Le 10 novembre 2010, le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res(2010)26 sur la création d’un Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme (le "Panel consultatif").
 

Les membres actuels sont :

  • Mme Nina Vajic – Présidente (Croatie)
  • M. Christoph Grabenwarter (Autriche)
  • Mme Lene Pagter Kristensen (Danemark)
  • Mme Maria Gintowt-Jankowicz (Pologne)
  • M. Marteen Feteris (Pays-Bas)
  • M. Paul Mahoney (Royaume-Uni)
  • M. Bernard Stirn (France)

Le mandat du Panel consiste à formuler à l’intention des Hautes Parties contractantes des avis sur la question de savoir si les candidats à l’élection de juge à la Cour remplissent les critères prévus par l’article 21.1 de la Convention, ainsi libellé :

« Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire. »

Photo prise après la réunion du 18 juillet 2016 à Vienne à la Cour constitutionnelle d'Autriche (Verfassungsgerichtshof Österreich) avec sa composition à cette date (Première rangée de gauche à droite, Christoph Grabenwarter, Jean-Paul Costa, Matti Pellonpää). Deuxième rangée de gauche à droite, M. Jörg Polakiewicz, Mme Maria Gintow-Jankowicz, M. John Murray, Mme Nina Vajic et Mme Lene Pagter Kristensen).

La création du Panel s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration d’Interlaken du 19 février 2010, qui appelait les Hautes Parties contractantes à assurer « que les critères de la Convention relatifs aux conditions d'exercice de la fonction de juge à la Cour, notamment des compétences en droit public international et concernant les systèmes légaux nationaux ainsi que de bonnes connaissances au moins d'une langue officielle, soient pleinement respectés ».

Selon l’article 22 de la Convention l’Assemblée parlementaire a compétence exclusive pour élire les juges de la Cour. La qualité de ces juges dépend néanmoins, en premier lieu, de la qualité des candidats nommés par les Etats parties. Si une liste n’est pas composée de candidats qualifiés, le mieux que l’Assemblée puisse faire est de la rejeter.

L’article 22 de la Convention dispose que « les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante ».

Afin d’obtenir son avis, les gouvernements doivent transmettre au Panel les noms et curriculums vitae des trois candidats sélectionnés au niveau national, qui seront ensuite soumis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Après avoir donné son avis confidentiel au gouvernement concerné, le Panel informe également d’une façon confidentielle l’Assemblée parlementaire de sa position.

Rapport d'activité du panel consultatif 2010-2013

Deuxième rapport d'activité du panel consultatif 2014-2015


Décisions du Comité des Ministres

Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme – Désignation du quatre members - CM/Del/Dec(2017)1291/1.10


Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme – Désignation d’un membre - CM/Del/Dec(2016)1252/1.5/ 30 mars 2016


Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme – Désignation d’un membre - CM/Del/Dec(2015)1237/1.7/ 07 octobre 2015


Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, adoptées le 28 mars 2012 – Modification - CM/Del/Dec(2014)1213/1.5 / annexe 5 F / 28 novembre 2014


Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme – Evaluation - CM/Del/Dec(2014)1213/1.5F / 28 novembre 2014


Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme – Désignation de membres - CM/Del/Dec(2014)1202/1.7F / 13 juin 2014


Suites à donner à la Déclaration de Brighton - b. Revue du fonctionnement du Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme - CM/Del/Dec(2014)1190/4.3bF / 7 février 2014


Déclaration de Brighton – Suites à donner - a. Suites à donner au paragraphe 9g de la Déclaration de Brighton - b. Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme : proposition de prolongation du mandat du Panel actuel qui se termine le 31 décembre 2013 - CM/Del/Dec(2013)1185/4.1F / 22 novembre 2013


Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme – Désignation d'un membre - CM/Del/Dec(2013)1170/1.8F / 10 mai 2013


Création d'un Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme - Mise en œuvre - CM/Del/Dec(2010)1101/1.7F / 10 décembre 2010


Création d'un Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme – Mise en œuvre - CM/Del/Dec(2010)1098/1.7F / 19 novembre 2010


Bilan de la Présidence sortante et suites de la Conférence d'Interlaken - b. Projet de Résolution CM/Res(2010)… sur la création d'un Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme - CM/Del/Dec(2010)1097bis/1.2bF / 17 novembre 2010