Un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), organe de suivi du Conseil de l’Europe en matière de droits humains, félicite la Pologne pour les progrès accomplis depuis le précédent rapport.

L’ECRI note « avec satisfaction » l’adoption de la loi du 12 mars 2022 sur l’assistance aux ressortissants ukrainiens dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Cette loi permet aux personnes qui ont fui l’Ukraine de séjourner légalement dans le pays et d’avoir accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé.

Dans le rapport, l’ECRI se félicite de la révision du Code pénal, qui a permis d’ajouter une référence expresse à la haine fondée sur l’appartenance nationale, ethnique, raciale, politique ou religieuse de la victime, en tant que circonstance aggravante que les tribunaux seront tenus de prendre en considération dans la détermination de la peine. D’autres modifications louables du Code pénal ont permis d’aggraver les peines encourues pour l’incitation à la haine fondée, entre autres, sur des différences nationales, ethniques, raciales ou religieuses.

Le rapport met également en avant la ville de Gdansk pour son modèle d’intégration des personnes immigrées, qui sert de base à l’intégration des étrangers dans la ville par un travail dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la santé, de l’emploi, de l’assistance sociale et du logement, ainsi que de mesures contre la violence et la discrimination motivées par la haine.

Parmi les autres mesures positives, on peut citer la formation récemment mise en place par la police pour lutter contre l’antisémitisme et la baisse significative de la proportion d’enfants roms dans les écoles dites spéciales pour les enfants ayant des difficultés d’apprentissage.

Malgré ces progrès, l’ECRI exprime plusieurs préoccupations, notamment en ce qui concerne l’indépendance du Commissaire polonais aux droits humains (ou Ombudsman). Le rapport fait état de pressions politiques subies par les services de l’Ombudsman et d’allégations de diverses sources indépendantes selon lesquelles le budget de l’Ombudsman et d’autres instruments sont utilisés « comme moyen de pression politique ».

L’ECRI note en outre avec préoccupation que le Code pénal ne mentionne toujours pas l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles (caractéristiques de sexe) parmi les motifs de discours de haine et de violence motivée par la haine, ce qui a entraîné une « sous-déclaration significative » de ces incidents, en particulier de la part des victimes de discours de haine.

En outre, le droit à la liberté de réunion et d’expression de ceux et celles qui défendent l’égalité des personnes LGBTI est menacé, selon l’ECRI. Certaines collectivités locales imposent des interdictions dites préventives aux marches pour l’égalité des personnes LGBTI en invoquant des problèmes de sécurité en cas d’éventuelles contre-manifestations. Le rapport note des cas où la police ne protège pas suffisamment les participants aux marches pour l’égalité des personnes LGBTI contre la violence LGBTI-phobe lors de ces événements, ce qui peut dissuader les personnes LGBTI d’exercer leur droit à la liberté de réunion.

Le rapport déplore en outre le peu d’importance accordée à la défense des valeurs d’égalité dans le programme national de base de l’école. En effet, il y a eu des tentatives régulières de réduire l’éducation sur l’égalité des personnes LGBTI.

Un document sur la politique migratoire, qui constituait auparavant une très bonne base pour une intégration réussie et pour l’autonomisation des étrangers, a été retiré en 2016. L’ECRI note également « avec préoccupation » la réticence signalée au sein de certaines collectivités locales en matière d’amélioration du logement des Roms. Le campement rom de Maszkowice, situé dans la commune de Łącko (voïvodie de Małopolskie), en est un exemple.

Les recommandations de l’ECRI aux autorités polonaises incluent les suivantes :

• Revenir sur les tentatives visant à restreindre l’enseignement adapté en fonction de l’âge sur l’égalité des personnes LGBTI et l’éducation sexuelle dans les écoles et adopter au contraire une politique de tolérance zéro envers les attitudes LGBTI-phobes.
• Entreprendre de modifier la législation afin d’ajouter l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles (caractéristiques de sexe) comme motifs expressément interdits dans les dispositions pertinentes du Code pénal.
• Encourager fortement les personnalités, telles que les responsables politiques, les hauts fonctionnaires et les responsables religieux, économiques et communautaires, à prendre rapidement une position ferme et publique contre le discours de haine raciste et LGBTI-phobe, à réagir à ce discours par des messages fermes contre la haine et par un discours alternatif, et à promouvoir la compréhension entre les communautés, y compris en exprimant leur solidarité avec les personnes visées par le discours de haine.
• Veiller à ce que les fonctionnaires de police et les procureurs suivent une formation obligatoire sur l’effectivité des enquêtes et des poursuites en cas de crimes de haine et mettre à la disposition des juges des séances de formation sur le traitement des crimes de haine.
• Adopter une politique nationale en matière de migration qui serve de base aux mesures de soutien aux migrants, y compris les réfugiés.
• Prendre des mesures plus décisives - dans le cadre du « Programme d’intégration sociale et civique de la communauté rom en Pologne »   pour améliorer les conditions de logement et de vie des Roms, notamment par le biais de mécanismes soutenant et incitant /contraignant les collectivités locales à atteindre ces objectifs.
• Revoir fondamentalement le cadre juridique et politique polonais et les pratiques d’application de la loi en ce qui concerne les personnes fuyant la guerre et d’autres situations d’urgence, y compris celles qui passent par le Belarus, en vue de garantir un accès égal et efficace à l’aide et à la protection.