La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, qui compte 46 pays, Marija Pejčinović Burić, a exhorté les États membres à faire preuve d'une plus grande volonté politique pour exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à améliorer leur capacité à le faire.
« Le respect des décisions de la Cour est essentiel à l'État de droit. Au fil des ans, nos États membres n'ont cessé de progresser dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne, mais la Cour traite aujourd’hui de plus en plus d'affaires d'une complexité croissante », a déclaré la Secrétaire générale.
« A travers l’Europe, la Convention des droits de l'homme a progressivement amélioré la vie des citoyens. Pour que cet tendance positive se poursuive, nos États membres doivent faire preuve de la volonté politique nécessaire pour exécuter pleinement et systématiquement les arrêts. »
D’après le dernier rapport annuel du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’exécution des arrêts de la CEDH, la Cour européenne a transféré, en 2022, 1 459 nouvelles affaires au Comité des Ministres, lequel surveille l’exécution des arrêts par les États membres.
Au total, 880 affaires ont été closes au cours de l’année, dont 200 affaires de référence nécessitant des mesures spécifiques et souvent de grande envergure de la part des États membres pour prévenir des violations similaires. Fin 2022, 6 112 affaires, dont 1 299 affaires de référence n'avaient pas encore été pleinement exécutées.
Il ressort du rapport que, parmi les affaires pendantes à la fin de l’année dernière, 2 352 (38 %) concernaient la Fédération de Russie, qui a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022 en raison de son agression contre l’Ukraine. La Russie a cessé d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme six mois plus tard, mais reste tenue, en vertu du droit international, d'exécuter les arrêts de la Cour européenne.
La guerre d’agression de la Russie a aussi eu des répercussions sur la capacité de l’Ukraine d'exécuter les arrêts de la Cour en 2022. L’Ukraine a néanmoins considérablement progressé au cours de l’année, outre la ratification de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes, soulignant ainsi son attachement au système de la CEDH dans des circonstances extrêmement difficiles.
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme devrait être un thème important du Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe qui se tiendra les 16 et 17 mai 2023 à Reykjavik.
Infographie : Proportion d’affaires closes par État au 31/12/2022
Site internet : Impact de la Convention européenne des droits de l’homme
Fiches pays et fiches thématiques sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme