Code européen de sécurité sociale

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Coopération bilatérale

Agenda des activités de coopération
 

2011

2010

2009
2008

2007
2006

 
Dans le domaine de la Sécurité Sociale, le Conseil de l'Europe mène également des activités de coopération bilatérale de deux types :

coopération avec les pays qui n'ont pas encore signé ou ratifié le Code de Sécurité Sociale, le Protocole ou le Code révisé ;
coopération technique avec les pays qui ont ratifié ces instruments juridiques, mais qui rencontrent des problèmes juridiques ou administratifs lors de leur application, ou qui souhaitent souscrire des engagements supplémentaires en acceptant d'autres parties du Code ou du Protocole.

Coopération et assistance en vue de la signature et de la ratification des instruments normatifs

Ce type de coopération bien établi a débuté dans les années 1990 dans le cadre du processus de pré-adhésion et adhésion au Conseil de l'Europe des pays d'Europe centrale et orientale. Ses buts sont notamment
sensibiliser l'opinion publique aux instruments de sécurité sociale du Conseil de l'Europe ;
offrir un conseil juridique en vue de l'adaptation des législations nationales aux normes européennes;
promouvoir la ratification des instruments pertinents.

Dans la pratique, cette coopération se fait principalement au niveau bilatéral ou régional  par le biais de séminaires de formation, d'études de compatibilité et de 'rapports zéro'. L'objectif des études de compatibilité est de fournir aux gouvernements une vue d'ensemble de leur législation et de leurs pratiques actuelles et de préparer un 'rapport zéro' sur l'application du Code. Ce rapport étudie la conformité de la législation existante et de la législation proposée, au Code et au Protocole. Il est établi selon les mêmes modalités que les rapports détaillés soumis par les pays qui ont déjà ratifié les instruments. Lors de la soumission d'un 'rapport zéro', les pays doivent également fournir le texte des lois applicables ainsi que des statistiques attestant qu'ils remplissent les dispositions prévues par le Code (cf. article 75 du Code).

Coopération technique

Les Etats contractants qui rencontrent des difficultés juridiques ou des problèmes administratifs dans l'application de certaines dispositions
du Code ou du Protocole, ou qui veulent accepter d'autres parties de ces instruments, peuvent recevoir une assistance technique visant :
à les aider pour certaines questions techniques ou administratives relatives à la procédure de rapport;
à évaluer l'impact de l'application du Code et du Protocole sur les réformes et les projets de loi concernant les différentes questions sociales afin d'éviter toute incompatibilité ;
à harmoniser les obligations des parties contractantes au regard du Code européen de Sécurité Sociale et de son Protocole et au regard des conventions de l'OIT sur la Sécurité Sociale ; 
à offrir une analyse juridique et un soutien aux parties contractantes qui souhaitent souscrire à des parties supplémentaires du Code ou du Protocole.

De nombreuses activités de coopération technique sont organisées conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OIT avec les pays concernés. Il s'agit d'activités bilatérales adaptées aux besoins de chaque pays qui peuvent, par exemple, prendre la forme de contacts directs et de consultations entre des experts nationaux et internationaux, de missions de consultation technique, de rapports sur les projets de loi et de réforme, ou encore de formations pour les fonctionnaires nationaux.