Unité du Droit international public

47th meeting of the CAHDI, 20-21 March 2014L'Unité planifie, met en œuvre et apprécie les activités de coopération intergouvernementale en matière de droit international public en vue d'élaborer des politiques, de définir des normes et d'aider les Etats membres à remplir leurs engagements pour se mettre en conformité avec les conventions, normes et valeurs du Conseil de l'Europe.

À cet effet, l'Unité procède à des activités de recherche ainsi qu'à des analyses et des études comparatives dans le domaine du droit international public ; noue des contacts professionnels étroits avec des hauts-fonctionnaires, des organisations intergouvernementales et des instituts spécialisés ; coopère avec d'autres comités et organes du Conseil de l'Europe menant des activités liées au droit international public ; organise des réunions, des conférences, des colloques, des séminaires.

Secrétariat du CAHDI

L'Unité du Droit international public assure le Secrétariat du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI). Le CAHDI est le seul forum pan-européen où les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l'Europe et un nombre important d'Etats et organisations observateurs peuvent échanger et éventuellement coordonner leurs vues concernant les questions les plus importantes du droit international public.

Le CAHDI se réunit deux fois par an pour échanger des idées, examiner différentes questions de droit international public et rendre des avis à la demande du Comité des Ministres.

Ses objectifs sont les suivants :

  • développer le rôle du droit international public et rapprocher les vues des Etats,
  • partager les expériences et les pratiques par des échanges de vues sur des questions d'actualité,
  • créer un cadre de coopération internationale pour renforcer le rôle du droit international public et pour exercer une influence sur son développement par des contacts et des échanges d'expériences entre les conseillers juridiques,
  • suivre les travaux entrepris dans d'autres enceintes internationales dans les domaines de compétence du CAHDI et aider les Etats membres à adopter des positions communes.

Dans le cadre de ses activités, le CAHDI a conduit des travaux qui ont mené à la publication d'études et de rapports ou à l'adoption de recommandations par le Comité des Ministres. Les thèmes examinés par le CAHDI concernaient notamment :

  • la succession d'Etats et les questions de reconnaissance,
  • le classement des documents en matière de droit international public,
  • le rôle des dépositaires des traités internationaux,
  • les dettes des missions diplomatiques,
  • les conséquences de la clause dite « de déconnexion » en droit international.

Le CAHDI poursuit actuellement l'étude de plusieurs questions qui portent notamment sur:

  • les immunités des Etats et des organisations internationales,
  • l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme,
  • les mesures nationales de mise en œuvre des sanctions des Nations Unies,
  • le règlement pacifique des différends,
  • les développements concernant les tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale.

Les travaux récents du CAHDI sur les réserves aux traités internationaux ont une importance particulière. Le CAHDI a permis de coordonner les points de vues des Etats membres sur la question des réserves considérées comme irrecevables, ce qui a conduit à l'adoption par le Comité des Ministres de la Recommandation N° (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables. A cet égard, le CAHDI fonctionne en tant qu'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux et examine périodiquement les réserves aux traités internationaux susceptibles d'objection.

Le CAHDI entretient également des relations avec la Commission du droit international des Nations Unies et le Groupe de travail sur le droit international public (COJUR) du Conseil de l'Union européenne.

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