Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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CCJE-GT(2010)3REV2

Strasbourg, 18 mars 2010

GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS

(CCJE-GT)

    La Haye, 18e runion, 17-19 mars 2010

    Avis n 13 du CCJE

    Projet de structure

    Date limite d’envoi des contributions finales au Secrtariat fin avril 2010

      I. Introduction (Secrtariat, G. Reissner)

    A) Mandat etc

    B) Champ d’application

    1. L’avis traitera de :

      domaine civil
      domaine administratif ?
      domaine pnal
      domaine international/arrts de la CEDH

    2. L’avis doit veiller se focaliser sur le rle du juge dans l’excution des dcisions de justice et non traiter de la procdure d’excution de manire gnrale.

    C) Textes de rfrence 

      Convention EDH (article 6) et jurisprudence de la Cour EDH (Findlay c. RU, Van de Hurk c. Pays Bas, Cabourdin c. France, Hornsby c. Grce ; Burdov c. Russie n2 (33509/04) ; Akashev v. Russia (n30616/05) 

      Rec(2003)16 du Comit des Ministres aux Etats membres sur l’excution des dcisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif

      Rec(2003)17 du Comit des Ministres aux Etats membres en matire d’excution des dcisions de justice

      Rapport de recherche CEDH sur l’excution des dcisions judiciaires ?

      Rapport  Systme judiciaires europens , chap.13

      L’excution des dcisions de justice en Europe, tudes de la CEPEJ n8

      Lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la Recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’excution

      Autres documents concernant la matire pnale, rgles pnitentiaires, convention concernant la protection contre la torture et la maltraitance, convention contre la protection des donnes

      Jurisprudence de la Cour ?

      II. Principes gnraux (R. Sabato pour les juges et l’administration, G. Reissner pour les autres principes gnraux)

    3. L’excution des dcisions de justice est un lment essentiel du fonctionnement d’un Etat fond sur la primaut du droit.

    4. La phase d’excution fait partie des garanties de l’article 6 de la CEDH :

    - la procdure ne se termine pas par le jugement mais ncessite une excution effective
    - les lments du procs quitable doivent s’appliquer aussi au stade de l’excution

    5. Importance du droit des parties : la procdure d’excution doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et des liberts individuelles (article 8 de la CEDH)

    6. Ncessit de clart :

    -de la lgislation en fonction des moyens accords, la procdure doit appliquer les possibilits de suspension
    - pour les juridictions comptentes en matire d’excution sur les moyens mis disposition
    - des dcisions devant tre excutes

    7. La procdure d’excution ne doit pas tre l’occasion de remettre en cause l’autorit de la dcision judiciaire : ni par une nouvelle procdure sans intervention judiciaire ni par un agent d’excution externe (problme de l’interfrence d’un autre pouvoir)

    8. Il ne faut pas une procdure particulire pour engager la phase d’excution, la phase d’excution doit dcouler naturellement de l’obtention d’un jugement excutoire

    9. Les frais engendrs ne doivent pas tre un obstacle l’excution

    10. En aucun cas les autres pouvoirs ne peuvent interfrer sur une dcision de justice

    11. Il existe un grand nombre de systme d’excution diffrents dans leurs Etats membres qui peuvent tre regroups en trois catgories : public-priv-mixtes. En tout tat de cause, des exigences fondamentales doivent tre garanties dans tous les systmes

    12. L’efficacit de la procdure d’excution dans tous les domaines/assistance suffisante des autorits (police etc)

    13. Les fonds ncessaires doivent tre prvus pour assurer l’excution

    14. La procdure d’excution devrait prendre en compte les droits fondamentaux de la personne

    15. Prvention des abus de procdure

    16. Ncessit de la possibilit d’un recours ou d’un appel un juge si la procdure n’est pas engage ou mene par les autorits comptentes

    17. Il faut toujours qu’il existe un juge comptent pour l’excution, pour donner des instructions aux autorits et aux autres acteurs impliqus dans l’excution, c’est au juge lui-mme d’utiliser tous les moyens possibles pour assurer l’excution

      III. Le rle des juges dans l’excution des dcisions judiciaires en matire civile et administrative (A. Lacabarats, J. F. Cobo Saenz pour civil, R. Sabato pour l’administratif)

    18. Description du rle du juge en fonction du systme en vigueur (civil ou common law)

    19. Ncessit de simplifier la procdure pour les bnficiaires. Le juge doit intervenir pour rsoudre les difficults quand les droits et obligations des parties ne sont pas respectes durant la procdure d’excution.

    20. L’efficacit de la procdure signifie avant tout que le juge offre la possibilit au crditeur d’excuter la dcision judiciaire. Principe de proportionnalit entre les intrets du dbiteur et du crditeur

    21. La procdure d’excution ne constitue pas une nouvelle procdure en tant que telle. Mais ncessit de recours si l’excution n’a pas lieu ou se droule trop lentement. Ensuite, une nouvelle procdure judiciaire aura lieu.

    22. Transparence des informations concernant les dbiteurs : est ce au crditeur d’entreprendre toutes les dmarches concernant la situation du dbiteur ? Le juge peut-il jouer un rle dans ce domaine ? Equilibre avec la protection des donnes.

    23. Recommandation qu’aucun secret ne puisse tre oppos au juge et empcher ainsi l’excution/Accs la base de donnes/Cration, sous l’autorit des juridictions, d’une base de donnes avec un accs restrictif ? (voir lignes directrices de le Cepej)

    24. Le rle du juge dans l’quilibre entre vie prive et le droit l’excution d’une dcision de justice

    25. Relations avec les agents d’excution

    26. Problmes des migrations et du droit d’asile

    27. Possibilits pour le juge de dterminer des dlais pour l’excution par l’administration, soumis amendes en cas de non respect

    28. Exceptions en matire administrative : cas o l’excution doit avoir lieu immdiatement (non paiement de salaires des fonctionnaires, atteinte aux droits de la personne, etc)

    29. Diffrences pour l’excution des dcisions obtenues par compromis ?

    30. Formation spcifiques et comptences du juge. Domaine bancaire/transparence et publicit concernant la simplification des procdures. Formations communes aux juges/agents d’excution

    IV) Le rle du juge en matire pnale (P. Maffei, A. Arnaudovska)

    31. Respect du droit des dtenus (notamment conditions de vie des dtenus, contrle de la correspondance)
    - Contrle/supervision des conditions de dtention par un juge quand il y a une violation des droits de l’homme/Supervision gnrale des conditions de dtention par l’administration? Recommandation du CPT ou du Commissaire aux droits de l’homme sur ce sujet ?)

    32. Intervention du juge aprs une plainte individuelle ou ex-officio ?

    33. Relations avec les agents d’excution

    34. Formation spcifiques et comptences du juge.

    35. Dans de nombreux Etats, l’excution des dcisions de justice est assure par le ministre public, rle du juge si le ministre public n’assure pas cette excution. Quid de la non-excution de certaines dcisions car cot trop lev ou car choix de politique pnale (peines considres comme minimes)

    V) Le rle du juge pour l’excution au niveau international (A. Lacabarats et J. F. Cobo Saenz pour civil, R. Sabato pour l’administratif, P. Maffei et A. Arnaudovska pour pnal)

    a) Excution transfrontalire

    b) Excution des dcisions de la CEDH

    36. Importance de la Dclaration d’Interlaken pour les juges

    c) Collaboration internationale

    37. Pas de rfrence des documents spcifiquement

    38. Principe de confiance mutuelle

    39. Les Etats pourraient examiner la possibilit de donner dans chaque Etat une comptence exclusive une cour pour l’excution des affaires internationales

    VI) Conclusions