Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

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CCJE-BU(2012)1

Strasbourg, le 19 avril 2012

BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF
DE JUGES EUROPENS

(CCJE-BU)

11e rapport de runion
Strasbourg, 26 mars 2012

Document tabli par le Secrtariat
Direction gnrale I – Droits de l’homme et Etat de droit

I. INTRODUCTION

    1. Le Bureau du Conseil consultatif de juges europens (CCJE) a tenu sa 11e runion le 26 mars 2012, Strasbourg, sous la prsidence de M. Gerhard REISSNER (Autriche).

    2. Les membres ci-aprs du Bureau taient galement prsents :

      - M. Paul MAFFEI (Belgique), vice-prsident du CCJE
      - M. Raffaele SABATO (Italie),
      - M. Bart VAN LIEROP (Pays-Bas).

    3. L’ordre du jour fait l’objet de l’annexe I.

    4. M. Raffaele SABATO prsente les excuses de Mme Maria Giuliana CIVININI (Italie), expert scientifique dsign par le Secrtariat, qui, pour raisons de sant, a d annuler bref dlai sa participation prvue aux runions du Bureau et du groupe de travail.

II. ELABORATION DE L’AVIS N 15

    5. Le Bureau examine le projet de rapport sur la spcialisation des juges (Document CCJE-GT(2012)1), labor par Mme Maria Giuliana CIVININI, sur la base des rponses fournies par 26 Etats membres au questionnaire y affrent. Le Bureau remercie l’expert pour son rapport de grande qualit et souligne son utilit pour laborer le projet d’avis.

    6. Le Bureau examine ensuite les conditions remplir pour tablir le projet de structure de l’avis que le groupe de travail devra laborer au cours de sa 22e runion (26-28 mars 2012, Strasbourg). La structure devrait tre aussi dtaille que possible afin de donner des indications utiles aux rdacteurs.

    7. Il est convenu que, pour s’assurer de la bonne qualit du texte de l’avis, les versions anglaise et franaise devront tre, l’une et l’autre, rvises par des locuteurs de langue maternelle avant la runion plnire du CCJE (5-7 novembre 2012).

III. AUTRES TRAVAUX DU CCJE

        a) Activits d’assistance spcifique

Coopration avec des Etats membres

Serbie

    8. Les membres du Bureau ont, une nouvelle fois, exprim leur inquitude concernant l’volution actuelle du statut des juges en Serbie et notamment la pratique de reconduire les juges dans leurs fonctions par le moyen des lections. Ils ont le sentiment que les autorits de l’UE sous-estiment la gravit du problme. Selon eux, la situation actuelle ne permet gure de renforcer la confiance dans l’indpendance des magistrats serbes avec lesquels les juges de l’UE devront bientt cooprer. A l’heure actuelle, il n’y a pas suffisamment de garanties de l’indpendance et de l’impartialit des organes judiciaires dans ce pays.

    9. Les membres du Bureau conviennent que, bien que le CCJE ait une comptence limite dans ce domaine, il devrait, nanmoins, formuler une position claire sur cette question importante. Le rapport sur les activits d’assistance spcifique et les atteintes aux juges en Europe (Document CCJE(2012)2), qui doit tre actualis et soumis au Comit des Ministres intervalles rguliers, offre une occasion de le faire.

Hongrie

    10. Comme le CCJE l’a dj fait sa 12e session plnire (Strasbourg, 7-9 novembre 2011), les membres du Bureau ont exprim leur inquitude quant l’orientation prise par la rforme constitutionnelle actuelle en Hongrie et notamment l’organe charg d’administrer la justice nouvellement cr. De l’avis du Bureau, les comptences de ce nouvel organe sont beaucoup trop tendues tandis que sa composition ne garantit pas une indpendance pleine et entire.

    11. Dans le cadre de son rle consultatif, le CCJE serait l’autorit comptente pour formuler un avis sur cette question. Toutefois, il n’a, ce jour, reu aucune plainte d’une association hongroise ou internationale de juges, ni de particuliers concerns. La question est de savoir si le Bureau du CCJE devrait d’office donner un avis lorsque, comme dans le cas hongrois, les violations sont connues de tous et font l’objet d’une critique gnrale.

    12. Les membres ont le sentiment que les informations relatives la situation dans ce pays sont parcellaires et qu’ l’heure actuelle, il est difficile de prendre clairement position. Le Bureau souligne l’importance d’actualiser le rapport mentionn au paragraphe 9 ci-dessus concernant la Hongrie. Le Bureau dcide de s’informer auprs du membre hongrois du CCJE de l’volution de la situation et de ragir l’avis de la Commission de Venise rcemment publi (avis concernant la loi CLXII de 2011sur le statut juridique et la rmunration des juges et la loi CLXI de 2011 sur l’organisation et l’administration des tribunaux en Hongrie) (Document CDL-AD(2012)001).

 

Allemagne

    13. M. Gerhard REISSNER transmet aux membres du Bureau une demande de coopration manant de l’Allemagne au sujet de la possibilit de crer un Conseil national de la magistrature dans ce pays. La question est actuellement examine par une commission nationale spciale compose de reprsentants des ministres rgionaux de la justice, d’associations de magistrats et de milieux universitaires. Les membres de cette commission souhaiteraient, en particulier, tenir un change de vues avec le CCJE l’occasion de l’une de ses runions rgulires. Il est dcid de demander des informations complmentaires concernant les besoins et les souhaits de la commission afin de prparer une runion.

Coopration avec des Etats non membres dans le cadre de la Facilit pour le Sud

    14. M. Bart VAN LIEROP informe le Bureau de sa participation, les 21 et 22 mars 2012, au sminaire sur l’indpendance de la justice en Tunisie, organis par la Commission de Venise et la Division du Conseil de l'Europe pour l’indpendance et l’efficacit de la justice. La runion a attir des membres des associations de magistrats du pays ; elle a donn lieu une discussion trs ouverte au cours de laquelle il est apparu clairement que les juges tunisiens sont attachs aux valeurs de l’Etat de droit et de la dmocratie et prts dialoguer avec leurs collgues des Etats membres du Conseil de l'Europe. Cependant, l’heure actuelle, la Commission de Venise doit jouer le rle moteur dans cette coopration ; le CCJE pourrait tre davantage associ cette activit ultrieurement.

    15. Les membres du Bureau conviennent de la ncessit d’tablir une vritable coopration bilatrale avec les pays couverts par ce programme (Maroc, Tunisie et Jordanie).

Autres questions

Italie

    16. M. Rafaele SABATO informe les autres membres du Bureau qu’un institut de formation des juges rcemment cr en Italie prendra bientt en charge toutes les activits relatives cette formation dans le pays.

        b) Participation d’autres runions au sein et hors du Conseil de l'Europe

    17. Le prsident du CCJE informe les autres membres du Bureau de sa participation la Confrence internationale sur  l’Etat de droit : pour une notion pratique  (Londres, RU) le 2 mars 2012, organise par la Commission de Venise sous les auspices de la prsidence britannique du Comit des Ministres du Conseil de l'Europe. Il souligne que les travaux actuels de la Commission de Venise sur la dfinition du terme  Etat de droit  prsentent un intrt particulier pour le CCJE car il concerne des questions fondamentales pour la magistrature. En outre, la Commission de Venise est de plus en plus sollicite pour donner des avis sur des thmes en rapport avec la magistrature. Il convient, par consquent, de cooprer avec la Commission sur des questions d’Etat de droit en rapport avec les magistrats.

    18. M. Raffaele SABATO informe le Bureau du souhait du prsident du Comit europen pour les problmes criminels (CDPC), M. Lorenzo Salazar, d’organiser des activits communes avec le CCJE et le CCPE au cours de son mandat. Il invitera, par consquent, les prsidents des deux conseils consultatifs participer la prochaine session plnire du CDPC prvue du 29 mai au 1er juin 2012. Les ventuels domaines de coopration sont les suivants :

      - les relations entre les juges et les avocats (dans le cadre des procdures pnales, en particulier) car leurs relations semblent problmatiques, du moins dans certains pays ;
      - les conceptions diffrentes des juges et des avocats vis--vis des relations avec les mdias dans tous les types de procdure.

    19. M. Bart VAN LIEROP informe le Bureau de sa participation la dernire session plnire du Conseil consultatif de procureurs europens (CCPE) les 24 et 25 novembre 2011 et prsente des informations actualises sur les travaux du CCPE, notamment l’adoption d’un avis sur les relations entre les procureurs et l’administration pnitentiaire ainsi que la prparation, en 2012, d’un avis concernant la gestion des moyens des ministres publics.

    20. M. Gerhard REISSNER informe le Bureau de sa participation la dernire session plnire de la Commission europenne pour l’efficacit de la justice (CEPEJ) les 7 et 8 dcembre 2011, Strasbourg, et prsente des informations actualises sur les travaux de la CEPEJ, dont la prparation de la nouvelle dition de son rapport sur  L’valuation des systmes judiciaires europens : efficacit et qualit de la justice  (Edition 2012, donnes 2010).

    21. Le Secrtariat informe, en outre, les membres du Bureau que des experts de la CEPEJ laborent actuellement, pour l’Union europenne, un rapport spcifique qui fournira une valuation de l’impact de l’efficacit de la justice sur le dveloppement conomique dans ses Etats membres.

    22. Enfin, le Secrtariat informe le Bureau de l’change de vues traditionnel entre le Comit des Ministres et les prsidents du CCJE et du CCPE qui a eu lieu le 18 janvier (le CCJE tait reprsent par son ancien prsident, M. Orlando AFONSO, dont le mandat a expir le 31 dcembre 2011). Les questions poses par les membres du CM portaient essentiellement sur le rapport concernant les activits d’assistance spcifique et les atteintes aux juges en Europe ; cet exercice a t trs bien accueilli et jug utile.

IV. NOMINATION DU/DE LA RAPPORTEUR(E) SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

    23. Le Bureau examine divers aspects prendre en compte pour la nomination d’un(e) rapporteur(e) du CCJE sur l’galit entre les femmes et les hommes pour 2012-2013, conformment au mandat du Conseil consultatif. Il est soulign que le fait pour le/la futur(e) rapporteur(e) d’tre membre du Bureau et/ou du groupe de travail du CCJE serait un avantage car il ou elle doit bien connatre l’ensemble de la gamme des activits du CCJE.

    24. Le Bureau dcide, par consquent, de lancer un appel volontaires dsireux de prendre en charge cette activit parmi les membres du groupe de travail du CCJE, sa 22e runion.

V. DIVERS

    25. Le Bureau examine l’avis prliminaire de la CEDH en vue de la Confrence de Brighton consacre la Cour et au systme de la Convention. Le Secrtariat suggre d’attendre qu’un organe concern du Conseil de l'Europe demande ventuellement un avis au CCJE. Le Bureau dcide, cependant, d’laborer un document formulant certaines suggestions au nom du CCJE au sujet de ce texte et de l’avenir de la Cour et de le publier sur le site web du CCJE.

    26. La prochaine runion du Bureau est fixe au lundi 18 juin 2012 au matin, avant la 23e runion du groupe de travail du CCJE (prvue du 18 au 20 juin).

    27. En outre, le Bureau confirme son intention de tenir une runion de travail le 14 septembre 2012, Lisbonne, afin de faire le point sur l’volution de la situation concernant les atteintes aux juges en Europe et d’actualiser le rapport y affrent.

APPENDIX I

AGENDA

1. Opening of the meeting / Ouverture de la runion

2. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3. Communication by the President, members of the Bureau and the Secretariat / Communication du Prsident, des membres du Bureau et du Secrtariat

4. Preparation of the 22nd CCJE-GT meeting and the draft Opinion No. 15 on the specialisation of judges / Prparation de la 22me runion du CCJE-GT et du projet d’Avis n 15 sur la spcialisation des juges

5. Other work of the CCJE / Autres travaux du CCJE

    Specific assistance activities of the CCJE / Activits d’assistance spcifique du CCJE

    Participation of the CCJE in other meetings in and outside the Council of Europe / Participation du CCJE d’autres runions au sein et hors Conseil de l’Europe

6. Appointment of the Gender Equality Rapporteur / Nomination du rapporteur sur l’galit entre les femmes et les hommes

7. Any other business / Divers