Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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CCJE-GT(2013)1

Strasbourg, 2 avril 2013

GROUPE DE TRAVAIL DU
CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE-GT)

AVIS (2013) N 16

SUR LA RELATION ENTRE LES JUGES ET LES AVOCATS ET LES MOYENS CONCRETS POUR AMELIORER L’EFFICACITE ET LA QUALITE DES PROCEDURES JUDICIAIRES

PROJET PREPARE PAR

NATALIE FRICERO

I. Introduction :

1. L’Etat de droit doit organiser une justice de telle sorte que la dmocratie, la primaut du droit et le respect des droits et liberts fondamentaux et de l’galit devant la loi soient garantis, conformment la convention europenne des droits de l’homme et des liberts fondamentales, ainsi qu’ la jurisprudence de la Cour europenne des droits de l’Homme.

2. Le rle distinct mais complmentaire des juges et des avocats constitue une garantie ncessaire et indispensable pour une justice quitable impartiale et efficace. Si les juges et les avocats doivent tre indpendants dans l’exercice de leurs fonctions, et doivent aussi tre et apparatre indpendants les uns vis--vis des autres, la loyaut de leurs relations constitue une garantie de justice efficace et de qualit.

3. Le respect des principes dontologiques par chacune des professions est indispensable une procdure impartiale et quitable. Dans son avis n 3 (2002) sur les principes et rgles rgissant les impratifs professionnels applicables aux juges et en particulier la dontologie, les comportements incompatibles et l’impartialit, le Conseil consultatif des juges europens a considr que la rflexion d’ordre thique est une condition de la confiance en la justice.

4. Le CCJE propose de chercher des rponses aux questions poses par les relations et l’interaction des juges et des avocats dans les procdures et de dfinir les rgles et principes qu’il serait opportun de mettre en place pour amliorer l’efficacit et la qualit des procdures judiciaires, dans le respect de principes fondamentaux du procs quitable prvues l’article 6 1 de la Convention europenne des droits de l’homme, et rpondre efficacement aux besoins des parties. Les juges et les avocats ont une responsabilit partage pour garantir une justice quitable, ce qui doit conduire une thique de l’activit judiciaire commune.

5. Les relations entre les juges et les avocats ont une incidence directe sur l’efficacit et la qualit des procdures judiciaires. Dans son avis n 11 sur la qualit des dcisions de justice, le Conseil consultatif des juges europens conclut que  le niveau de qualit des dcisions de justice rsulte clairement des interactions entre les nombreux acteurs du systme judiciaire .

La coopration entre les juges et les avocats au cours de la procdure est essentielle parce qu’elle rpond de trs nombreux objectifs:

-elle permet de garantir le respect du dlai raisonnable par une gestion accepte du temps du procs,
-elle facilite la motivation des jugements qui dpend beaucoup de la qualit des critures,
-elle garantit le respect des droits de la dfense et du contradictoire par une communication organise,
-elle permet de rpondre aux besoins des parties en facilitant le recours aux modes amiables de rsolution du litige.
-elle permet la mise en place de procdures simplifies qui amliorent l’accs au juge des justiciables
- elle amliore le droulement de l’audience orale, et la discussion loyale des moyens et prtentions et preuves.

6. Pour mettre en place une justice partenariale de qualit, l’Avis identifie les points suivants:

-la dfinition des rgles d’thique professionnelle partages afin que les juges et les avocats servent ensemble le procs quitable, qui constitueront une  thique de l’activit judiciaire  (A) ;
-le dveloppement des sessions de formation communes pour garantir une bonne comprhension et un respect mutuel (B) ;
-la mise en place d’instruments d’une coopration loyale entre juges et avocats pour garantir la clrit et l’efficacit des procdures (C) ;
-la cration d’outils de communication efficaces entre juges et avocats pour l’effectivit du contradictoire et la clrit de la procdure (D) ;
-l’implication des juges et des avocats dans les modes amiables de rsolution des diffrends, pour rpondre aux besoins des parties (E)
-et l’information des mdias sur le fonctionnement des procdures et sur la coopration entre les juges et les avocats (F).

    A. Promouvoir des rgles d’thique professionnelle partages pour servir ensemble le procs quitable

Dans son avis n 3 (2002) sur les principes et rgles rgissant les impratifs professionnels applicables aux juges et en particulier la dontologie, les comportements incompatibles et l’impartialit, le Conseil consultatif des juges europens a considr que la rflexion d’ordre thique est une condition de la confiance en la justice. Le Conseil des Barreaux europens (CCBE) a adopt le Code de dontologie des avocats europens le 28 octobre 1988 qui se rfre aux  rapports avec les magistrats  et vise le respect du contradictoire, le respect et la loyaut envers le juge, et l’interdiction de donner sciemment au juge une information fausse ou de nature l’induire en erreur. Il a t suivi de la Charte des principes essentiels de l’avocat europen le 25 novembre 2006, qui insiste sur le rle minent de l’avocat, qui doit veiller au respect de l’Etat de droit et aux intrts de ceux dont il dfend les droits et liberts. La Recommandation Rec R(2000)21 du Comit des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la libert d’exercice de la profession d’avocat du 25 octobre 2000 souligne le rle fondamental que les avocats jouent pour assurer la protection des droits de l’homme et des liberts fondamentales, mais aussi la ncessit pour les avocats de recevoir une formation suffisante et de trouver un quilibre adquat entre leurs devoirs envers les tribunaux et ceux envers leurs clients.

1) L’existence indispensable de rgles de dontologie transparentes pour les juges et les avocats

Les rponses au questionnaire montrent que les Etats ont presque tous adopt des rgles officielles et transparentes relatives l’thique (ou dontologie) des professionnels de la justice. Mais ces principes ont des sources variables et des contenus diffrents selon qu’il s’agit des juges ou des avocats.

Pour les juges, il existe, en application de l’avis n 3 du CCJE et de la Magna Carta des juges adopte en 2010, des codes d’thique, encore appels Guides pour les magistrats, ou Recueil des obligations dontologiques. Exceptionnellement, ces codes intressent ensemble les juges et les procureurs. Parfois, les rgles dontologiques rsultent de textes plus gnraux, comme les principes contenus dans la Constitution (principes d’indpendance et d’impartialit des juges), ou encore dans le statut des fonctionnaires, ou encore dans le serment prt par les juges lors de l’entre en fonction. Les codes d’thique ont t le plus souvent labors et adopts par une Association de juges, ou par le Conseil suprieur de la magistrature. Il reste encore un nombre significatif d’Etats qui prcisent n’avoir aucun code de dontologie pour les juges (Luxembourg, Monaco, Rpublique Tchque, Suisse, Turquie).

Pour les avocats, dans la grande majorit des Etats, c’est le Barreau national qui a adopt un code de dontologie pour l’ensemble de la profession. Parfois, les principes thiques rsultent de dcrets adopts par le pouvoir excutif (France), ou de lois du parlement (Allemagne), ou d’un Rglement intrieur du Barreau (Liechtenstein), ou de rgles de discipline internes au Barreau (Turquie). Les Etats qui n’ont pas de code sont rares (Monaco, Rpublique Tchque, Roumanie)

Il est indispensable que chaque profession dispose d’un code de dontologie, qui doit guider l’action des professionnels et rpondre aux attentes lgitimes des justiciables, tout en permettant de vrifier le respect des exigences du procs quitable.

2) La reconnaissance de principes dontologiques communs garants du procs quitable

Il ressort des rponses des Etats au questionnaire que, dans leur contenu, les grands principes dontologiques sont adapts chacune des missions, et ne peuvent pas tre totalement identiques. Les principes cits sont:

    - pour les juges, indpendance et impartialit, secret professionnel (devoir de rserve), intgrit, respect du droit et du justiciable, honntet, comptence, diligence, loyaut
    - pour les avocats, indpendance, absence de conflits d’intrts, respect du droit, de l’autorit judiciaire, dfense des intrts du client, secret professionnel, honntet, loyaut, comptence professionnelle, responsabilit, confraternit et dlicatesse.

Il faut observer que, parmi tous ces principes, certains sont communs aux juges et aux avocats, parce qu’ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et la confiance dans l’esprit des justiciables : indpendance, respect du droit, secret professionnel, intgrit et dignit, respect du justiciable, comptence, loyaut. Ces rgles dontologiques permettent d’organiser les relations entre les juges et les avocats. Il parat indispensable qu’on les trouve dans les codes de procdure civile et pnale, ainsi que dans les codes de dontologie professionnelle, mme s’ils ne font pas l’objet d’une rflexion et d’une dfinition globale. Il faudrait que les Etats proposent que les principes directeurs des relations entre juges et avocats soient prciss, dans un chapitre distinct des principes fondamentaux du procs contenus dans les codes de procdure civile et pnale et dans les codes de dontologie des juges comme des avocats.

3) Il est opportun de dfinir un socle de principes communs, qu’on pourrait nommer une  thique de l’activit judiciaire , fonde sur un principe de dialogue loyal entre juges et avocats

Actuellement, aucun Etat n’a envisag d’laborer un code d’thique commun aux avocats et aux juges. Deux raisons essentielles justifient cette absence. D’abord, les missions de chacun sont diffrentes. L’avocat doit dfendre les intrts de son client titre principal, le juge doit trancher le litige dans le respect du procs quitable. Ensuite, ces deux professions sont indpendantes les unes des autres et aucune ne peut dicter son comportement l’autre.

Mais comme les juges et les avocats contribuent un objectif unique, le prononc d’une dcision dans le respect du procs quitable, il existe des principes communs applicables aux deux professions. Les rponses des Etats au questionnaire font observer:

- que les codes de procdure civile et pnale comportent des rgles de dontologie professionnelle qui rglent les relations entre les juges et les avocats (par exemple le respect du contradictoire, de l’galit des armes, de la loyaut des dbats)
- que les codes de dontologie des juges et les principes thiques des avocats contiennent aussi des principes applicables aux relations juges-avocats (indpendance, respect mutuel, loyaut, dlicatesse par exemple)

Il parat ncessaire que les Etats envisagent de dfinir une  dontologie (ou thique) de l’activit judiciaire . Il s’agirait de prciser les principes essentiels d’un dialogue loyal entre le juge et l’avocat pour amliorer l’efficacit et la qualit de la procdure judiciaire et pour mettre en œuvre le procs quitable, notamment:

    - le respect du contradictoire entre le juge et les avocats (le jugement ne peut pas tre fond sur des moyens ou des preuves qui n’ont pas t discutes ; le jugement doit tre motiv et rpondre toutes les demandes et les moyens rgulirement prsents) (les critures des avocats doivent prsenter de manire lisible et loyale les moyens de fait et de droit et les prtentions ; elles doivent indiquer prcisment les pices auxquelles il est fait rfrence et synthtiser les prtentions des parties)

    - le respect du dlai raisonnable des procdures par le juge comme les avocats (ngociation de calendrier de l’instruction, concentration des moyens et communication des pices au dbut de la procdure et dans les dlais prvus), qui pourrait trouver un fondement dans un principe de dialogue

    - la loyaut des dbats pour le juge (qui doit rpondre aux demandes, solliciter des observations des parties s’il relve un moyen d’office, s’il manque une pice dans le dossier) comme pour les avocats (qui ne doivent pas utiliser les rgles de procdure des fins dilatoires, demander des reports d’audiences injustifis, qui ne doivent pas fournir intentionnellement au juge des informations fausses)

    - le respect de la dignit de l’autre impose au juge comme l’avocat plusieurs obligations : rester l’coute (le juge doit prendre en considration les difficults des avocats), viter dans les propos d’utiliser des termes dplacs.

4) La comprhension mutuelle des comportements professionnels peut tre amliore par des passerelles professionnelles

Les passerelles entre les professions amliorent la comprhension mutuelle et la culture commune et amliorent les relations. Les rponses des Etats au questionnaire rvlent diffrentes approches, mais il n’y a pas de chiffres prcis. Les juges peuvent devenir avocats (par exemple leur retraite ; il faut une certaine exprience comme juge). Les avocats peuvent devenir juges : souvent, ils doivent passer un examen, ou faire un stage, ou tre accepts par le Conseil suprieur de la magistrature. Exceptionnellement (comme au Royaume Uni et au Luxembourg), tous les juges sont d’anciens avocats (en Norvge, 40% des juges sont d’anciens avocats).

Les avocats peuvent trs rarement devenir juges  supplants  : ils peuvent exceptionnellement complter un tribunal en l’absence d’un juge ; ou tre  juges de proximit  pour une priode limite.

Quelle que soit la solution adopte, il est souhaitable que le cumul soit encadr, pour viter des conflits d’intrts et pour sauvegarder l’image d’impartialit de la justice.

    B. Faciliter les sessions de formation communes pour garantir une bonne comprhension et un respect mutuel

Les Etats indiquent dans leurs rponses que les juges et les avocats suivent une formation universitaire commune, qui leur donne la mme culture juridique de base. Ensuite, sauf dans quelques Etats (Allemagne), les formations sont organises de manire spare. L’accs la profession se fait par des examens ou concours ou recrutements spcifiques, et les formations initiale et continue sont organises de manire spare, avec des programmes diffrents.

1) Les Etats organisent des formations initiale et continue effectives pour les juges et les avocats, avec un contrle de leur qualit

Les rponses des Etats au questionnaire dmontrent que la formation des juges et des avocats s’est professionnalise et correspond un haut niveau de comptence dans les Etats, aussi bien en formation initiale qu’en formation continue. On observe des diffrences entre les systmes, mais tous considrent que la qualit de la justice dpend de la qualit des formations.

La quasi-totalit des Etats ont cr des institutions de formation spcialises, ce qui semble constituer le modle de formation le plus adapt:

    - Pour les juges, la formation se fait toujours dans une institution, appele Ecole de la magistrature, Acadmie de Justice, Centre de Formation, Institut national de la magistrature. L’Ecole forme parfois galement les procureurs (France, Bosnie Herzegovine, Macdoine, Hongrie), et le personnel judiciaire, le personnel du Ministre de la Justice (Albanie). Trs exceptionnellement, la formation des avocats et des juges est commune (Allemagne). La formation initiale est thorique et pratique. Il y a parfois un stage en cabinet d’avocat.
    - Pour les Avocats, la formation est plus diversifie. Elle se fait le plus souvent dans une Ecole spcialise pour les avocats, parfois elle est assure par le Barreau, parfois, la formation est faite par un avocat dans le cadre d’un stage en cabinet. Mais le mode de recrutement varie selon les Etats : certains organisent un examen, sans prparation, d’autres prvoient un examen avec une prparation faite par l’Universit, ou le Barreau. L’avocat effectue le plus souvent un stage pratique avant d’exercer sa profession.

Il est indispensable que les programmes de formation soient adapts chaque profession : ils englobent les lois de fond, de procdure, ce qui constitue la culture juridique commune, mais aussi les rgles professionnelles et la dontologie, propres chacun.

Les rponses au questionnaire rvlent que les Etats ont mis en place une formation initiale, thorique et pratique, puis une formation continue qui est prsente souvent comme un droit et parfois comme une obligation:

    - pour les juges: il s’agit le plus souvent d’une formation thorique (lois de fond, de procdure et thique) et d’une formation pratique (diffrentes fonctions, ouverture sur les problmes sociaux). La formation continue est souvent nationale et dconcentre (rgionale) ; elle se fait en partenariat avec les Universits (colloques). La dure de la formation initiale est trs variable (de quelques mois 3 ans en moyenne).

    - pour les avocats: la formation initiale couvre les lois de fond, les rgles de techniques professionnelles (rdaction d’acte) et parfois la dontologie ; la pratique est enseigne dans un stage d’une dure variable (de quelques mois 3 ans en moyenne). Certains Etats ont rendu la formation continue obligatoire (20 heures par an).

La formation professionnelle des juges et des avocats est indispensable pour atteindre l’objectif d’une justice de qualit. Les critures des avocats doivent soulever les faits pertinents, les moyens de droit applicables au litige. La dcision du juge constitue la rponse aux conclusions des avocats, et la qualit de la motivation dpend en partie de la qualit des critures. Dans son avis n 11 sur la qualit des dcisions de justice, le Conseil consultatif des juges europens conclut que  la qualit de l’enseignement du droit et de la formation des juges et autres professionnels de la justice est d’une importance primordiale pour qu’une dcision de justice soit de qualit .

2) Des formations communes la dontologie de l’activit judiciaire devraient tre mises en place, pour amliorer la coopration loyale entre les juges et les avocats

Selon les rponses des Etats, chaque profession organise une formation sa propre dontologie. Cette formation est indispensable et chaque profession doit matriser ses rgles particulires.

Des amliorations doivent tre apportes cette situation, pour favoriser une meilleure coopration entre juges et avocats.

- Par exemple, des sessions de pratique dontologique peuvent tre organises avec une quipe de formateurs mixtes, comportant un juge et un avocat. Cette quipe pourrait exposer les difficults et les bonnes pratiques.

- Les programmes de formation initiale et continue pourraient traiter en commun la rdaction des conclusions et la rdaction des jugements, puisque les critures des avocats prparent la motivation du jugement. Le jugement rpond ncessairement aux prtentions des parties. De plus, les programmes de formations devraient envisager en commun l’organisation des audiences : le respect du contradictoire, la prsentation du rapport par le juge, les plaidoiries  interactives  lors desquelles les avocats rpondent aux questions des juges, le dpt des dossiers par les avocats au greffe du tribunal avant l’audience.

- Pour que le juge comprenne les difficults professionnelles des avocats, il est opportun qu’il fasse un stage dans un cabinet d’avocat au cours de sa formation initiale. A l’inverse, il est possible d’envisager que les avocats puissent faire un stage auprs d’un tribunal (mme si le nombre important d’avocats risque d’interdire qu’un tel stage soit obligatoire).

- En ce qui concerne la dontologie de l’activit judiciaire, qui met en œuvre des principes communs (contradictoire, clrit, loyaut), des sessions de formation continue communes devraient tre organises, pour traiter des problmes spcifiques aux relations entre juges et avocats (formation dcentralise organise par les tribunaux et les Barreaux ; ventuellement colloques avec les Universits).

- Le prsident du tribunal et le Btonnier devraient se runir rgulirement pour voquer les difficults constates dans les relations entre les professions, et trouver les remdes efficaces.

    C. Dvelopper les instruments d’une coopration loyale entre juges et avocats pour garantir la clrit et l’efficacit des procdures

Les juges et les avocats assument une responsabilit partage dans le respect des exigences du procs quitable, et particulirement en ce qui concerne le dlai raisonnable, la loyaut de la contradiction et le respect de la prminence du droit. Ils doivent assurer une gestion commune de la procdure dans le cadre d’un dialogue fructueux.

1) Pour russir l’interaction entre le juge et les avocats, il faut dvelopper plusieurs outils

Les rponses des Etats au questionnaire dmontrent que les facteurs subjectifs jouent un rle important : la comprhension mutuelle, la formation commune, l’acceptation par chacun du rle de l’autre, l’investissement personnel des juges et des avocats, la culture commune, le savoir faire du juge, le facteur  humain  et la volont commune de collaborer, un bon niveau de professionnalisme et de moralit.

Pour dvelopper ces facteurs, les Etats doivent multiplier les formations communes, mais aussi organiser des lieux de rencontres et d’changes entre les juges et les avocats. Par exemple, les organes directeurs des tribunaux et les Btonniers devraient organiser des runions priodiques pour discuter des problmes gnraux et des difficults : l’action judiciaire doit tre intgre dans une dmarche collective de rflexion. Ces changes devraient aboutir la signature de guides de bonnes pratiques, de contrats-cadres de procdure. Cette dmarche partenariale permet d’adapter les principes aux ralits pratiques, la taille de la juridiction, au contentieux qu’elle juge, l’importance du barreau. Dans son avis n 11 sur la qualit des dcisions de justice, le Conseil consultatif des juges europens conclut que  des modles standardiss de bonnes pratiques en matire de gestion de la procdure doivent tre encourags .

Tous les Etats indiquent dans leurs rponses que les facteurs objectifs sont essentiels une bonne coopration entre les juges et les avocats. Parmi ceux-ci, les principes contenus dans les rgles d’thique professionnelle (codes de dontologie, ou autres sources de dontologie) peuvent amliorer les relations entre les professionnels. Ainsi, les codes de dontologie prvoient que le juge doit entretenir des relations empreintes de dlicatesse avec les auxiliaires de justice, par un comportement respectueux de la dignit des personnes et son coute de l’autre (dans son avis n 3 sur les principes et rgles rgissant les impratifs professionnels applicables aux juges et en particulier la dontologie, les comportements incompatibles et l’impartialit, le Conseil consultatif des juges europens est d’avis que le juge  devrait manifester la considration voulue toutes les personnes participant l’activit juridictionnelle ou affectes par celle-ci ) ; pour les avocats, les codes d’thique prcisent parfois qu’ils doivent faire preuve de respect et de loyaut envers l’office du juge (par exemple, article 4-3 du code de dontologie des avocats europens).

Ce sont aussi les textes de loi, les codes de procdure, qui doivent prciser les instruments d’organisation et de rgulation des relations entre le juge et les avocats, et dfinir l’office de chacun, les sanctions applicables. La scurit juridique, l’galit des armes, imposent des rgles claires et accessibles.

2) Les juges et les avocats interagissent dans le procs civil

Il est vident que le procs civil est plac sous la responsabilit partage du juge et des avocats. Si l’avocat doit servir loyalement l’intrt de son client et assurer la protection de ses droits et liberts, il exerce aussi une mission d’auxiliaire de la justice, qui doit veiller au respect du droit et participer la bonne administration de la justice.

- Dans le droulement de l’instance, tous les Etats indiquent dans leurs rponses que les codes de procdure civile prcisent les rgles permettant aux juges et aux avocats d’interagir. Il en est ainsi pour la fixation des dlais et des changes, pour la dfinition des calendriers de la mise en tat, pour les renvois et reports d’audience, la tenue des confrences de mise en tat et les modes amiables de rsolution du diffrend. Ces rgles ont deux objectifs: permettre une contradiction effective et aboutir au prononc d’un jugement dans un dlai raisonnable.

Il est ncessaire que les parties et leurs avocats aient le pouvoir de  ngocier  certaines phases de la procdure. La coopration permet de dcider de la procdure qui sera suivie : dans l’instruction des affaires civiles, le juge coopre avec les avocats pour fixer le calendrier de la procdure. Parfois, le prsident du tribunal tient une confrence, une audience prliminaire avec les avocats, pour dfinir la difficult de l’affaire et prciser le calendrier adapt aux besoins des parties (recherche des preuves, difficults de l’affaire, nombre important de parties).

Les Codes de procdure doivent organiser des calendriers de la mise en tat, qui dfinissent les dlais d’changes des prtentions, moyens et pices avec l’accord ou l’avis des avocats ; ils peuvent prvoir ces calendriers en dbut de procdure, dans le cadre d’une audience d’introduction ou de mise en tat. Ces calendriers peuvent aussi tre envisags dans des accords-cadres contenant des bonnes pratiques, discuts par le Prsident du tribunal avec le Barreau. Ainsi, le juge et les avocats contribuent la bonne administration et la clrit raisonnable de la justice, tout en protgeant les intrts privs des parties et leurs droits de la dfense.

- Dans la rponse aux demandes des parties et de leurs avocats, le dialogue entre le juge et les avocats doit crer des obligations et des droits rciproques. Les rponses des Etats au questionnaire indiquent que le juge qui est saisi d’une demande doit toujours y rpondre. Mais, si l’avocat ne respecte pas les conditions de forme ou de dlai, ou de contradiction, imposes par le code de procdure civile, le juge peut dclarer sa demande irrecevable (c’est--dire la rejeter sans examiner le fond). Par exemple, le juge peut dclarer irrecevables des demandes qui n’ont pas t formes dans le dlai fix par le calendrier de la mise en tat ; ou dclarer irrecevables les moyens qui n’ont pas t concentrs au dbut de la procdure. Le juge peut aussi carter des dbats les pices qui n’ont pas t communiques en temps utile l’adversaire. Ces instruments permettent au juge de sanctionner les avocats qui ne respectent pas les principes directeurs du procs (respect de la contradiction, respect du dlai raisonnable et des calendriers de l’instruction, de la loyaut des dbats). Les sanctions doivent avoir un but lgitime, et reposer sur une loi accessible et prvisible, afin que l’accs au juge ne soit pas atteint dans sa substance.

- Des rponses au questionnaire, il rsulte que les avocats peuvent toujours recourir des manœuvres stratgiques pour retarder le prononc du jugement, en utilisant les lois de procdure (demande de report d’audience, rouverture des dbats, production tardive de preuves, changement d’avocats, retard dans le fait de soulever des exceptions de procdure, formation de recours).

Comme le juge est tenu de respecter le droit une audience dans un dlai raisonnable (Cour europenne des droits de l’Homme, affaire GLYKANTZI c. Grce, n 40150/09, 47:  mme dans le cas o, comme en l’espce, la procdure est rgie par le principe de l’initiative des parties, la notion de  dlai raisonnable  exige que les tribunaux suivent aussi le droulement de la procdure et soient attentifs en ce qui concerne le laps de temps entre deux audiences ou autres actes de procdure ), le code de procdure doit donner au juge des moyens de sanctionner un ventuel comportement dilatoire des avocats. Les rponses rvlent une diversit de sanctions possibles: refus de renvoi d’audience, amende pour abus de procdure, irrecevabilit des moyens ou pices nouveaux, radiation du rle, paiement de dommages et intrts ou de frais de procdure.

La Recommandation R(84)5 du 28 fvrier 1984 sur les principes de procdure civile propres amliorer le fonctionnement de la justice a recens neuf principes, parmi lesquels le principe 2 prvoit que les juges devraient avoir le pouvoir de s’opposer toute utilisation abusive de la procdure en imposant des sanctions aux parties ou aux avocats. Dans son avis n 6 sur le procs quitable dans un dlai raisonnable et le rle des juges dans le procs, en prenant en considration les modes alternatifs de rglement des litiges, le Conseil consultatif des juges europens conclut qu’il faut prvoir la sanction des abus de procdure. Afin que le juge ne soit pas amen appliquer des sanctions, un dialogue avec les avocats, donnant lieu la signature de protocoles-cadres, peut s’avrer utile : le protocole dfinit les engagements de chacun, limite le nombre de demandes de reports d’audience.

    D. Prvoir des outils de communication efficaces entre juges et avocats pour l’effectivit du contradictoire et la clrit de la procdure

Les rponses des Etats indiquent que les modalits de la communication des pices et documents et conclusions  entre le juge et les avocats sont prcises par le code de procdure civile.

En principe, la communication est crite, et se ralise selon plusieurs procds, par la poste, par tlcopie. Elle peut se faire par tlphone. Elle se fait trs souvent l’audience entre les juges et les avocats. Il parat ncessaire que les juges et les avocats dfinissent ensemble les modalits et dlais de la remise des dossiers au tribunal (par exemple un dpt 15 jours avant la date de l’audience des plaidoiries), afin d’amliorer l’efficacit et la qualit de la dcision.

La communication par voie lectronique, internet, e-mail, est rarement utilise. Dans son avis n 14, Justice et technologies de l’information, le Conseil consultatif des juges europens a prcis que les TI ne doivent pas diminuer les droits procduraux des parties, mais qu’ils jouent un rle primordial dans la fourniture d’informations aux juges, avocats et autres intervenants au sein du systme judiciaire. Le recours la communication lectronique ne doit pas constituer une entrave la communication entre les avocats et le juge ; il doit au contraire faciliter l’information des avocats et leur permettre de connatre facilement l’tat d’avancement de leurs affaires et de communiquer efficacement avec le juge.

    E. Impliquer les juges et les avocats dans les modes amiables de rsolution des diffrends, pour rpondre aux besoins des parties

Les modes amiables de rsolution des diffrends (ou encore modes alternatifs de rglement des litiges) prsentent de nombreux avantages pour la gestion des affaires civiles. Leur dveloppement repose sur une volont commune des juges et des avocats de choisir une solution consensuelle plutt qu’un jugement impos. Dans son avis n 6 sur le procs quitable dans un dlai raisonnable et le rle des juges dans le procs, en prenant en considration les modes alternatifs de rglement des litiges, le Conseil consultatif des juges europens prconise que le dveloppement des modes amiables soit encourag.

Les rponses au questionnaire dmontrent que dans la plus grande partie des Etats il est possible de terminer la procdure par un arrangement amiable. Le juge et les avocats cooprent pour que les parties acceptent un mode amiable. Soit le juge propose un mode amiable, soit il encourage la mdiation ou la transaction, soit il participe lui-mme la conciliation. Le juge peut prononcer une suspension de l’instance, ou un report de l’audience, pour faciliter la recherche d’un accord. Dans la plupart des systmes juridiques, le juge peut homologuer l’accord obtenu pour que celui-ci devienne un titre excutoire, si les parties le souhaitent.

Il est indispensable de dvelopper l’interaction entre le juge et les avocats, selon diffrents procds. Par exemple, le tribunal peut tenir une audience de mdiation, le code de procdure civile peut prvoir une phase de conciliation dans la procdure, ou obliger les parties recourir une tentative de mdiation avant de saisir le juge (en matire familiale notamment). La loi peut dvelopper les modes alternatifs (en matire pnale, le plea bargaining). Les avocats peuvent sensibiliser les parties l’intrt de ces modes amiables.

    F. Informer les mdias sur le fonctionnement des procdures et la coopration entre les juges et les avocats, dans le respect de l’autorit judiciaire et de la libert de parole de l’avocat


Les rponses des Etats au questionnaire indiquent que les mdias ne s’intressent pas aux relations entre les juges et les avocats, mais seulement des affaires particulires, surtout pnales. Les juges ne communiquent pas sur les affaires, parce qu’ils sont tenus au secret professionnel, l’obligation de rserve et l’exigence d’impartialit. Certains tribunaux communiquent grce un magistrat de presse. Les avocats sont libres de s’exprimer dans les mdias, mais doivent ils respecter l’autorit de la justice.

1) Absence de rflexion sur les relations juges-avocats

Il n’y a pas de rflexion dans les mdias sur les relations entre juges et avocats. Les mdias s’intressent certains procs, critiquent le fonctionnement de la procdure, contestent l’impartialit de certains juges, surtout en matire pnale et, parfois, discrditent les juges.

Il serait souhaitable que les journalistes soient soumis des rgles de dontologie qui leur interdisent de discrditer les dcisions de justice, les juges ou les avocats. Il faudrait qu’un organe indpendant exerce une fonction dontologique, et puisse donner des avis et des recommandations pour viter les drives. Dans son avis n 7 sur Justice et socit, le Conseil consultatif des juges europens conclut que la formation dontologique des juges et des avocats doit tre amliore pour renforcer l’image d’impartialit et d’galit de la justice, et viter que les avocats ne contribuent, intentionnellement ou non, une attitude de dfiance l’gard du systme judiciaire. Dans son avis n 10 sur le Conseil de la Justice au service de la socit, le Conseil consultatif des juges europens indique que le Conseil de Justice pourrait avoir pour mission de faire toutes dmarches utiles auprs du public ou des autorits publiques pour dfendre la rputation de l’institution judiciaire et de ses membres.

Dans un but pdagogique et de transparence, les audiences pourraient tre filmes, avec l’accord des parties, de leurs conseils et du tribunal. Dans son avis n 7 sur Justice et socit, le Conseil consultatif des juges europens conclut qu’il parat utile d’amliorer les contacts entre les tribunaux et les mdias. L’information du public permet une meilleure comprhension de la justice, et entrane une confiance dans l’institution. Dans son avis n 6 sur le procs quitable dans un dlai raisonnable et le rle des juges dans le procs, en prenant en considration les modes alternatifs de rglement des litiges, le Conseil consultatif des juges europens a conclu que les Etats devraient diffuser les informations pertinentes concernant le fonctionnement de la justice.

2) Libert mdiatique importante pour les avocats, plus limite pour les juges

Dans tous les Etats, les juges respectent leur obligation de rserve, le secret professionnel et leur impartialit, et ne font aucun commentaire dans les mdias sur les affaires en cours ou les jugements rendus. Pour assurer la transparence de la justice, et la confiance de la socit l’gard de son systme judiciaire, la plupart des systmes a mis en place auprs des tribunaux, un  magistrat de presse , un juge communiquant, qui donne des explications neutres et objectives sur une affaire. Ce rle est parfois donn au procureur, ou un porte parole des services judiciaires, ou au prsident du tribunal. Il permet d’assurer l’information du public sur les questions d’intrt gnral, et rend la justice publique. La Cour europenne a dcid que le juge a le droit de communiquer sur les questions d’intrt public (CEDH, Kudeshkina c. Russie, 26 fvrier 2009, n 29492). Cette communication est indispensable: elle permet aux mdias de mettre en vidence des dysfonctionnements, et de contribuer par un dbat gnral une amlioration de la pratique des tribunaux et de la qualit des procdures.

Pour les avocats au contraire, la communication est libre. De trs nombreux avocats commentent les affaires en cours dans les mdias et critiquent les jugements. Mais la libert d’expression n’est pas totale, puisque l’article 10 de la Convention europenne des droits de l’Homme prcise que des limites peuvent tre prvues par la loi  pour garantir l’autorit et l’impartialit du pouvoir judiciaire . La Cour europenne admet que des sanctions disciplinaires ou des amendes peuvent tre infliges aux avocats, mais elle contrle la proportionnalit de la sanction. Les avocats sont valablement sanctionns lorsque leurs commentaires sont injurieux, diffamants, et qu’ils abusent de leurs droits d’assurer la dfense de leurs clients en jetant le discrdit sur la justice (CEDH, Kyprianou contre Chypre, 15 dcembre 2005, n 73797/01; Alenka Pecnik c. Slovenie, 27 septembre 2012, n 44901/05). A dfaut, ils doivent tre libres de s’exprimer.