N°4

décembre 2008

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Conseil de l'Europe
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La CEPEJ a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.


 

Editorial

En publiant en octobre dernier son nouveau rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens, la CEPEJ assume pleinement son rôle d'instance de référence en matière d'efficacité et de qualité de la justice. Les premiers indicateurs qu'elle présente dans ce rapport, ainsi que les travaux en cours au sein de son groupe de travail pour mettre au point des outils pragmatiques et scientifiquement pertinents et évaluer la gestion des flux et des stocks d'affaires, devraient lui permettre de pousser toujours plus loin l'analyse de la performance des tribunaux.

Une telle analyse ne peut être conduite qu'en tenant compte des réalités du terrain. C'est pourquoi la CEPEJ attache la plus grande importance à sa coopération avec son Réseau des tribunaux-référents, incontournables pour faire remonter les expériences issues du fonctionnement des juridictions au quotidien et particulièrement utiles pour tester la pertinence des mesures développées par notre Commission. La réunion plénière de ce Réseau, qui s'est tenue récemment à Catane (Italie) à l'invitation de la Cour d'Appel, aura permis de définir un programme de travail dont j'attends beaucoup pour la poursuite de nos travaux.

Parce que la justice est avant tout un service au bénéfice des citoyens, les tâches de la CEPEJ ne peuvent pas s'arrêter au seul concept d'efficacité, mais doivent également viser une meilleure qualité de la justice. C'est le sens de la "Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux" récemment adoptée par la CEPEJ et de travaux en cours pour évaluer la satisfaction des usagers de la justice et étudier la possibilité de développer les contrats entre juges et parties dans le cadre de certaines procédures.

Une meilleure justice est un défi de chaque instant. La CEPEJ doit contribuer à relever ce défi permanent. .

Fausto de Santis
Président de la CEPEJ

 

Prix "Balance de Cristal" 2008 : une médiation rapide, simple et gratuite pour des petits litiges

A l’occasion de la Journée européenne de la Justice civile, le Conseil de l'Europe et la Commission européenne ont révélé, au cours d’une cérémonie à Catane (Italie) le 24 octobre 2008, le nom du lauréat du prix de la "Balance de cristal", un concours européen destiné à promouvoir des pratiques innovantes mises en oeuvre au sein d'un tribunal afin d'améliorer la qualité et l'efficacité du service judiciaire.

Le projet lauréat intitulé "Small Claims Mediation Service" est une initiative de "Her Majesty’s Courts Service" (Royaume-Uni), offrant aux justiciables une médiation rapide, simple et gratuite pour des petits litiges. Chaque cas est évalué sur les faits et le médiateur encourage les discussions entre les parties en conflit pour aboutir à une gamme de règlements possibles, qui ne sont pas exclusivement financiers.

La plupart des parties souhaitant régler un petit litige (d’une valeur inférieure à 5000 £) ne sont pas représentées en justice, si bien que la majorité des affaires font l'objet d'une audience devant un juge. En 2007, les audiences pour de petits litiges ont représenté environ 74 % de l’ensemble des audiences qui se sont déroulées dans les tribunaux de première instance (county courts) d'Angleterre et du Pays de Galles.

Etant donné qu’il est possible de soumettre un petit litige à un tribunal pour seulement 25 £, il est peu probable que les requérants concernés seraient prêts à payer pour une médiation. Il est cependant évident qu’un grand nombre de ces litiges pourraient être réglés avant le stade de l'audience, ce qui serait bénéfique pour les parties, mais également pour le HMCS (Her Majesty’s Courts Service), dans la mesure où le coût de traitement des affaires défendues pour de petits litiges n’est pas intégralement couvert par les dépens. (suite...)

James Rustidge
Médiateur, "Her Majesty’s Courts Service"

 
 

Dossier : Rapport d'évaluation des systèmes judicaires européens - Edition 2008

Comparer des pays comparables

L’étude 2008 de la CEPEJ intègre 45 Etats membres du Conseil de l’Europe. La comparaison de données quantitatives provenant de pays aux caractéristiques démographiques, économiques et judiciaires diverses constitue un exercice délicat qui fait l’objet de nombreuses précisions méthodologiques tout au long du rapport. Les données de tous les Etats ayant répondu sont ainsi présentées dans des tableaux communs, mais des précisions sont fournies, permettant d’expliquer les particularités et les limites pour certains pays. Il revient à chaque Etat, à partir de l’outil de base que nous proposons, de comparer ses propres données avec celles des pays qu’il estime comparables et d’en tirer les leçons pour améliorer la qualité et l’efficacité de son système judiciaire. (suite...)

Jean-Paul Jean
Président du Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judicaires et
Avocat général à la Cour d'Appel de Paris


Ce qui compte vraiment, c'est ce qui est mesuré : le taux de variation et la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes

Aujourd'hui, les Etats consacrent plus de temps, d'attention et d'argent qu'ils ne l'ont jamais fait auparavant à la mesure et à l'évaluation de la performance dans le secteur public. La gestion axée sur les résultats (ou gestion de la performance) est le grand thème à la mode à tous les niveaux du secteur public : local, régional, national et même supranational. Cependant, les études d'évaluation montrent que de nombreuses tentatives visant à introduire la gestion axée sur les résultats échouent encore . Tant le besoin de mesurer la production et les résultats que les activités d'évaluation tiennent pourtant encore une place importante dans les déclarations des responsables politiques et des administrateurs désireux d'améliorer la performance des pouvoirs publics. (suite...)

Adis Hodžić
Directeur du service du budget et de la statistique
Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public de la Bosnie-Herzégovine


Améliorer l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires européens

Le deuxième rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens a été publié en octobre 2008. Par rapport à celui de 2006, il présente des informations plus détaillées sur la composition et le fonctionnement des systèmes judiciaires. De plus, il identifie les tendances générales concernant les améliorations apportées pour le fonctionnement des tribunaux et les changements structurels de l’appareil judiciaire. (suite...)

Pim Albers
Conseiller spécial de la CEPEJ


Analyse et traitement des données statistiques

Le rapport d'évaluation des systèmes judiciaires des 47 pays membres du Conseil de l'Europe repose sur une grille d'évaluation conçue de manière à assurer le maximum d'homogénéité et comparabilité entre les données au niveau européen. 170 questions de la grille: quantitatives, qualitatives, questions matrices, questions ouvertes – constituent une base de données très riche en information et donnant lieu à une multitude d'analyses. (suite...)

Marta Zimolag
Statisticienne


Exploitation du rapport de la CEPEJ: appel à projets

Le 8 octobre 2008, la CEPEJ a publié son rapport sur les "Systèmes judiciaires européens - Edition 2008" et décidé de poursuivre l'analyse des faits et chiffres ainsi présentés, pour comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires, définir des indicateurs communs d'évaluation des systèmes judiciaires, identifier les grandes tendances et les principales difficultés et orienter les politiques publiques de la justice vers davantage de qualité et d'efficacité. En mettant sa base de données unique à la disposition de chercheurs souhaitant bénéficier de son soutien scientifique, la CEPEJ invite la communauté scientifique européenne à travailler sur trois études spécifiques. (suite...)


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Activités en cours: quoi de neuf?

 
 

Evaluation des systèmes judiciaires

Le rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2008" a été publié le 8 octobre et présenté aux media, après avoir été "salué" par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Des études approfondies seront conduites à partir de ce rapport sur "l'organisation des tribunaux et les cartes judiciaires en Europe ", sur "juge unique et collège de juges ", sur "le rôle des avocats dans les procédures judiciaires" et sur "l'organisation des greffes ". Un nouveau cycle d'évaluation aboutira à la préparation d'un nouveau rapport en 2010.
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Délais de procédure

Le Centre SATURN a travaillé avec le Réseau des tribunaux-référents pour préparer des "Lignes directrices SATURN pour le gestion du temps judiciaire", adoptées par la 12ème réunion plénière de la CEPEJ. Le Centre SATURN va évoluer pour devenir un observatoire européen des délais de procédure.
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Qualité de la justice

Dans le cadre du CEPEJ-GT-QUAL un rapport sur les systèmes-qualité est en préparation; des chercheurs européens travaillent sous l'autorité de Philip Langbroek (Pays-Bas). Le CEPEJ-GT-QUAL est également en train de préparer un manuel pour l'organisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice, et étudie la possibilité de conclure des contrats entre juges et parties dans le cadre de certaines procédures.
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Prix "Balance de cristal"

La 3ème "Balance de cristal" a été décernée le 24 octobre à Catane à Her Majesty's Court Service (Royaume Uni) pour une initiative offrant aux parties une procédure de médiation gratuite, simple et rapide en matière de petites créances. Des mentions spéciales ont été attribuées par le Jury au Barreau de Paris (Bus de la solidarité), au tribunal de Milan (service de procédures civiles informatisées) et au ministère de la Justice de Turquie (Système informatisé national pour le système judiciaire). La "Balance de cristal" sera attribuée en 2009 à des initiatives dans le domaine du droit pénal.
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Réseau des tribunaux-référents

La 3ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ s'est tenue le 24 octobre à Catane (Italie). Les tribunaux-référents ont adopté des conclusions opérationnelles pour contribuer à la mise en œuvre du programme d'activité de la CEPEJ.
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Publications

Deux publications de la série "Etudes de la CEPEJ" sont parues au mois de septembre 2008:

Etude de la CEPEJ No 8
L'exécution des décisions de justice en Europe

Etude de la CEPEJ No 9
L’accès à la justice en Europe


A paraître...

Une publication de la série "Etudes de la CEPEJ" paraîtra au mois de janvier 2009 :

Etude de la CEPEJ No 10
Administration et gestion des systèmes judiciaires en Europe

Pour commander les publications de la CEPEJ, veuillez nous adresser un e-mail à l'adresse suivante : cepej@coe.int.

 

Evénements à venir

26/01/09
13ème réunion de Bureau de la CEPEJ
Paris, France

29-30/01/09
1ère réunion du Groupe de travail sur l'exécution des décisions de justice
Strasbourg, France

12-13/03/09
12ème réunion du Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires
Strasbourg, France

2-3/04/09
5ème réunion du Groupe de pilotage du Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)
Strasbourg, France

 

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