Le GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, s’est déclaré déçu par la lenteur avec laquelle les autorités autrichiennes mettent en œuvre ses recommandations concernant la prévention de la corruption des parlementaires. Il a appelé le Parlement autrichien à intensifier ses efforts en la matière.

Dans un rapport où il évalue la mise en œuvre de ses recommandations visant à prévenir la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, le GRECO conclut que le pays s’est pleinement conformé à une seule des 19 recommandations formulées dans son rapport d'évaluation de 2016. Cinq recommandations ont été partiellement mises en œuvre et 13 n’ont pas encore été mises en œuvre. [voir aussi le rapport en anglais et en allemand]

Le GRECO regrette le faible niveau de conformité à ses recommandations concernant les parlementaires, bien qu’il reconnaisse que la tenue d’élections législatives anticipées en 2017 a retardé la mise en œuvre de bon nombre de recommandations relatives aux règles de conduite, aux déclarations d’intérêts et de patrimoine, au lobbying et aux mécanismes de surveillance.

Dans le même temps, le GRECO observe quelques progrès, tels que l’amélioration des processus de consultation législative dans le cadre de l’élaboration des projets de loi du gouvernement et des propositions de loi des parlementaires, la rédaction de règles de conduite et le projet de créer un mécanisme qui permettra de donner des conseils en toute confidentialité.

Concernant les juges et les procureurs, le GRECO constate avec satisfaction que plusieurs réformes envisagées tiennent compte de ses principales recommandations. Par exemple, le programme de travail du gouvernement actuel pour 2017–2022 vise à rendre le processus de sélection des juges plus transparent et plus objectif. Il est aussi prévu d’améliorer le système d’évaluation des juges et des procureurs, ainsi que les règles d’incompatibilité entre les fonctions judiciaires et des fonctions relevant du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif.

De plus, un groupe de travail présidé par le responsable du service de conformité du ministère fédéral des Affaires constitutionnelles, des Réformes, de la Déréglementation et de la Justice travaille actuellement à l’élaboration de règles de conduite et de lignes directrices supplémentaires à l’intention de tous les personnels de justice, y compris les juges et les procureurs. Des plans ambitieux ont également été élaborés en vue d’introduire un système de gestion de la conformité.

Cependant, aucune de ces améliorations n’a encore été finalisée et plusieurs réformes prévues en sont encore à un stade précoce. Pour l’heure, la seule recommandation à être pleinement mise en œuvre découle d’assurances données par les autorités autrichiennes quant à la publicité des audiences devant les juridictions administratives.

Son niveau de conformité aux recommandations étant « globalement insuffisant », l’Autriche reste soumise à la procédure de non-conformité du GRECO. Les autorités autrichiennes ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour rendre compte des progrès qu’elles auront réalisés.

Contact : Jaime Rodriguez, Porte-parole/Attaché de presse, Tél. +33 3 90 21 47 04