Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) salue les autorités moldaves pour les initiatives qu’elles ont mises en œuvre afin d’améliorer la législation relative à l’égalité et au crime de haine et de mieux intégrer les migrants. Cependant, elle souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre les inégalités, le discours de haine et le crime de haine, en particulier à l’égard des Roms (voir le rapport en roumain).
L’ECRI considère que depuis sa dernière évaluation du pays, en 2018, la République de Moldova a pris un certain nombre de mesures positives. En effet, les motifs liés à l’origine nationale, à la nationalité, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ont été ajoutés à la liste non exhaustive des motifs prohibés figurant dans la loi sur l’égalité. Les autorités ont aussi mis en place plusieurs initiatives pour lutter contre le harcèlement, qui reste un problème majeur dans les écoles du pays, et pour améliorer la fréquentation des établissements préscolaires et scolaires par les élèves roms, des progrès ayant effectivement été réalisés à cet égard.
Par ailleurs, un certain nombre d’évolutions législatives ont été constatées dans le domaine de la lutte contre le discours de haine, dont l’instauration de nouvelles infractions et contraventions, ainsi que l’introduction de la notion de « motifs fondés sur des préjugés » dans le Code pénal et dans le Code des contraventions. En outre, le motif fondé sur des préjugés a été introduit dans le système de consignation des infractions pénales inspirées par la haine.
Le rapport salue également les efforts déployés pour améliorer l’intégration et l’inclusion des migrants, notamment grâce à l’ouverture de centres d’intégration pour les ressortissants étrangers, qui dispensent aux migrants des conseils facilement accessibles. L’ECRI félicite aussi la République de Moldova pour l’accueil particulièrement chaleureux qu’elle a réservé aux personnes déplacées à la suite de la guerre d’agression contre l’Ukraine menée par la Russie, d’autant plus qu’il s’agit du pays ayant reçu le plus grand nombre de personnes réfugiées ukrainiennes par rapport à la taille de sa population.
Toutefois, malgré les progrès accomplis, l’ECRI se déclare préoccupée par plusieurs des insuffisances qu’elle a constatées et adresse 15 recommandations aux autorités afin d’y remédier.
Ainsi, l’intolérance et la discrimination à l’égard des personnes LGBTI persistent dans le pays. L’ECRI note avec préoccupation que les couples de même sexe ne jouissent d’aucune forme de reconnaissance juridique. Elle appelle également la République de Moldova à développer le cadre juridique en régissant expressément les conditions et procédures de reconnaissance juridique du genre et à élaborer des lignes directrices claires sur la mise à disposition de soins d’affirmation de genre.
De plus, le discours de haine en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux, est un problème de plus en plus préoccupant. Les personnalités publiques telles que les hommes politiques condamnent très rarement immédiatement et publiquement les discours de haine. Les signalements de crimes de haine restent peu nombreux et les dispositions du droit pénal relatives aux enquêtes sur ces cas ne sont pas suffisamment appliquées. Par conséquent, l’ECRI recommande aux autorités de prendre des mesures efficaces pour sensibiliser le grand public au cadre juridique de lutte contre la discrimination et aux voies de recours dont les victimes peuvent se prévaloir. Des mesures supplémentaires devraient aussi être prises pour faire en sorte que toutes les affaires présumées de crime de haine fassent l’objet d’une enquête et de poursuites effectives, en prenant en compte de manière systématique tout potentiel motif fondé sur un préjugé dès le début des investigations et dans toute procédure pénale ultérieure.
L’ECRI note en outre que la population rom continue de faire face aux problèmes interdépendants que sont la pauvreté, la discrimination et la stigmatisation, et elle émet un certain nombre de recommandations afin d’y remédier. Ainsi, elle recommande aux autorités, à titre prioritaire, d’augmenter significativement le nombre de médiateurs communautaires, de mettre en place une politique propre à assurer le recrutement et le maintien en poste de tels médiateurs et de veiller à ce qu’ils bénéficient de bonnes conditions de travail. Elle appelle également les autorités à mettre correctement en œuvre le Programme 2022-2025 de soutien à la population rom en garantissant des ressources financières suffisantes à cette fin.
Par ailleurs, le Conseil pour l’égalité et le Médiateur (Avocat du peuple) ne jouissent toujours pas d’une indépendance totale en matière financière. Malgré une augmentation de leurs effectifs, les ressources financières et humaines dont ils disposent restent insuffisantes pour exercer toutes les activités relevant de leur mandat. L’ECRI recommande donc aux autorités moldaves de faire en sorte que ces deux organismes soient dotés des ressources financières et humaines nécessaires pour s’acquitter correctement de leur mission.
Enfin, elle encourage vivement les autorités à ratifier au plus vite le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme et note avec satisfaction qu’elles se sont engagées à le faire d’ici la fin de l’année 2024.
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