Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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Recrutement des juges – standards europens - Session de travail organise Bucarest, le 23 mars 2006 par le Conseil de l’Europe en collaboration avec l’Institut National de la Magistrature (INM) de Roumanie dans le cadre de la Prsidence roumaine du Conseil de l’Europe

Les participants ont rappel que les procdures d'admission la magistrature devraient se caractriser par l'quit et l'galit des chances ; elles devraient viser recruter les meilleurs candidats.

La qualit du recrutement devrait tre garantie grce des tests et mthodes de slection mettant en vidence un profil de magistrat capable de maintenir constamment l'quilibre entre les exigences d'indpendance et de responsabilit du juge et de l'ordre judiciaire.

Les tests devraient permettre de vrifier non seulement les connaissances juridiques des candidats mais aussi les qualits et comptences propres cette profession.

Les participants sont convenus que, mme lorsque les magistrats sont recruts parmi des juristes expriments, tous les candidats retenus devraient recevoir une formation initiale. L'accomplissement des fonctions judiciaires ncessite une approche particulire dans de nombreux domaines, notamment la gestion des procdures, les relations avec toutes les personnes concernes par la procdure judiciaire et les rgles dontologiques que les programmes de formation devraient dment couvrir.

Les participants ont estim d'un commun accord que les mthodes de slection et les activits de formation devraient garantir le dveloppement d'une vocation europenne chez les magistrats et l'acquisition de comptences dans une ou plusieurs langues trangres.

Quelle que soit la nature de ses fonctions, aucun juge ne peut ignorer le droit europen, qu'il s'agisse de la Convention europenne des Droits de l'Homme ou d'autres conventions du Conseil de l'Europe ou, le cas chant, du trait de l'Union europenne et de la lgislation qui en dcoule car il est tenu de l'appliquer directement aux affaires dont il est saisi.

Afin de promouvoir ce volet essentiel des devoirs du juge, les participants considrent qu'aprs avoir renforc l'tude du droit europen dans les universits, les Etats membres devraient galement favoriser son intgration dans les programmes de formation initiale et de formation en cours d'emploi destins aux juges, en mettant tout particulirement l'accent sur ses applications concrtes dans le travail quotidien.

Les participants ont soutenu l'ide que les facults de droit devraient dispenser des cours prparatoires appropris en matire de droits de l'homme, de droit communautaire, de raisonnement juridique, de jurisprudence et de langues trangres, conformment aux normes gnrales de qualit. Il faudrait enseigner ces matires aussi bien sparment qu'en relation avec toutes les autres disciplines comme le droit pnal, le droit civil, etc., de manire ce que, quelle que soit leur future spcialisation, les tudiants sachent, avant d'achever leurs tudes, quelles sont leurs incidences sur leur domaine d'activit1.

Les participants sont favorables la cration d'un mcanisme garantissant la mise en œuvre des politiques publiques dans le secteur de la justice ; en la matire, les magistrats eux-mmes devraient jouer un rle primordial.

PROGRAMME

9.30 Arrival of participants / Accueil des participants
10h00 Opening addresses by / Allocutions d’ouverture:

Mihai Selegean, NIM Director / Directeur de l’INM
Iulian Glcă, President of the High Council of Justice / Prsident du Conseil Suprieur de la Magistrature
Roberto Lamponi, Director of Legal Co-operation, Directorate General I – Legal Affairs, Council of Europe / Directeur de la coopration juridique, Direction Gnrale I - Affaires Juridiques, Conseil de l’Europe
Nicolae Popa, President of the High Court of Cassation / Prsident de la Cour Suprme de Cassation
Beatrice Ramaşcanu, Romanian Government’s Agent at the European Court of Human Rights / L’Agente du gouvernement roumain devant la Cour europenne des Droits de l’Homme
Dan Stoica, State Secretary, Ministry of Justice / Secrtaire d’Etat, Ministre de la Justice
Ştefan Deaconu, Counsellor, Presidential Administration / Conseiller, l’Administration du Prsident de la Rpublique

11h00 coffee break / pause caf

11h15 Skills and competences of a future judge / Qualits et comptences du futur juge

Who are we aiming to recruit and what should their profile be?
What skills and competences of candidates should be assessed during the entrance examination?
How appropriate training should be organised: who provides the training and in what? is the training professional in nature or more academic?
Qui cherche-t-on recruter, avec quel profil ?
Quels qualits et comptences des candidats devraient faire l’objet d’une valuation lors du concours d’entre?
Comment organiser une formation adapte : qui forme et quoi ? est-ce une formation de type professionnel ou de type plutt acadmique ?

Presentation of the current situation in Romania /
Prsentation de la situation actuelle en Roumanie

Mr Valeriu Stoica, Professor, membre of NIM board / Professeur, membre du Conseil scientifique de l’INM
Mr Mihai Selegean, NIM Director / Directeur de l’INM

Debate / Dbat

13h00 lunch / djeuner

14h30 Models of recruitment of judges / Modles de recrutement des juges

What the methods of recruitment are: competitions (internal, external, other), professional examinations, etc. Do the competitions lead to a job, a training school?
What are European standards in this respect?
Quels sont les modes de recrutement : concours (interne, externe, autre…), examens professionnels… Le concours donne-t-il accs un emploi, une cole de formation ?
Quels sont les standards europens en la matire ?

Presentation of practice in the European states: members of the Working party of the Consultative Council of European Judges (CCJE-GT) /
Prsentation de la pratique dans des Etats europens : membres du Groupe de travail du Conseil Consultatif de Juges Europens (CCJE-GT)

Presentation of European standards: Mr Raffaele Sabato, Chair of the Consultative Council of European Judges (CCJE)
Prsentation des standards europens : M. Raffaele Sabato Prsident du Conseil Consultatif de Juges Europens (CCJE)

Debate / Dbat

16h00 coffee break / pause caf

16h15 Recruitment on the basis of competence / Un recrutement ax sur la comptence

What is the nature of the tests taken by candidates : academic, professional…? written, oral?
Quelle est la nature des preuves que devraient subir les candidats : preuves acadmiques, professionnelles… ? crites, orales ?

Presentation of current practice in Romania:/ Prsentation de la pratique actuelle en Roumanie :
Dana Vartires, Judge, High Court of Cassation / Juge, Cour Suprme de Cassation
Dana Garbovan, Judge, First Instance Court of Oradea /
Juge au Tribunal de Premire Instance d’Oradea

Debate / Dbat

17h15 Conclusions
17h30 End of the working session / Clture de la session


1 Voir, cet effet, l'avis n 4/2004 du Conseil consultatif de juges europens