Dans un rapport publié aujourd’hui, la Commission contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil d’Europe appelle la Lettonie à mieux recenser les infractions racistes et homo-/transphobes, à davantage intégrer les groupes vulnérables dans les domaines de l’éducation, de la formation linguistique, de l’emploi et de la santé, et à prévoir la reconnaissance automatique de la nationalité lettone aux enfants nés de parents « non-ressortissants ».
Le rapport constate tout d’abord que d’importants progrès ont été accomplis.
La situation financière, la visibilité et l’accessibilité du Bureau de l’Ombudsman se sont améliorées. Des lignes directrices relatives aux enquêtes sur les infractions motivées par la haine et le discours de haine ont été adoptées. Le Collège de la police d’Etat a intensifié ses activités de formation en la matière, y compris pour les policiers, les membres du bureau du procureur général et de la Cour suprême.
Les autorités ont élaboré un plan d’action pour la mise en œuvre des lignes directrices sur l’identité nationale, la société civile et les politiques d’intégration (2012-2018). Elles ont aussi proposé des cours gratuits de letton aux minorités nationales/ethniques et aux immigrés ainsi qu’aux « non-ressortissants » qui souhaitent demander la nationalité. Les règles d’octroi de la nationalité lettone aux nouveau-nés de « non-ressortissants » ont été assouplies.
L’intégration des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire s’est améliorée. Mais, les mesures ne sont pas suffisantes, en particulier dans les domaines de la formation linguistique et de l’intégration sur le marché du travail, mais aussi de l’accès aux soins de santé.
Malgré les avancées, certains points demeurent donc préoccupants, comme l’absence sur la scène politique de contre-discours en réponse aux propos haineux à caractère raciste, homophobe ou transphobe, la marginalisation de la communauté rom et la situation des personnes LGBT. L’ECRI note que le droit pénal, civil et administratif letton n’est pas non plus encore pleinement conforme à la Recommandation de politique générale no 7 de l’ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale.
Par conséquent, le rapport adresse 21 recommandations aux autorités. D’ici deux ans, l’ECRI évaluera la mise en œuvre de deux d’entre elles, jugées prioritaires :
- la création au sein de la police d’Etat d’une unité chargée de dialoguer avec les groupes vulnérables pour accroître la confiance dans la police et remédier au problème de la sous-déclaration des infractions racistes et homo-/transphobes ;
- la reconnaissance automatique de la nationalité lettone aux enfants nés de parents « non-ressortissants ».
L’ECRI recommande aussi de :
- augmenter le nombre d’heures d’enseignement du letton pour les réfugiés et les personnes ayant un statut alternatif ;
- ouvrir des enquêtes sur les allégations de discrimination raciale dans le secteur de la santé ;
- prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation des enfants roms qui ont été placés à tort dans des programmes destinés aux enfants ayant des besoins spéciaux ; elle recommande aussi à l’Agence nationale pour l’emploi de proposer des formations professionnelles aux personnes ayant un très faible niveau d’instruction ;
- mener une étude sur la discrimination à l’égard des personnes LGBT et encourager des campagnes de sensibilisation et de tolérance dans les écoles.
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