Rôle du Panel consultatif

The 47 flags of the Council of Europe

Le 10 novembre 2010, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res(2010)26 sur la création d’un Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme (le "Panel consultatif").

Les membres actuels sont :

  • M. John Murray – Président (Irlande)
  • Mme Nina Vajic – Vice-présidente (Croatie)
  • M. Matti Pellonpää (Finlande)
  • M. Jean-Paul Costa (France)
  • M. Christoph Grabenwarter (Autriche)
  • M. Michail Vilaras (Grèce)
  • Mme Eliška Wagnerová (République Tchèque)

Le mandat du Panel consiste à formuler à l’intention des Hautes Parties contractantes des avis sur la question de savoir si les candidats à l’élection de juge à la Cour remplissent les critères prévus par l’article 21.1 de la Convention, ainsi libellé :

« Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire. »

La création du Panel s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration d’Interlaken du 19 février 2010, qui appelait les Hautes Parties contractantes à assurer « que les critères de la Convention relatifs aux conditions d'exercice de la fonction de juge à la Cour, notamment des compétences en droit public international et concernant les systèmes légaux nationaux ainsi que de bonnes connaissances au moins d'une langue officielle, soient pleinement respectés ».

Selon l’article 22 de la Convention l’Assemblée parlementaire a compétence exclusive pour élire les juges de la Cour. La qualité de ces juges dépend néanmoins, en premier lieu, de la qualité des candidats nommés par les Etats parties. Si une liste n’est pas composée de candidats qualifiés, le mieux que l’Assemblée puisse faire est de la rejeter.

L’article 22 de la Convention dispose que « les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante ».

Afin d’obtenir son avis, les gouvernements doivent transmettre au Panel les noms et curriculums vitae des trois candidats sélectionnés au niveau national, qui seront ensuite soumis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Après avoir donné son avis confidentiel au gouvernement concerné, le Panel informe également d’une façon confidentielle l’Assemblée parlementaire de sa position.

RAPPORT D'ACTIVITE DU PANEL CONSULTATIF 2010-2013

Décisions du Comité des Ministres

Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, adoptées le 28 mars 2012 – Modification

Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme – Evaluation

Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme – Désignation de membres

Suites à donner à la Déclaration de Brighton - b. Revue du fonctionnement du Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme

Déclaration de Brighton – Suites à donner - a. Suites à donner au paragraphe 9g de la Déclaration de Brighton - b. Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme : proposition de prolongation du mandat du Panel actuel qui se termine le 31 décembre 2013

Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme – Désignation d'un membre

Création d'un Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme - Mise en œuvre

Création d'un Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme – Mise en œuvre

Bilan de la Présidence sortante et suites de la Conférence d'Interlaken - b. Projet de Résolution CM/Res(2010)… sur la création d'un Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme