Dans un nouveau rapport rendu public aujourd’hui, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), tout en reconnaissant les circonstances exceptionnelles dues à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, relève les progrès législatifs et politiques accomplis et identifie les lacunes restant à combler dans trois grands domaines, à savoir l’égalité effective et l’accès aux droits, le discours de haine et la violence motivée par la haine, et l’intégration et l’inclusion. Entre autres recommandations, l’ECRI appelle à mener davantage de campagnes de sensibilisation afin de prévenir le discours de haine et à prendre davantage de mesures pour faciliter l’accès des Roms à des documents d’identité. Ce rapport, qui couvre la période comprise entre juin 2017 et mars 2026, fait suite à une visite dans le pays s’étant déroulée en septembre 2025.
Des progrès accomplis, de bonnes pratiques mises en place
Dans son rapport, l’ECRI se félicite de plusieurs évolutions positives. Elle salue notamment le fait que le Commissaire aux droits de l’homme parlementaire de l’Ukraine ait renforcé ses activités dans le domaine de la non-discrimination, ainsi que la coopération avec la société civile. En outre, un plus grand nombre de formations et d’orientations sur les enquêtes relatives aux crimes de haine a été mis en place à l’intention des fonctionnaires de police, notamment grâce à une coopération internationale accrue. Par ailleurs, de nouvelles stratégies et politiques concernant l’inclusion des Roms ont été adoptées, et des exemples encourageants d’actions proactives auprès des communautés roms ont été observés. L’ECRI se félicite également du fait qu’un certain nombre d’engagements politiques en faveur de l’égalité des personnes LGBTI aient été pris.
Des préoccupations subsistent, notamment au sujet de la situation des Roms et des personnes LGBTI
Malgré ces évolutions positives, certaines questions suscitent des préoccupations. Il semblerait en effet que les Roms et les personnes LGBTI soient particulièrement visés par le discours de haine, même si une diminution de la fréquence globale de ce phénomène a été constatée depuis le début de la guerre d’agression de grande ampleur. Selon le rapport, de nombreux actes motivés par la haine continuent de ne pas être qualifiés — et, par conséquent, de ne pas être traités — comme tels par les fonctionnaires de police et les procureurs. En outre, l’accès des personnes LGBTI, et en particulier des personnes transgenres, aux soins de santé reste problématique. Par ailleurs, des insuffisances ont été constatées dans les programmes scolaires en ce qui concerne l’inclusion de l’histoire et de la culture des Roms, ainsi que le traitement, d’une manière respectueuse et adaptée à l’âge des enfants, de thèmes relatifs aux personnes LGBTI. Des incidents liés à des allégations de comportements racistes ou LGBTIphobes par des membres de la police nationale, du service national des gardes-frontières et des forces armées ont aussi été signalés.
Recommandations aux autorités ukrainiennes
Le rapport de l’ECRI contient 15 recommandations adressées aux autorités ukrainiennes. Ainsi, la Commission appelle entre autres les autorités de ce pays à prendre des mesures pour garantir que les enfants roms ont accès à une éducation de qualité, et notamment de créer, à cette fin, des initiatives de sensibilisation, en coordination étroite avec les médiateurs roms et les familles concernées. La Commission recommande également aux autorités ukrainiennes de mettre en œuvre des mesures visant à combattre et à prévenir le harcèlement LGBTIphobe dans les écoles, ainsi que de poursuivre les efforts engagés afin que l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles, l’origine ethnique et la couleur figurent expressément parmi les motifs protégés dans la législation relative à l’égalité et aux crimes de haine.
L’ECRI demande la mise en œuvre prioritaire de deux de ces recommandations. Dans le cadre de sa première recommandation prioritaire, la Commission appelle les autorités ukrainiennes à mener, en coopération avec la société civile, des campagnes de sensibilisation dans le pays afin de prévenir le discours de haine visant en particulier les personnes LGBTI et les Roms. Dans le cadre de la seconde, l’ECRI demande la création d’un groupe de travail afin d’identifier de manière proactive et de soutenir les Roms qui ont besoin de documents d’identité adéquats, notamment en simplifiant davantage les procédures administratives et en garantissant une aide ciblée pour surmonter les obstacles administratifs, le cas échéant.
Un processus de suivi intermédiaire sera mené par l’ECRI au plus tard deux ans après la publication du rapport pour évaluer les mesures prises par les autorités aux fins de la mise en œuvre de ces deux recommandations prioritaires.
Remarque importante : Le rapport de l’ECRI ne tient pas compte de la situation dans les territoires ukrainiens temporairement occupés par la Fédération de Russie, ni dans les régions où les hostilités se déroulent, à savoir la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que certaines parties des régions de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijia. Il ne couvre pas non plus la situation des millions d’Ukrainiens déplacés hors d’Ukraine, mais celle-ci est prise en considération dans le cadre du monitoring assuré par l’ECRI à l’égard d’autres pays européens. Dans la déclaration adoptée à sa 88e réunion plénière, qui s’est tenue du 29 mars au 1er avril 2022, la Commission condamne avec la plus grande fermeté l’agression de la Russie contre l’Ukraine, soulignant qu’elle a causé d’immenses souffrances au peuple ukrainien et qu’elle a été précédée et s’accompagne d’un discours politique et d’une propagande ultranationalistes par les dirigeants de la Fédération de Russie. Elle exprime son soutien sans faille au peuple ukrainien luttant pour la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues.
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