

Belgique : non
Bosnie Herzegovine : non renseign
Croatie : non
Italie : non renseign
Liechtenstein : non
Luxembourg : non
Monaco : non
Rpublique Tchque : non
Royaume-Uni : non
Slovaquie : oui, il y a des discussions au sein de l’Association des juges slovaques sur ce sujet
Turquie : oui, dans le cadre du projet d’thique judiciaire

C. Efficacit et qualit des procdures judiciaires

12. Existe-t-il des instruments de procdure pour faciliter l’interaction entre les juges et les avocats au cours de la procdure? Si oui, veuillez prciser.

Albanie : non
Allemagne : nombreuses rgles de procdure prvoient une interaction : changes de documents ; dlais et calendriers de procdure ; fixation d’audience, renvoi d’audience …Les juges jouent un rle actif dans les procdures ; les avocats doivent respecter le formalisme des actes ; les dlais, les dates d’audience (un report n’est possible qu’en cas de cause grave). Les juges doivent proposer un mode amiable de rglement (un juge du tribunal tient une audience spciale pralable), les taux sont variables selon les rgions.
Belgique : Le code de procdure civile permet aux parties de dfinir un calendrier des changes dont le juge prend acte, ou bien le juge fixe lui-mme ce calendrier de la mise en tat. Il fixe un calendrier des audiences en fonction de la mise en tat. Des sanctions sont prvues (rejet des pices des dbats, et des conclusions tardives)
Bosnie Herzegovine : question juge incomprhensible
Bulgarie : pas d’instruments spcifiques ; les juges et avocats communiquent selon le code de procdure civile ; les juges peuvent questionner les avocats sur les points de fait et de droit
Chypre : non
Croatie : les lois fixent les droits des parties
Danemark : pendant le procs, la loi dtaille les relations entre juges et avocats
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : certaines dispositions des codes (administratif, civil, pnal) permettent une communication crite, par la poste, ou orale l’audience. La communication lectronique est exprimente
Finlande : non
France : calendrier de la mise en tat, fixant les dlais et les obligations procdurales, fix avec l’avis des parties, et parfois leur accord ; le juge veille au respect du contradictoire et peut adresser des injonctions et prononcer des sanctions
Gorgie : certains articles du code de procdure qui prvoient la reprsentation par avocat et les sanctions en cas de violation des rgles
Hongrie : non
Italie : non en matire pnale ; au civil : des calendriers de la mise en tat sont discuts avec les parties
Liechtenstein : non
Lituanie : oui, les juges ont des moyens de fixer des dlais pour la production de documents par exemple
Luxembourg : le juge dispose de pouvoirs accrus de mise en tat, et une interaction est organise pour instruire l’affaire. En matire pnale, un projet prvoit une possibilit de transiger
Monaco : non
Montngro : non renseign
Norvge : Oui, loi entre en vigueur le 1er janvier 2008, prvoit en matire civile une confrence entre juges et parties (avocats) au dbut de l’instance pour envisager la suite de la procdure, incluant un calendrier de la procdure avec des dlais et les mesures ncessaires. La mdiation est envisage, ainsi que la communication des preuves, l’expertise ventuelle, la fixation de la date de l’audience des plaidoiries. Il peut y avoir une visio-confrence.
Rpublique Tchque : les codes de procdure civile et pnale
Roumanie : la loi prvoit une procdure pralable
Royaume-Uni : il y a une interaction permanente
Slovaquie : codes (procdure civile et pnale)
Slovnie : oui, dans le cadre des  confrences de mise en tat , tenues en pralable au procs ; conduites par un juge pour dfinir les moyens de fait et de droit.
Suisse : certains tribunaux pratiquent les calendriers de la procdure, avec l’accord des avocats (dans la droite ligne des travaux de la CEPEJ, tudes n 16)
Turquie : non
Ukraine : non 

13. Dans le cas contraire, comment sont-elles envisages?

Albanie : non
Allemagne : pas de projet particulier
Bulgarie : non envisages
Chypre : Non
Finlande : non
Hongrie : non envisages
Italie : non renseign
Monaco : des pourparlers en cours pour des  contrats judiciaires  entre chefs de juridictions et barreau pour acclrer la mise en tat
Rpublique Tchque : rflexion de l’Association des juges
Roumanie : nant
Royaume-Uni : elles ne sont pas spcialement envisages
Turquie : dans le projet d’thique judiciaire en cours

14. Comment est organise la communication entre les juges et les avocats? Est-elle efficace? Existe-t-il des systmes lectroniques d’information cette fin?

Albanie : elle se fait conformment au Code de procdure civile (ou pnale)
Allemagne : la communication se fait sur support papier ; avec le projet ejustice, la voie lectronique se dveloppe ; tlphone, e-mails, sont utiliss, internet pour les dates d’audiences ; des centres d’changes entre juges et avocats existent (en matire familiale et d’enfants par ex.)
Belgique : La demande de fixer le calendrier se fait dans l’acte introductif d’instance ou par requt dpose au greffe, soit l’audience d’introduction (pas par voie lectronique pour l’instant)
Bosnie Herzegovine : communication par voie lectronique inexistante ; demandes crites ou par mail, enregistres par le greffe (court management system), qui est informatis
Bulgarie : communication efficace ; selon les modes traditionnels (poste, courrier, tlphone, fax, tlgramme), et communication lectronique. Internet diffuse des informations sur les tribunaux et les procdures
Chypre : pas de communication institutionnalise. Le greffier du tribunal est responsable de la communication
Croatie : la communication est organise par les textes. Le prsident du tribunal communique avec le barreau local pour rsoudre des problmes particuliers
Danemark : Le plus souvent, elle est crite (lettre, fax, e-mails) ; il y a des informations sur le site internet. La Danish Court Administration rflchit la e-justice, avec des changes lectroniques dans les procs pnaux et une base de donnes avec les dcisions de tous les tribunaux de 1re instance et les cours d’appel et la Cour suprme.
Finlande : par tlphone, e-mail, sont utiliss. Un calendrier de procdure et les modalits des changes sont fixs en coopration avec les avocats, dans kes affaires compliques
France : la communication par voie lectronique est applique entre les greffes et les avocats devant toutes les cours d’appel, et elle se gnralise devant les tribunaux civils. La procdure devant la Cour de cassation est entirement dmatrialise.
Gorgie : la communication se fait uniquement pendant la procdure. En dehors, elle est interdite.
Hongrie : communication crite, orale, possibilit pour le juge d’utiliser internet
Italie : N/A
Liechtenstein : tous les juges et les avocats se connaissent (faible nombre) et communiquent sans problme
Lituanie : le systme lectronique est expriment
Luxembourg : changes de papiers
Monaco : Communication par dpt de conclusions crites. Demandes urgentes par tlcopie
Montngro : pas de communication particulire ; les crits sont changs durant les audiences.
Norvge : aprs l’audience de mise en tat, la communication est en majorit crite
Pays Bas : Juges et avocats ne communiquent pas pendant la mise en tat ; sauf aux audiences ; la communication se fait par le greffe, parfois par la voie lectronique ; la loi rgle les communications des documents et preuves entre les parties et avec le juge ; l’audience orale se trient au dbut de la procdure ; les juges et les parties discutent de la suite de la procdure et d’une ventuelle mdiation.
Rpublique Tchque : aucune communication n’est organise
Roumanie : communication par crit, tlcopie, notes tlphoniques et courriel
Royaume-Uni : oralement, parfois par emails
Slovaquie : communication possible (sans prcision)
Slovnie : changes aux audiences ; les avocats sont informs en personne ou par tlphone, avec des informations possibles par voie lectronique
Suisse : par les services de la poste ; et par voie lectronique depuis 2011, avec l’accord des destinataires (marginale)
Turquie : expriences de communication par voie lectronique (National Judiciary Informatic System)
Ukraine : communication aux audiences ; pas d’informatisation

15. Existe-t-il des possibilits, procdures et mcanismes pour les juges et les avocats pour parvenir un accord sur la rsolution judiciaire d’une affaire?

Albanie : loi de 2011 sur la mdiation (le juge renvoie en mdiation et peut homologuer l’accord)
Allemagne : oui (un juge du tribunal tient des audiences cet effet)
Belgique : Oui : procdure de conciliation avant l’introduction de la demande, avec intervention active du juge qui acte l’accord, puis donne acte du dsistement d’instance des parties
Bosnie Herzegovine : le  plea bargaining  est connu, comme la mdiation judiciaire
Bulgarie : le juge doit informer les parties des modes amiables. Les avocats jouent un rle essentiel dans les ngociations
Chypre : oui (non dtaill)
Croatie : le juge doit rechercher une solution amiable ; le systme ADR peut tre mis en œuvre au cours de l’instance ; l’accord est obligatoire.
Danemark : oui, c’est la loi qui dtaille l’interaction. L’article 268 fait obligation au tribunal de rechercher une solution ngocie entre les parties. En appel, la solution ngocie est possible.
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine :dans le procs civil ou administratif comme dans le procs pnal, des modes amiables sont prvus
Finlande : les discussions durant les audiences de mise en tat sont importantes ; en 2011, le Code de procdure civile a introduit les modes amiables ; le juge doit les expliquer aux parties, les modes amiables se droulent dans ou hors du tribunal
France : Le Code de procdure civile a transpos la directive 2008 de l’Union europenne sur la mdiation, qui existe ct de la conciliation. Les parties qui parviennent un accord peuvent demander au juge de lui donner la force excutoire par homologation
Gorgie : cette possibilit existe pendant le procs
Hongrie : le juge peut suggrer un mode amiable, sans y prendre part ; il homologue l’accord pur vrifier sa conformit la loi
Italie : N/A
Liechtenstein : oui (sans prcision)
Lituanie : oui, le juge peut tenir une audience de conciliation ; mais pas de  plea bargaining  au pnal
Luxembourg : Mdiation en matire familiale et pnale ; le juge peut ordonner la comparution des parties et faire une visite des lieux, pour tenter un arrangement amiable
Monaco : non
Montngro : oui en matire pnale (plea bargaining)
Norvge : oui, la mdiation est trs organise (le juge a l’obligation de tenter une mdiation toutes les phases du procs) ; il existe une  mdiation ordinaire  (devant le tribunal qui n’a pas le droit de proposer une solution) et une  mdiation judiciaire  (en dehors de l’audience, le juge propose une solution amiable et, en cas d’chec, ne peut plus statuer au fond). Les accords de mdiation peuvent tre homologus et sont excutoires.
Pays Bas : au civil, les parties parviennent souvent un accord ; les juges sont forms cela
Rpublique Tchque : les modes amiables existent
Roumanie : les parties peuvent transiger pur teindre l’instance
Royaume-Uni : oui, occasionnellement, le juge assiste les parties pour trouver un arrangement
Slovaquie : oui
Slovnie : tout moment, les parties peuvent conclure un accord ; les juges informent les parties sur les modes amiables
Suisse : le tribunal peut tenter une conciliation
Turquie : non
Ukraine : non, pas d’accord possible pour la rsolution du procs

16. Si oui, un tel accord est-t-il obligatoire?

Albanie : oui
Allemagne : oui, ds qu’il est sign par les parties, il vaut titre excutoire, mais le juge ne rend aucune dcision
Belgique : oui, un accord act par le juge lie les parties
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : oui, l’accord peut tre homologu par le tribunal et devenir un titre excutoire (sans voies de recours)
Chypre : non
Croatie : oui
Danemark : oui, s’il est homologu par le tribunal
Finlande : non renseign ; le juge statue en l’absence d’accord
France : Si le juge l’homologue, cet accord constitue un titre excutoire
Gorgie : oui, s’il est homologu par le tribunal
Hongrie : si le tribunal homologue, le titre est quivalent un jugement
Liechtenstein : oui, possible
Lituanie : N/A
Luxembourg : non
Norvge : oui
Pays Bas : oui, comme un jugement
Rpublique Tchque : non
Roumanie : non
Royaume-Uni : non
Slovaquie : Non. Mais le juge peut, toutes les phases de la procdure, tenter un arrangement amiable si c’est appropri.
Slovnie : l’accord est excutoire
Suisse : le dsistement d’action, l’acquiescement et la transaction mettent fin l’instance. Les contrats de procdure sont directifs et sanctionns

17. Ngocient-t-ils certaines phases de la procdure?

Albanie : oui (sans prcision)
Allemagne : oui, dans le cadre d’audience pralables spciales de mode amiable
Belgique : oui, une concertation apparat pour dfinir le calendrier de la mise en tat ; en cas de conciliation, ce n’est pas une  ngociation  avec le juge
Bosnie Herzegovine : oui, une audience prparatoire permet de fixer l’issue de la procdure, et de proposer une mdiation ou une conciliation
Bulgarie : non
Chypre : oui, mais ce n’est pas obligatoire
Croatie : non
Danemark : en 1re instance, il y a une audience prliminaire pour tablir un calendrier et rgler les incidents de procdure. La recherche d’un accord est possible, tout au long du procs.
Finlande : oui, c’est possible
France : en matire pnale, oui, avec la procdure de  comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit  (articles 495-7 s. code de procdure pnale)
Gorgie : non, il n’y a pas de phase dans la procdure
Hongrie : non
Italie : oui, calendrier de la mise en tat
Lituanie : non
Luxembourg : non
Monaco : non
Montngro : en matire pnale, le plea agreement est propos par les avocats et soumis au procureur
Norvge : oui (mdiation)
Pays Bas : non au sens strict, le juge dcide et est li par le droit !
Rpublique Tchque : oui, dans les affaires mineures
Roumanie : non
Royaume-Uni : oui ; par les calendriers de la mise en tat ; en cas de dsaccord, le juge dcide
Slovaquie : oui, au tout dbut de la procdure
Slovnie : non, mais dans le cadre de la mise en tat, le juge et les parties dfinissent moyens de fait et de droit
Suisse : oui, dans le cadre des contrats de procdure (dlais, changes, date des audiences d’instruction, de l’audience au fond) ou d’accords successifs pour chaque phase
Turquie : non

18. Existe-t-il des instruments juridiques (de fond ou de procdure) qui pourraient tre utiliss par les juges afin d’ignorer, d’carter ou de tout autre manire d’viter de prendre en considration les rclamations, demandes et arguments des avocats?

Albanie : non
Allemagne : le juge doit prendre en compte tous les moyens, sauf si la loi de procdure dclare certaines demandes ou moyens irrecevables, pour non respect des formes ou des dlais
Belgique : non, le juge ne peut pas ignorer une demande : il doit l’examiner, la dclarer irrecevable ou mal fonde
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : non, le juge saisi doit rpondre
Chypre : non, le juge peut nanmoins ne pas rpondre aux points mineurs, ou aux questions non argumentes, ou qui ne sont pas ncessaires pour dcider de la cause.
Croatie : le juge est le dominus litis ; il peut rejeter des demandes
Danemark : le juge peut rejeter des demandes formes hors dlais par exemple
Finlande : les parties doivent respecter les rgles prvues pour que les demandes soient recevables
France : le Code de procdure civile impose le respect du contradictoire et des dlais fixs : si les parties ne respectent pas ces exigences, plusieurs sanctions permettent au juge d’carter les pices des dbats (article 135 et 446-2), ou de dclarer les moyens et demandes irrecevables (article 783 devant le tribunal de grande instance ; article 909 en appel)
Gorgie : le juge doit statuer ; il peut ignorer une demande s’il le motive
Hongrie : oui ; pour que le jugement soit prononc dans des dlais raisonnables, des rgles de procdure encadrent les parties (dlais respecter, notamment pour les preuves)
Italie : non ; les juges doivent rpondre
Lituanie : oui ; le juge peut rejeter les moyens des parties
Luxembourg : non
Monaco : non, les juges doivent rpondre toutes les demandes
Montngro : non renseign
Norvge : non ; le juge doit dans son jugement rpondre aux demandes, motiver en fait et en droit, dcrire les preuves. Il existe une procdure simplifie pour les demandes de faible montant (moins de 125 000 NOK, 15000 euros), dans laquelle le jugement est motiv de manire plus brve.
Pays Bas :oui, le juge peut rejeter les demandes qui ne respectent pas la loi ; les parties doivent concentrer leurs moyens au dbut de la procdure, de nouveaux moyens sont irrecevables sauf motif lgitime 
Rpublique Tchque : oui
Roumanie : non
Royaume-Uni : non ; le juge dcide du sort des demandes
Slovaquie : oui (mais le juge doit motiver)
Slovnie : une amende est prvue si une partie abuse de ses droits (1300 euros maximum) ; des dlais sont prvus pour prsenter ses moyens, peine d’irrecevabilit ; le juge peut fixer des dlais. La rforme du code de procdure civile impose une concentration des moyens et une meilleure prparation de l’affaire.
Suisse : oui, il existe des sanctions diversifies contre les comportements abusifs des parties
Turquie : le juge doit motiver les raisons qui le conduisent ignorer une demande
Ukraine : Non, le juge ne peut pas refuser une demande ; le juge dcide aprs une discussion contradictoire

19. Existe-t-il des instruments juridiques (de fond ou de procdure) qui pourraient tre utiliss par les avocats afin de retarder l’examen de l’affaire ou d’affecter de quelque manire sa rsolution juste et efficace?

Albanie : oui, surtout en matire pnale. Pour y remdier le Gouvernement a instaur une loi sur les professions du droit, pour empcher ces manœuvres stratgiques
Allemagne : certains avocats retardent les procdures en utilisant les lois de procdure ; mais le juge doit respecter le dlai raisonnable, et applique le dispositif lgal pour viter cela ! une discussion est en cours en matire pnale pour limiter dans le temps la possibilit d’apporter des preuves.
Belgique : les avocats demandent frquemment un report de l’examen de la cause une audience ultrieure : le juge accorde s’il l’estime utile la bonne administration de la justice. L’avocat peut aussi demander une rouverture des dbats, qui est rejete par le juge si elle est dilatoire.
Bosnie Herzegovine : les parties peuvent utiliser des stratgies dilatoires : le code de procdure civile donne au juge des possibilits de sanctions (comme l’irrecevabilit des nouveaux moyens de fait et de nouvelles preuves) hors dlais
Bulgarie : oui, le renvoi une audience ultrieure, qui prolonge la dure des procdures (au pnal aussi)
Chypre : Oui, mais c’est le juge qui dcide du droulement de la procdure. Les avocats peuvent retarder les affaires, mais ne peuvent empcher sa rsolution. Le remde se trouve dans les lois de procdure.
Croatie : les parties peuvent utiliser des manœuvres dilatoires ; le juge dispose de sanctions
Danemark : non
Finlande : pas de problme en pratique
France : les rgles de procdure peuvent tre utilises des fins dilatoires ; mais le juge dispose de sanctions (il n’y a pas de statistiques)
Gorgie : oui, mais le tribunal peut prendre des mesures pour viter un dlai non raisonnable
Hongrie : oui 
Italie : oui, il y a des abus : production tardive de preuves, changement d’avocats, rcusation de juges, liste excessive de tmoins, retard dans les exceptions de procdure, beaucoup de comportements de stratgie dilatoire !
Lituanie : l’avocat peut utiliser la procdure pour retarder l’audience ; mais le juge peut dclarer un abus de droit
Luxembourg : l’avocat peut toujours utiliser des moyens dilatoires !
Monaco : les avocats peuvent demander des renvois d’audience, mais les juges peuvent les refuser
Montngro : non renseign
Norvge : les demandes de report sont rares et les juges disposent d’instruments pour aboutir un jugement dans un dlai raisonnable. En procdure civile, les parties doivent soulever leurs moyens le plus tt possible, peine d’irrecevabilit. La dcision d’irrecevabilit est prise le plus tt possible durant la mise en tat, dans le cadre d’une procdure crite. Les parties ne doivent apporter que des preuves utiles pour la dcision ; le tribunal peut rejeter des preuves sur le fondement de la disproportion, si elles ne sont pas importantes pour la solution.
Pays Bas : les lois de procdure ont diminu les possibilits, pour respecter le dlai raisonnable
Rpublique Tchque : les avocats peuvent retarder les procdures
Royaume-Uni : le juge a les pouvoirs de faire cesser les manœuvres dilatoires
Slovaquie : oui (sans prcision)
Slovnie : la lgislation est le facteur essentiel
Suisse : l’avocat peut demander une prolongation des dlais, faire des recours, mais on ne peut pas lui reprocher d’utiliser les lois de procdure !
Turquie : les avocats peuvent demander des reports de dlais, et des renvois d’audience, si motif lgitime
Ukraine : la loi ne prvoit pas les stratgies dilatoires

20. Dans quelle mesure l’interaction russie entre les juges et les avocats dpend de facteurs objectifs tels que la lgislation, les structures et les procdures? Y a-t-il des projets pour les amliorer?

Albanie : manque d’information
Allemagne : le facteur essentiel est la loi de procdure ; mais aussi les pratiques locales et de bonnes relations personnelles et professionnelles entre juge et avocats
Belgique : le cadre lgal est essentiel (il fixe le calendrier, la conciliation…)
Bosnie Herzegovine : la loi doit prciser les obligations des juges, et les interactions avec les avocats
Bulgarie : pas de projets, c’est la loi qui dicte la conduite de la procdure par le juge
Chypre : de bonnes rgles de procdure aident l’interaction
Croatie : le respect des principes du procs quitable (article 6 Convention europenne) est une garantie ; la trop grande proximit entre un juge et un avocat est critique par le public et les mdias.
Danemark : des meetings entre juges et avocats permettent d’amliorer les relations
Finlande : ce qui est important, c’est le comportement personnel et la motivation cooprer des deux cts !
France : c’est titre essentiel le lgislateur prend des dispositions pour permettre le prononc d’un jugement dans un dlai raisonnable et dfinit les sanctions des parties qui ne respectent pas les obligations procdurales dans les dlais fixs par la loi ou le juge.
Gorgie : la loi et la procdure sont essentielles ; pas de projet pour modifier la loi.
Hongrie : la loi de procdure
Italie : la lgislation, les procdures sont essentielles ; un vrai  office du juge  devrait tre tabli
Lituanie : la lgislation est essentielle, de fond et de procdure ; les facteurs subjectifs jouent aussi un rle
Luxembourg : nant
Monaco : nant
Montngro : non renseign
Norvge : la loi, les institutions et procdures sont importantes
Pays Bas : c’est d’abord une loi claire et adquate. Les facteurs subjectifs jouent un rle, les juges et avocats ont la culture du jugement rendu dans un dlai raisonnable.
Rpublique Tchque : les facteurs objectifs sont importants
Roumanie : pas d’interaction, pas de procdures judiciaires pralables ou prcontentieuses communes
Royaume-Uni : les lois sur les procdures
Slovaquie : non renseign
Slovnie : la comprhension du rle de chacun ; les enjeux de chaque profession doivent tre compris par l’autre !
Suisse : la lgislation est le facteur essentiel ; mais aussi des runions priodiques entre organes directeurs du tribunal et btonniers, pour discuter des problmes gnraux et d’actualit !
Turquie : les lois peuvent contribuer cela
Ukraine : l’interaction dpend de la loi  titre essentiel

21. Dans quelle mesure cette interaction dpend de facteurs subjectifs tels que les schmas de comportement des juges et des avocats, leur comprhension de leur rle et de leur responsabilit et/ou de leur volont de travailler ensemble afin d’amliorer la procdure, etc.?

Albanie : les interactions n’ont pas un niveau satisfaisant, cause des mentalits, de la culture, de la formation et du niveau de corruption
Allemagne : facteurs essentiels : mutuelle comprhension, acceptation des diffrents rles de chacun contribuent rendre le fonctionnement de la justice productif, transparent et crdible.
Belgique : l’investissement personnel du juge et de l’avocat est ncessaire pour que l’interaction soit rellement efficace, ce qui suppose une culture juridique commune
Bosnie Herzegovine : l’attitude, le comportement du juge exerce une influence essentielle sur les relations avec les avocats
Bulgarie : facteurs subjectifs importants (sans prcision)
Chypre : un comportement loyal des deux cts et le respect mutuel du rle de chacun sont indispensables
Croatie : les juges doivent respecter le procs quitable
Danemark : faible rle, mme si on ne peut pas exclure le facteur humain
Finlande : les facteurs subjectifs sont essentiels
France : pour amliorer les bonnes pratiques, des contrats de procdure , des conventions sont signes par les Prsidents des juridictions et les Barreaux, afin de prciser les obligations et droits de chacun et les  bonnes pratiques .
Gorgie : les facteurs individuels peuvent jouer un rle
Hongrie : le comportement des juges est important
Italie : peu d’influence ; la concurrence entre les avocats les oblige dfendre leurs clients et adopter des comportements dilatoires
Lituanie : oui, les facteurs tels que le professionnalisme, la responsabilit, la comprhension des objectifs de la procdure
Luxembourg : la force de persuasion et le savoir faire du juge ont une incidence sur le droulement du procs
Monaco : nant
Montngro : non renseign
Norvge : les facteurs subjectifs sont moins importants que les lois
Rpublique Tchque : exprience, lments moraux et tolrance sont les facteurs subjectifs
Roumanie : comprhension du rle et de la responsabilit de chacun, du respect de la loi et des attributions de chacun
Royaume-Uni : facteurs subjectifs jouent un grand rle
Slovaquie : non renseign
Slovnie : le comportement individuel des juges et des avocats et leur comprhension rciproque sont des facteurs importants
Suisse : le facteur humain, aptitude du juge conduire efficacement la procdure et volont de l’avocat de collaborer pour la faire avancer sont tout aussi importants.
Turquie : il faut que les juges et les avocats aient une bonne opinion rciproque
Ukraine : le niveau de professionnalisme et de moralit du juge et de l’avocat est essentiel 

22. Comment valuez-vous les relations entre les juges et les avocats dans votre pays? Y a-t-il des mesures prvoir pour amliorer la culture juridique et favoriser la coopration entre les juges et les avocats?

Albanie : la coopration s’avre dlicate ; tout dpend de comportements individuels ; pourtant les juges et les avocats servent l’intrt d’une bonne justice et une bonne coopration entre eux est indispensable pour amliorer la qualit de la justice.
Allemagne : en gnral, bonnes et professionnelles ; en dpit de conflits individuels, tenant des questions de personnalits. Chacun doit assurer son rle dans l’intrt gnral et dans le respect mutuel. Les juges doivent comprendre les difficults des avocats ; les avocats doivent servir les intrts de leurs clients sans bloquer le fonctionnement de la justice ! En cas de comportement fautif, le juge ne peut pas sanctionner (pas de contempt of court ; seul le barreau peut prendre des sanctions).
Belgique : Cela dpend des personnes (c’est surtout en matire pnale que des tensions existent)
Bosnie Herzegovine : relations satisfaisantes, par de dveloppement de la coopration envisage entre eux
Bulgarie : relations respectueuses
Chypre : Assez bonnes relations et comprhension mutuelle ; il existe des sminaires, changes d’ides et colloques qui permettent de dvelopper les relations.
Croatie : la coopration avec le Barreau est gnralement bonne ; mme s’il est difficile de parler des relations individuelles entre les juges et les avocats !
Danemark : relations professionnelles solides
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : les relations sont en gnral correctes ; la participation des formations communes amliore les relations
Finlande : En dpit de l’absence de coopration organise, les relations sont bonnes au civil comme au pnal.
France : des efforts restent faire, notamment en termes de formation commune.
Gorgie : les relations sont normales, les avocats critiquent le tribunal quand ils ont perdu leur cause. Pas de projet pour rdiger des rgles lgales ; mais une commission forme des diffrents acteurs rflchit des bonnes pratiques.
Hongrie : les relations sont meilleures qu’avant ; en raison de la qualification professionnelle des avocats ; de la meilleure considration et rmunration des juges ; et d’une meilleure information du public et des tudiants sur le systme judiciaire
Italie : Bonnes relations ; quelques tensions entre les juges et les avocats pnalistes
Liechtenstein : gnralement bonnes, avec respect et mutuelle comprhension ; pas de projet en cours ce sujet
Lituanie : en gnral, aucun problme relationnel ; mais il faudrait dvelopper une comprhension mutuelle et la coopration
Luxembourg : sont loin d’tre mauvaises, sans doute en, raison de la taille du barreau et de la magistrature !
Monaco : bonnes relations entre juges et avocats, en raison notamment de la petite taille des juridictions et du barreau.
Montngro : la coopration se manifeste surtout dans les projets de lois concernant la justice
Norvge : bonnes en gnral
Pays Bas : Constructives et satisfaisantes, notamment en matire civile et commerciale. Les juges et avocats doivent comprendre leur rle rciproque ; leurs rles sont diffrents, mais lis ; ils travaillent dans l‘intrt des parties et du droit. Une formation commune peut jouer un rle important.
Rpublique Tchque : Pas de problme particulier
Roumanie : amlioration par une formation continue en commun, des rencontres priodiques, une participation commune aux commissions de rdaction des principaux actes normatifs
Royaume-Uni : trs bonnes ; aucun projet pour modifier cela
Slovaquie : les relations semblent satisfaisantes
Slovnie : satisfaisantes ; certains conflits seraient vits si les juges et les avocats avaient une meilleure comprhension de leurs rles dans le procs ; les juges oublient que les avocats reprsentent leurs clients
Suisse : relations bonnes ; juges sont souvent d’anciens avocats, et connaissent donc bien la profession
Turquie : satisfaisantes ; pas de travaux de recherches pour confirmer cela.
Ukraine : le comportement dontologique du juge est essentiel (respect, modration, tact), celui de l’avocat aussi (respect, attitude dlicate, indpendance)

D. Rle des juges et des avocats pour rpondre aux besoins des parties

23. Veuillez donner quelques exemples de cooprations entre les juges et les avocats dans certaines catgories de cas (par exemple, dans les affaires civiles, les affaires rgles l’amiable).

Albanie : Si des pourparlers transactionnels sont en cours, la procdure peut tre suspendue ; la mdiation existe dans le domaine familial, du travail, et pour le contentieux entre voisins
Allemagne : la coopration rsulte des discussions contradictoires entre avocats et juges, publiques et transparentes. Parfois, les intrts de chacun sont contradictoires (ex. dure de la plaidoirie).
Belgique : conciliation, jugement d’accord, fixation de calendriers de la mise en tat
Bosnie Herzegovine : modes amiables de rsolution
Bulgarie : les juges expliquent les divers modes amiables ; et peut suspendre pour 6 mois l’instance pour laisser aux parties le temps de ngocier. En cas d’accord amiable, le juge peut homologuer s’il n’est pas contraire la loi et aux bonnes mœurs.
Chypre : les juges et les avocats ont un dbat contradictoire sur les faits et le droit pour trouver une issue au litige
Croatie : le juge doit rechercher un mode amiable
Danemark : la coopration pour rechercher une solution amiable se ralise l’audience
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : les Prsidents des tribunaux encouragent les juges orienter vers des modes amiables
Finlande : le code de procdure civile prvoit les modes amiables ; le juge coopre avec les avocats ; si un mineur est en cause, un projet pilote dans certains tribunaux de district, un travailleur social tente un arrangement amiable
France : ex : dans l’instruction des affaires civiles, la confrence pralable du prsident avec les avocats permet de dfinir la difficult de l’affaire, le calendrier des changes ; ex. le juge peut proposer une mdiation, et dsigner un mdiateur avec l’accord des parties
Gorgie : le tribunal peut demander aux parties de trouver un arrangement amiable, mme pendant l’audience ; les frais sont rpartis par les parties elles-mmes, ou par le tribunal.
Hongrie : oui, le juge peut suggrer un arrangement amiable
Italie : modes amiables de rsolution des litiges
Lituanie : au civil, une conciliation est possible avant l’audience, dans tous les cas.
Luxembourg : transaction au pnal en projet
Monaco : nant
Montngro : dans certaines affaires, le recours la mdiation est possible
Norvge : la mdiation est possible dans toutes les affaires ; dans les affaires concernant les enfants, des experts interviennent et le juge recourt la mdiation.
Pays Bas : juges et avocats cooprent pour arriver un arrangement amiable. Ils discutent sur les issues de la procdure.
Rpublique Tchque : les modes amiables existent
Roumanie : pas d’affaire rgle l’amiable
Royaume-Uni : le juge et les avocats discute du sort de l’affaire dans les  case management conference , avec l’accord des parties ; le juge procde une  Early neutral evaluation 
Slovaquie : le juge recherche un rglement amiable avec les parties, et en matire pnale, un accord entre procureur et personne poursuivie est possible
Slovnie : code de procdure civile : dtermination des moyens de droit et de fait, fixation de la date de l’audience ; audience contradictoire. 
Suisse : ngociation de calendrier de la procdure dans certains tribunaux
Turquie : les parties peuvent trouver un accord ; le juge n’a aucun pouvoir en ce sens
Ukraine : les accords sont possibles : le juge claire les parties sur la porte de leur accord, n’accepte pas les accords contraires l’intrt d’une partie

24. Dans votre pays, est-t-il possible pour les avocats de devenir juges et vice-versa? Si oui, est-ce frquent?

Albanie : Une loi de 2008 dfinit le recrutement des juges et les critres (diplme, formation l’Ecole de la magistrature, bonne moralit ; comptences.
Pour les avocats, loi de 2003 : diplme, formation initiale ; bonne moralit, pas de condamnations ; examen du barreau. Il peut y avoir des dispenses d’examen pour des avocats qui ont exerc la profession de juge ou de procureur au moins 2 ans.
Allemagne : oui ; mais en pratique, de rares avocats deviennent juges
Belgique : Oui ; de nombreux juges sont d’anciens avocats (10 ans de barreau)
Bosnie Herzegovine : oui, un avocat peut devenir juge au bout de 3 ans ; un juge peut devenir avocat
Bulgarie : oui, mais ce n’est pas frquent
Chypre : les juges sont d’anciens avocats et peuvent le redevenir un an aprs leur retraite
Croatie : oui, mais c’est peu frquent ; en revanche, il est plus frquent qu’un juge devienne avocat.
Danemark : les avocats sont encourags devenir juges. L’inverse est rare.
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : oui, mais c’est rare ; un avocat peut devenir juge dans un tribunal de premire instance, aprs une formation initiale de 2 ans
Finlande : trs peu d’avocats deviennent juges ; certains juges la retraite sont devenus avocats
France : oui, les avocats peuvent devenir juges en demandant une intgration directe sous certaines conditions; les juges peuvent s’inscrive un Barreau.
Gorgie : les avocats peuvent devenir juges en passant l’examen pour entrer l’Ecole de la magistrature. Les juges peuvent devenir avocats.
Hongrie : un avocat peut devenir juge et l’inverse, mais c’est rare
Italie : des juges taient avant avocats et certains retournent au barreau leur retrait ; des avocats sont admis la Cour de cassation comme juges
Liechtenstein : oui ; il est plus frquent qu’un juge devienne avocat
Lituanie : oui ; mais ce n’est pas frquent que des juges deviennent avocats
Luxembourg : oui, tous les juges exercent d’abord comme avocats avant de devenir juges ; il est trs rare qu’un juge retourne au barreau
Monaco : Non
Montngro : oui, mais c’est rare (il y a plus de juges qui deviennent avocats)
Norvge : oui ; les juges sont recruts parmi les juristes expriments (en 2011, 40 % des juges nomms taient avocats). Les juges redeviennent rarement avocats.
Pays Bas : oui, des juges deviennent avocats et l’inverse.
Rpublique Tchque : actuellement, les passages sont rares 
Roumanie : frquents ; les avocats deviennent juges par concours ; les juges qui ont 5 ans d’anciennet deviennent avocats dfinitifs.
Royaume-Uni : oui, tous les juges anglais ont t avocats avant au moins pendant 10 ans
Slovaquie : oui, une slection est ouverte pour tous les juristes
Slovnie : oui ; certains juges deviennent avocats (rmunration)
Suisse : oui, frquent, puisqu’il n’y a pas de cursus officiel pour devenir juge
Turquie : oui, un juge qui a 5 ans d’exprience peut devenir avocat ; un avocat qui a 5 ans d’exprience et moins de 45 ans peut passer l’examen pour devenir juge
Ukraine : oui

25. Les avocats peuvent-ils agir, dans votre pays, en tant que juges supplants et si oui, sous quelles conditions?

Albanie : non (pas de juges supplants)
Belgique : Les avocats peuvent tre nomms juges (prsentation du Conseil suprieur de la Justice)
Bosnie Herzegovine : non
Bulgarie : non
Croatie : non
Chypre : nant
Danemark : non
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : non
Finlande : non
France : oui, les avocats peuvent complter une juridiction en cas d’absence d’un juge (article L. 212-4 Code de l’organisation judiciaire) ; ils peuvent devenir juges de proximit (pendant 7 ans).
Gorgie : il y a des articles sur certains procs, quand les avocats font des commentaires
Hongrie : non
Italie : oui
Liechtenstein : dans plusieurs juridictions, certains juges sont avocats (ex. le prsident de la Cour constitutionnelle)
Lituanie : non
Luxembourg : un avocat ne peut plus devenir juge supplant depuis la loi du 7 juin 2012
Monaco : oui, un avocat peut complter une juridiction
Montngro : non
Norvge : oui, pour une priode de 3 ans (mais l’avocat nomm juge ne peut pas exercer sa profession en mme temps)
Pays Bas : oui ; sauf dans le tribunal o ils exercent leur activit. Ils ont les mmes obligations que les juges professionnels. Mais leur impartialit est souvent en cause et est critique.
Rpublique Tchque : non
Roumanie : non
Royaume-Uni : les avocats (10 ans) entrent en comptition pour devenir juges !
Slovaquie : non
Slovnie : non
Suisse : oui, sous rserve de la rcusation
Turquie : non
Ukraine : non, c’est interdit

E. Juges, avocats et mdias

26. Y a-t-il eu des rflexions dans les mdias en ce qui concerne les relations entre les juges et les avocats et leur coopration?

Albanie : pas d’information
Allemagne : rares rflexions sur le sujet ; les mdias s’intressent certains procs, parfois avec un regard critique (en utilisant des qualificatifs peu flatteurs pour les juges ou les avocats de la cause)
Belgique : non
Bosnie Herzegovine : les mdias ont critiqu la participation d’avocats au Haut Conseil de la Justice, parce que ce Conseil dcide de la nomination et de la rmunration des juges
Bulgarie : oui, propos des formations communes
Croatie : oui, mais plutt dans des cas individuels (problme d’impartialit)
Chypre : parfois
Danemark : les avocats commentent souvent ; les juges avec des limites (chaque tribunal a un juge-presse qui fait les commentaires avec des limites dontologiques
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : les mdias s’intressent aux procs pnaux
Finlande : non
France : non
Gorgie : Les juges ne commentent pas, sauf le juge spcial  speaker  du tribunal si la question intresse le public. Les avocats font des commentaires.
Hongrie : pas de rflexion sur le sujet
Italie : oui
Liechtenstein : non
Lituanie : non ; pas de rflexion
Luxembourg : non
Monaco : non
Montngro : non renseign
Norvge : non
Pays Bas : non ; des rflexions ont lieu sur l’impartialit des juges supplants.
Rpublique Tchque : non renseign
Roumanie : non
Royaume-Uni : non
Slovaquie : oui (sans prcision)
Slovnie : les mdias discrditent certains juges (photos d’un anniversaire d’un juge en compagnie de personnes poursuivies pour corruption) ; la question des juges qui deviennent avocats pose problme ; seulement 1000 juges et 1600 avocats qui peuvent tre des amis ce qui pose problme d’indpendance et d’impartialit 
Suisse : non
Turquie : les relations sont bonnes ou mauvaises !
Ukraine : non

27. Dans quelle mesure les avocats et les juges font des commentaires dans les mdias sur les affaires pendantes et les jugements?

Albanie : pas d’information
Allemagne : les avocats sont nombreux commenter ; les juges se l’interdisent. Mais certaines juridictions ont un service (ou le prsident) qui contacte les mdias. Les juges de la Cour suprme ou constitutionnelle font des interventions en confrences ou colloques pour expliquer une dcision.
Belgique : Les juges : non (devoir de rserve), sauf le magistrat de presse dsign au sein de chaque tribunal, qui donne des explications objectives et neutres au sujet d’une affaire ou d’une dcision. Les avocats sont libres, en dpit de leurs obligations dontologiques !
Bosnie Herzegovine : les avocats critiquent les jugements
Bulgarie : les juges ne peuvent pas commenter des affaires pendantes. Ils peuvent commenter les dcisions ayant un intrt public. Les avocats vitent de commenter les affaires pendantes.
Chypre : les juges ne font jamais de commentaire ; les avocats parfois
Croatie : non pour les juges ; les avocats sont plus libres
Ex-Rpublique yougoslave de la Macdoine : les avocats font des commentaires ; ils sont parfois sanctionns. Pour les juges, la mdiatisation est interdite
Finlande : Interdit pour les juges ; permis pour les avocats si la prsentation est objective
France : Les juges sont tenus au secret professionnel et ne commentent pas les affaires qu’ils traitent. Les avocats s’expriment dans les mdias sur les affaires pendantes et les jugements, dans le respect des rgles qui s’imposent eux.
Hongrie : pour les juges c’est interdit ; il existe un communiquant au sein du tribunal cet effet ; les avocats sont libres de commenter
Italie : les avocats commentent frquemment ; les procureurs peuvent faire des dclarations la presse.
Liechtenstein : en principe ni les juges ni les avocats ne commentent les affaires en cours ; il y a des exceptions (non renseignes)
Lituanie : les avocats commentent frquemment ; les juges, non.
Luxembourg : les juges ne commentent jamais ; les avocats sont libres ; il existe un porte parole des services judiciaires (fonctionnaire du Procureur gnral d’Etat) pour les relations avec les mdias
Monaco : Les juges sont tenus d’une obligation de rserve, les avocats s’expriment librement, dans le respect des droits fondamentaux.
Montngro : les juges n’ont pas le droit de commenter les affaires et jugements ; les avocats au contraire font trs souvent des commentaires sur les procdures en cours.
Norvge : Les juges ne commentent pas les dcisions, sauf pour donner des indications objectives et factuelles sur les procs. Les juges respectent le rle des mdias dans les tribunaux. Les avocats commentent plus souvent les affaires en cours et les jugements, en respectant certaines rgles de dontologie prvues dans leur code de conduite.
Pays Bas : Les juges ne font pas de commentaires ; chaque tribunal a son juge communiquant. Les avocats commentent dans les mdias, mais en respectant la dontologie.
Rpublique Tchque : pour les juges, interdiction dontologique ; pour les avocats, libert
Roumanie : Interdiction pour les juges, les avocats s’expriment dans les mdias
Royaume-Uni : juges : jamais ; avocats, rarement
Slovaquie : interdiction pour les juges, libert pour les avocats
Slovnie : il existe une communication organise des tribunaux (par le prsident) ; les commentaires des juges sont limits ; les avocats sont libres.
Suisse : les juges ne commentent pas (seul le tribunal peut faire un communiqu de presse) ; les avocats sont libres
Turquie : les juges doivent tre autoriss par leur Conseil pour commenter une dcision rendue de manire limite ; les avocats sont libres
Ukraine : c’est interdit par le Code pour les juges ; le tribunal a un correspondant presse-secrtaire qui communique (en matire pnale) ; les avocats sont libres de commenter.