Suite à l'approbation par le Premier ministre Pashinyan du document d'orientation sur le concept de décentralisation - qui place le respect de la Charte européenne de l'autonomie locale au cœur du processus - plus de 50 parties prenantes des gouvernements central et local, de la société civile et de la communauté internationale se sont réunies en personne et en ligne pour discuter des concepts fondamentaux à aborder dans une nouvelle loi sur l'autonomie locale qui doit être préparée
M. Vache Terteryan, premier vice-ministre de l'administration territoriale et des infrastructures, a ouvert la discussion en reconnaissant la nécessité de fixer des objectifs ambitieux dans la révision du système de gouvernement local. En remerciant le Conseil de l'Europe d'avoir été aux côtés de l'Arménie dès le début pour soutenir les collectivités locales, il a noté que les changements apportés au cadre juridique devraient être substantiels et non formalistes afin de refléter l'impact des récentes réformes en matière de fusion.
Le débat, vif et animé, a porté sur les principes fondamentaux d'une bonne gouvernance démocratique : la formation des organes d'autonomie locale, les relations entre les maires et les conseils, le contrôle de l'action des autorités locales, la responsabilité démocratique des représentants et organes élus et la nécessité de garantir des mécanismes efficaces de participation de la population à la vie démocratique locale.
Plusieurs participants ont reconnu l'importance d'opportunités telles que les initiatives de consultation communautaire organisées par le Conseil de l'Europe. La contribution des parties prenantes à la réforme du cadre juridique est essentielle pour garantir l'appropriation locale et la mise en œuvre future de la réforme conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la Charte européenne de l'autonomie locale, qui prévoit la consultation des autorités locales sur les questions qui les concernent directement.
Un participant a souligné l'importance de veiller à ce que les lois et les politiques tiennent compte de la dimension de genre ; d'autres ont insisté sur la nécessité de garder la loi simple et stratégique ; plusieurs ont souligné l'importance d'améliorer le statut des fonctionnaires communaux et d'établir un programme efficace de développement des capacités et de formation des collectivités locales afin de contribuer à assurer la durabilité des collectivités locales. Tous ont convenu de la nécessité d'organiser d'autres discussions sous cette forme.
La réunion a été organisée le 8 novembre à Erevan dans le cadre du projet Développement démocratique, décentralisation et bonne gouvernance en Arménie - Phase II (DDDGGA), mis en œuvre dans le cadre du plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie avec le financement de la coopération autrichienne au développement.
