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Accès des personnes handicapées à la justice : le Commissaire Hammarberg intervient devant la Cour de Strasbourg

Strasbourg, 18/10/11 – « Les personnes handicapées se voient bien trop souvent refuser l'accès à la justice sur un pied d'égalité avec les autres », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, présentant des observations écrites à la Cour européenne des droits de l'homme sur une affaire concernant le traitement d'une personne handicapée en Roumanie.

L'affaire a été portée devant la Cour par le Centre for Legal Resources au nom de Valentin Câmpeanu, un jeune homme d'origine rom, ayant des troubles d'apprentissage graves et atteint du virus du VIH, décédé à l'âge de 18 ans à l'hôpital psychiatrique de Poiana Mare, après avoir passé toute sa vie dans des institutions.

A ce jour, la Cour n'a jamais eu l'occasion d'examiner une affaire concernant une personne décédée avant l'introduction d'une requête, en l'absence de tout héritier ou de parent proche et sans représentant légal. « Il règne un climat d'impunité autour des abus commis à l'encontre des personnes handicapées. Une application stricte des critères relatifs à la qualité pour agir de ces personnes aurait pour effet indésirable de priver un groupe particulièrement vulnérable de toute perspective raisonnable de demander et d'obtenir réparation pour violations de leurs droits fondamentaux. Cette situation serait aussi contraire à l'objectif visant à prévenir l'apparition ou la répétition de violations des droits de l'homme par les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme. »

Le Commissaire estime donc que, dans des circonstances exceptionnelles, les ONG devraient avoir le droit de saisir la Cour au nom de victimes, et ce même en l'absence d'autorisation spécifique. «Le rôle important que jouent les ONG en faisant la lumière sur les violations des droits fondamentaux des personnes vulnérables et en leur facilitant l'accès à la justice doit être officiellement reconnu. Ceci serait totalement conforme au principe d'effectivité sur lequel se fonde la Convention. »

Cette tierce intervention du Commissaire est la première présentée de sa propre initiative depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention le 1er juin 2010.

Lire l'intervention en qualité de tierce partie du Commissaire aux droits de l'homme en vertu de l'Article 36, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme (Requête n°47848/08 - "The Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu v. Romania") (anglais uniquement)