Le Conseil de l’Europe émet régulièrement de nouveaux appels d’offres ouverts à tous. Toute entreprise peut ainsi devenir fournisseur du Conseil de l’Europe.

Les participations à ces derniers sont cependant assujetties à plusieurs conditions préalable. Il existe 2 principaux moyens pour devenir fournisseur du Conseil de l’Europe.

Conditions pour devenir fournisseur du Conseil de l'Europe

  1. des critères d’exclusion communs à l’ensemble des appels d’offres du Conseil de l’Europe. Est ainsi exclu de la participation aux appels d’offres du Conseil de l’Europe tout candidat ou soumissionnaire :
    • qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions terroristes ou infractions liées à des activités terroristes, travail des enfants ou traite des êtres humains ;
    • qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature, ou qui fait l'objet d'une procédure de même nature ;
    • qui a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
    • qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays d’enregistrement, de résidence ou d’établissement ;
    • qui constitue une entité qui agit dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale (coquille vide), a déjà créé ou est en cours de créer une telle entité ;
    • qui a été impliquée dans une mauvaise gestion des fonds du Conseil de l'Europe ou fonds publics ;
    • qui est ou paraît être dans une situation de conflit d’intérêts relativement au marché.
    • Si c’est un appel d’offres financé par des fonds Européens : qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales, inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par l’Union Européenne
  2. des critères d’éligibilité - Tout candidat ou soumissionnaire devra respecter les critères d'éligibilité qui varient selon les typologies de besoins.

Les étapes pour devenir fournisseur du Conseil de l’Europe

1. Participer à un appel d’offre et être sélectionné par le Service demandeur (sur la base de critères d’adjudication qui peuvent être le prix seul ou, plus souvent, le prix et la qualité de la proposition technique) – les appels d’offres sont publiés :

a)  sur la plateforme de dématérialisation des achats. En cliquant sur ce lien, vous accèderez à l’ensemble des informations nécessaires

b) sur le site du Conseil de l’Europe (remarque : le Conseil déploie peu à peu l’E-procurement dans l’ensemble de ses Directions – c’est pourquoi certains appels d’offres ne sont pas encore disponibles dans la plateforme de dématérialisation des achats)

2. Se faire connaitre du Conseil de l’Europe par les différents services acheteurs en :

1. contactant le service achats de la direction concernée

2. envoyant une plaquette ou une offre de services

3. demandant un rendez-vous au Conseil de l’Europe afin de présenter votre entreprise et votre activité