Nécessité de mieux protéger les enfants migrants au Danemark

Rapport sur la visite au Danemark

Strasbourg 24/03/2014
Centre de demandeurs d'asile à Sandholm, Danemark Centre de demandeurs d'asile à Sandholm, Danemark

« L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours respecté dans le contexte de l'asile et de l'immigration au Danemark. Les autorités danoises devraient améliorer la protection qu'elles apportent aux enfants migrants, en garantissant le plein respect de leurs droits », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en rendant public le rapport de la visite qu'il a effectuée au Danemark du 19 au 21 novembre 2013.

Malgré les changements positifs apportés en 2012, des progrès restent nécessaires, notamment pour que les procédures de regroupement familial concernant des enfants soient appliquées de manière positive et humaine. « Cela suppose d'étendre le droit au regroupement familial aux enfants de plus de 14 ans, de manière à se conformer à la définition de l'enfant figurant dans la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. » Le Commissaire a ajouté que l'intérêt supérieur de l'enfant doit l'emporter sur sa capacité d'intégration ou sur celle de ses parents.

Le Commissaire s'inquiète aussi des conséquences qu'un séjour prolongé dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut avoir sur les enfants appartenant à des familles déboutées du droit d'asile et ne pouvant être expulsées. « Même si leurs conditions de vie matérielles sont correctes, beaucoup de ces enfants souffrent de troubles psychosociaux et d'autres problèmes de développement causés par une longue incertitude. Cette situation est difficilement conciliable avec le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement. » Le Commissaire appelle également à mener des enquêtes effectives sur le sort des migrants mineurs non accompagnés ayant disparu des centres d'accueil et à prendre des mesures pour protéger les enfants victimes de la traite et pour éviter d'autres disparitions.

Tout en saluant l'approche plus sélective appliquée à la rétention des migrants, le Commissaire estime que des améliorations restent nécessaires. « La rétention des migrants et des demandeurs d'asile doit être une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible ; il ne faut jamais soumettre à cette mesure des personnes vulnérables, telles que des enfants, des personnes handicapées ou des victimes de la traite. Ces principes ne sont malheureusement pas encore respectés au Danemark. »

Le Commissaire prend note avec satisfaction des orientations données par le Procureur général sur l'application des dispositions de droit pénal visant le discours de haine et les infractions motivées par la haine. Il encourage les autorités danoises à redoubler d'efforts pour combattre les propos haineux, notamment islamophobes, qui restent répandus dans le débat public et politique. « Les autorités danoises devraient condamner fermement tous les propos racistes et xénophobes tenus par des personnalités politiques et faire mieux connaître les limites de la liberté d'expression prévues par les normes internationales. »

Nils Muižnieks se réjouit des mesures adoptées par le Danemark pour renforcer l'autonomie des personnes handicapées, mais il est préoccupé par la tendance des autorités locales à héberger ces personnes dans des résidences comptant 20 à 80 logements. « Cette pratique ne favorise pas l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société des personnes handicapées, qui figurent pourtant parmi les droits garantis par la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Les autorités locales devraient recevoir des orientations relatives à la construction de logements plus conformes aux principes énoncés dans la Convention. »

Pour ce qui est des personnes considérées comme incapables de pourvoir à leurs intérêts en raison de déficiences intellectuelles ou psychosociales, les décisions les concernant ne devraient pas être prises systématiquement par des tiers ; il vaudrait mieux développer l'aide à la prise de décisions. « Il faudrait commencer par abolir la déclaration d'incapacité totale et la tutelle plénière. Des mesures doivent aussi être prises pour que les personnes handicapées puissent exercer leur droit de vote. » En outre, le Commissaire appelle les autorités à envisager de faire en sorte que la protection contre la discrimination fondée sur le handicap s'applique aussi aux domaines autres que l'emploi.

Enfin, le Commissaire invite les autorités danoises à améliorer la législation et les pratiques concernant le recours à la coercition dans le secteur psychiatrique, y compris l'hospitalisation forcée, le traitement forcé et l'utilisation de moyens de contention physique. Tout en se réjouissant que les autorités danoises aient l'intention d'agir dans ces domaines, le Commissaire souligne la nécessité urgente de réduire le placement et le traitement involontaires et de limiter considérablement le recours à la coercition. « Les autorités devraient aussi renforcer la protection contre les décisions de placement forcé arbitraires ou disproportionnées, garantir le respect du consentement du patient et éviter de nouvelles violations du droit des patients à l'intégrité physique. »

Lire le rapport (en anglais)

Commentaires des autorités Danoises (en anglais)