La décision prise aujourd'hui par le Comité des Ministres d'adopter la Recommandation CM/Rec(2023)5 aux Etats membres sur les principes de bonne gouvernance démocratique établit le premier instrument juridique international dans ce domaine. La Recommandation fait écho à l'appel des chefs d'État et de gouvernement, récemment réunis à Reykjavik, qui se sont engagés "à garantir et à renforcer la démocratie et la bonne gouvernance à tous les niveaux en Europe". L'adoption opportune de cet instrument apporte également une réponse forte et claire aux préoccupations concernant les menaces qui pèsent sur les institutions démocratiques en Europe, soulignées dans les récents rapports annuels de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe et dans les rapports de l'Assemblée parlementaire sur la sécurité et sur la sauvegarde d'une véritable démocratie en Europe.
La bonne gouvernance démocratique fait référence à la manière dont la démocratie prend corps dans la vie de tous les jours et à comment et par qui les affaires sont gérées dans un État - c'est-à-dire par le biais de processus, d'institutions et de pratiques qui sont véritablement responsables devant leur population, qui permettent à cette dernière d’avoir réellement son mot à dire et qui donnent aux personnes l’assurance que leurs intérêts sont pris en compte.
La Recommandation énonce les principes fondamentaux de la bonne gouvernance démocratique : la protection et la promotion de la démocratie, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, le respect de l'éthique et de l'intégrité publiques, la pratique d'une bonne administration et la fourniture de services publics de haute qualité. La Recommandation énumère 12 principes clés destinés à guider l’action des décideurs et des institutions publiques à tous les niveaux, et pour préciser à tous les normes attendues de celles et ceux auxquels la gestion des affaires publiques a été confiée. Un exposé des motifs apporte de plus amples détails.
La Recommandation a été préparée par le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG).
