Les Pays-Bas doivent améliorer la protection des droits des demandeurs d’asile, des migrants et des enfants

Visite aux Pays-Bas

Strasbourg 23/05/2014
Camp de migrants occupant une église à La Haye Camp de migrants occupant une église à La Haye

« Les autorités néerlandaises doivent cesser de placer automatiquement en rétention les demandeurs d’asile qui arrivent dans leurs ports et aéroports internationaux en provenance de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen. En particulier, les enfants et leurs familles n’ont pas leur place dans ces centres de rétention », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue d’une visite de trois jours aux Pays-Bas, au cours de laquelle il s’est notamment rendu dans le centre de rétention pour migrants de l’aéroport de Schiphol.

Le Commissaire se réjouit de la diminution du recours à des mesures de rétention à l’égard de migrants en attente d’expulsion. Il souligne toutefois que des progrès restent nécessaires pour que la rétention administrative de migrants n’intervienne qu’en dernier ressort, conformément aux obligations incombant aux Pays-Bas en matière de droits de l’homme.

Le Commissaire rappelle aussi que les autorités néerlandaises doivent toujours veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes leurs décisions concernant l’asile et les migrations, comme le prévoit la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. En particulier, le Commissaire encourage les autorités néerlandaises à appliquer de façon plus inclusive la procédure qui permet d’accorder un permis de séjour (kinderpardon) à certains demandeurs d’asile mineurs qui vivent aux Pays-Bas depuis plus de cinq ans.

Après s’être rendu dans une église inutilisée de La Haye où des migrants en situation irrégulière vivent depuis plus d’un an dans des conditions très précaires, le Commissaire a appelé les autorités néerlandaises à prendre les dispositions nécessaires pour que soient satisfaits les besoins essentiels (comprenant le logement, l’habillement et la nourriture) des personnes exposées à un risque imminent de dénuement, comme également demandé par le Comité européen des Droits sociaux en octobre 2013. Au sujet de la situation plus générale de ces personnes, dont beaucoup vivent aux Pays-Bas depuis des années, le Commissaire a déclaré que « la situation prolongée de vide juridique dans laquelle se trouvent de nombreux migrants en situation irrégulière ne pouvant pas être renvoyés devrait être traitée d’une manière tant humaine que respectueuse des droits de l’homme ».

Concernant plus généralement les droits de l’enfant, tout en se réjouissant de la baisse du nombre de mineurs détenus pour des infractions pénales, le Commissaire considère que les Pays-Bas devraient veiller à ce que tous les enfants en conflit avec la loi soient soumis à des procédures adaptées aux enfants, augmenter l'âge minimal de la responsabilité pénale et supprimer la possibilité de juger des jeunes âgés de 16 et 17 ans selon le droit pénal applicable aux adultes.

En outre, constatant que 70 000 enfants handicapés sont scolarisés dans des établissements spécialisés (sur un total d’environ 110 000), le Commissaire exhorte les autorités néerlandaises à redoubler d’efforts pour intégrer ces enfants dans des écoles ordinaires et à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Enfin, le Commissaire note avec satisfaction que les Pays-Bas ont établi un cadre juridique et institutionnel solide pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et l’ont encore renforcé récemment en créant l'Institut néerlandais des droits de l'homme et en adoptant leur premier plan d'action national en faveur des droits de l'homme. « J’espère que les autorités néerlandaises donneront suite à ces initiatives importantes en faisant figurer des objectifs ambitieux et mesurables dans le plan d’action et en veillant à ce que l’Institut dispose d’un budget suffisant. »

Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite aux Pays-Bas.