Lors de sa réunion trimestrielle, le Comité des Ministres examinera la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
Liste indicative des affaires qui seront examinées (telle qu'adoptée en décembre 2020).
Plus d’informations - Contact : Andrew Cutting, tél. +32 485 21 72 02
+33 3 88 41 25 60