Nécessité de mettre fin aux transferts de demandeurs d'asile vers la Grèce : intervention du Commissaire aux droits de l'homme devant la Cour de Strasbourg

Strasbourg, 01/09/10 – « Les demandeurs d'asile, y compris les personnes transférées en application du ‘règlement de Dublin', connaissent des conditions extrêmement difficiles en Grèce », a déclaré aujourd'hui le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe lors d'une audience tenue devant la Cour de Strasbourg dans une affaire concernant un demandeur d'asile afghan que la Belgique a renvoyé en Grèce.

Lors de sa toute première intervention orale en tant que tiers intervenant devant la Cour européenne des droits de l'homme, le Commissaire Hammarberg a présenté ses observations sur les grandes questions relatives à la protection des réfugiés en Grèce, notamment aux procédures d'asile et aux garanties des droits de l'homme, ainsi qu'aux conditions d'accueil et de privation de liberté des demandeurs d'asile.

Tout en apportant son soutien sans réserve à la décision du Gouvernement grec et à ses efforts visant à refondre le système de protection des réfugiés et à remédier à ses graves insuffisances structurelles, le Commissaire a observé que la législation et les pratiques relatives à l'asile en Grèce ne sont pas conformes aux normes internationales et européennes des droits de l'homme.

« Les demandeurs d'asile restent confrontés à d'énormes difficultés en Grèce pour accéder à la procédure de demande d'asile, et ils ne bénéficient pas toujours de garanties aussi élémentaires qu'un service d'interprétation et une aide juridique. De plus, les voies de recours dont ils disposent actuellement pour contester le rejet de leur demande d'asile ne peuvent pas être considérées comme effectives. »

Le Commissaire s'est dit particulièrement préoccupé par le fait que des demandeurs d'asile transférés vers la Grèce risquent d'être renvoyés dans un pays où leur vie est menacée. Il a aussi souligné que les conditions d'accueil en Grèce sont loin d'être satisfaisantes.

« L'application du ‘règlement de Dublin' a pour conséquence que certains pays doivent traiter un nombre de demandes d'asile qui dépasse leurs capacités », a fait remarquer le Commissaire. Il s'est déclaré « favorable à la proposition de la Commission européenne d'instaurer un mécanisme qui suspendrait les transferts, dégagerait à court terme des Etats particulièrement sollicités des responsabilités qui leur incombent au titre du « règlement de Dublin » et leur donnerait la possibilité de demander une aide financière et technique pour faire face à la situation. Un tel mécanisme pourrait contribuer à garantir que les demandeurs d'asile ne sont pas privés du droit à un examen complet et équitable de leur demande. »

L'exposé oral d'aujourd'hui complète les observations écrites soumises à la Cour le 31 mai 2010 dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce. Ces observations se fondent sur les visites que le Commissaire a effectuées en Grèce du 8 au 10 décembre 2008 et du 8 au 10 février 2010, ainsi que sur un suivi régulier de la situation dans le pays.

Lien vers la tierce intervention [anglais uniquement]
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