Depuis le 28 mars 2026, les tribunaux participant à l’Accord de coopération sont au nombre de 11 (voir liste ci-dessous).

Tribunaux participant à l’Accord de coopération
 

Nom du Tribunal Demande de participation soumise le :

 Tribunal administratif de l'Organisation des États américains (TA OEA)

 17 novembre 2025

 Tribunal administratif du Conseil de l'Europe (TACE)

 18 novembre 2025
 Tribunal de première instance de l'Organisation internationale de la francophonie (TPI OIF) 25 novembre 2025
 Tribunal administratif de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (TA OTAN) 3 décembre 2025

 Panel of adjudicators de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

 16 décembre 2025

 Tribunal administratif de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADCAT)

 27 janvier 2026
 Tribunal du contentieux administratif de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (TC UNRWA) 8 mars 2026
 Tribunal indépendant du travail de l’Observatoire « Réseau d'un kilomètre carré » (IET SKAO) 11 mars 2026
 Tribunal administratif de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (TA BERD) 13 mars 2026
 Tribunal administratif du Centre international pour le développement des politiques migratoires (TA ICMPD) 13 mars 2026
 Tribunal administratif de l'Organisation de coopération et de développement économiques (TA OCDE) 13 mars 2026