Envois officiels

Les envois officiels du Conseil de l’Europe aux Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’Union européenne[1] sont accompagnés d’une Lettre de courrier diplomatique, qui rappelle l’Article 4 de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe selon lequel : « Les […] biens et avoirs [du Conseil], où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation, ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.» ainsi que l’Article 7 qui établit que : « Le Conseil, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés : […] (b) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation, à l'égard des articles destinés à son usage officiel […] (c) de tous droits de douanes, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications. »

La lettre de courrier diplomatique a vocation à remplacer tout autre document commercial ou douanier et devrait être reconnue sans réserve. Toute entrave des envois officiels du Conseil de l’Europe empêche le bon fonctionnement de l’Organisation et engendre des frais supplémentaires.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont tous ratifiés l’Accord susmentionné et sont tenu d’assurer que leurs autorités compétentes facilitent l’arrivée de ces envois diplomatiques à destination afin de permettre le bon fonctionnement de l’Organisation.