Devenir prestataire du Conseil de l'Europe

Conditions pour devenir prestataire du Conseil de l'Europe

1. des critères d’exclusion communs à l’ensemble des appels d’offres du Conseil de l’Europe. Est ainsi exclu de la participation aux appels d’offres du Conseil de l’Europe tout·e candidat·e ou soumissionnaire :
   • qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes : participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, infractions terroristes ou infractions liées à des activités terroristes, travail des enfants ou traite des êtres humains ;
   • qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature, ou qui fait l'objet d'une procédure de même nature ;
   • qui a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle ;
   • qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays d’enregistrement, de résidence ou d’établissement ;
   • qui constitue une entité qui agit dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale (coquille vide), a déjà créé ou est en cours de créer une telle entité ;
   • qui a été impliqué·e dans une mauvaise gestion des fonds du Conseil de l'Europe ou fonds publics ;
   • qui est ou paraît être dans une situation de conflit d’intérêts relativement au marché.
   • Si c’est un appel d’offres financé par des fonds Européens : qui sont ou leur(s) propriétaire(s) ou cadre(s) supérieur(s), dans le cas de personnes morales, inclus dans les listes des personnes ou entités sujettes aux mesures restrictives appliquées par l’Union Européenne
   • qui est un·e retraité·e du Conseil de l’Europe ou un ancien membre du personnel du Conseil de l'Europe ayant bénéficié d’un plan de départ anticipé ;
   • [qui, au cours des trois années précédentes, n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat conclu avec le Conseil de l’Europe menant à un refus total ou partiel de paiement et/ou à la résiliation du contrat par le Conseil de l’Europe.]
   • qui est actuellement employé·e, ou était employé·e à la date de lancement de la procédure d’achat par le Conseil de l’Europe.
2. des critères d’éligibilité - Tout candidat ou soumissionnaire devra respecter les critères d'éligibilité qui varient selon les typologies de besoins.

Les étapes pour devenir prestataire du Conseil de l’Europe

1. Participer à un appel d’offre et être sélectionné par le Service demandeur (sur la base de critères d’adjudication qui peuvent être le prix seul ou, plus souvent, le prix et la qualité de la proposition technique) – les appels d’offres sont publiés sur la plateforme de dématérialisation des achats. 

2. Se faire connaitre du Conseil de l’Europe par les différents services acheteurs en :

1. contactant le service achats de la direction concernée

2. envoyant une plaquette ou une offre de services

3. demandant un rendez-vous au Conseil de l’Europe afin de présenter votre entreprise et votre activité

3. Le Conseil de l'Europe stocke les informations sur ses prestataires passés, existants et potentiels dans une base de données interne dédiée. Vous pouvez trouver les informations sur la manière dont nous traitons les données personnelles contenues dans la base de données dans notre avis de confidentialité.

 Les appels d’offres sont gérés selon les seuils de procédure suivants :

• Besoin < 55 000 ou 171 000 EUR^* : les appels d’offres sont directement envoyés aux prestataires connus du Conseil de l’Europe et peuvent être publiés.
• Besoin > 55 000 ou 171 000 EUR^* : les appels d’offres sont :
  • envoyés aux prestataires connus du Conseil de l’Europe ;
  • et/ou publiés sur la plateforme E-procurement ou sur le site du Conseil de l’Europe ;
  • éventuellement publiés sur la plateforme TED de l’Union Européenne et sur la page LinkedIn.

L’ensemble des prestataires participant aux appels d’offres du Conseil de l’Europe sont informés de la décision donnée à leurs propositions. Les décisions d’attribution liées à la plupart des appels d’offres publiés sur e-procurement sont également disponibles sur la plateforme. Le reste des décisions sera envoyé directement aux prestataires par e-mail.