Commissaire aux droits de l'homme

[20/06/07 15:00] Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, a présenté aujourd'hui au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un Mémorandum sur la situation des droits de l'homme en Pologne. Ce document de 27 pages fait le point sur le traitement par le gouvernement polonais des problèmes mis en évidence par le précédent Commissaire, Alvaro Gil-Robles, dans un rapport de 2003. Il formule également une série de nouvelles recommandations.

Le Mémorandum indique que, pour améliorer l'efficacité du système judiciaire, le gouvernement polonais devrait accélérer les procédures judiciaires et améliorer la loi sur les voies de recours internes. Il recommande également que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme soit largement diffusée auprès des avocats, juges et procureurs.

Selon le Mémorandum, les autorités polonaises devraient réduire la surpopulation carcérale et – autant que faire se peut - recourir aux peines de substitution ne prévoyant pas d'incarcération. Pour ce qui est du comportement de la police, le Commissaire propose que soit établi un organe indépendant pour enquêter sur les abus policiers.

En ce qui concerne le problème de la discrimination, Thomas Hammarberg fait valoir que la Pologne devrait adopter un corps de textes législatifs complet, et instaurer une institution unique spécialisée pour lutter contre ce phénomène. Il incite aussi les autorités à appliquer les articles existants du code pénal relatifs à l'incitation à la haine raciale et ethnique, à mettre en place des mesures juridiques adéquates pour lutter contre les discours de haine, et à protéger les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT).

Le Mémorandum aborde également la question de la politique de lustration, destinée à repérer les personnes qui ont collaboré avec l'ancien régime communiste. Le Commissaire déclare que la loi actuelle (récemment considérée comme partiellement inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle) ne respecte pas les normes d'un « Etat fondé sur la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme » et rappelle les orientations officielles du Conseil de l'Europe à ce sujet.

En outre, le Mémorandum inclut des recommandations concernant la détention préventive, le droit à la procréation, la violence domestique, la traite des êtres humains, l'antisémitisme, les droits des Roms et d'autres minorités, la liberté d'expression, les mineurs non accompagnés et le traitement des demandeurs d'asile.

Le rapport a été élaboré à la suite de la visite du Commissaire en Pologne en décembre 2006, au cours de laquelle il s'est entretenu avec des représentants des autorités et de la Justice, avec l'Ombudsman et avec des ONG actives dans le secteur des droits de l'homme. Le gouvernement polonais, qui a reçu une copie du rapport avant qu'il ne soit rendu public, a formulé des observations annexées à ce dernier.

Version intégrale du rapport

Pour plus d'information, merci de contacter Rachael Kondak ([email protected]) ou Zsofia Szilagyi ([email protected]).