Dans son rapport sur les Pays-Bas publié aujourd’hui, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) salue le processus visant à inclure davantage de motifs de discrimination dans la Constitution et l’amendement à la Loi générale sur l’égalité de traitement qui recouvre également les notions de caractéristiques sexuelles, d’identité de genre et d’expression sexuelle d’une personne.
Un nouveau Programme national de lutte contre la discrimination a été adopté en 2016 et des responsables politiques ont publiquement condamné le discours de haine. Dans les écoles, l’égalité et la tolérance figurent obligatoirement dans le programme d’éducation civique.
Le parquet a lancé des poursuites dans plusieurs affaires stratégiques sur des infractions motivées par la haine et coopère avec la police et les bureaux locaux de lutte contre la discrimination. L’Association royale néerlandaise de football a édicté des règles sur la façon de réagir à des chants offensants dans les stades.
Des communes se sont investies dans des programmes intensifs d’intégration pour primo-arrivants. Les résultats scolaires des enfants issus de la migration et des enfants antillais sont en nets progrès. Les autorités ont centré leurs efforts sur la discrimination sur le marché du travail et ils ont pris des mesures efficaces pour que les agences de travail temporaire qui exploitaient leurs employés ne puissent plus exercer. La politique qui consistait à réduire le nombre des aires d’accueil des Roms a été abandonnée. Les personnes LGBTI sont de mieux en mieux considérées.
Certains points demeurent toutefois préoccupants. La législation contre les infractions motivées par la haine et la discrimination ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives. Tous les bureaux locaux de lutte contre la discrimination ne sont pas indépendants et les organismes de promotion de l’égalité ne disposent pas de ressources suffisantes.
Le discours politique général et les reportages des médias restent fortement influencés par une rhétorique xénophobe et anxiogène, certains responsables politiques ont publiquement défendu la thèse raciste de la supériorité biologique et de grandes quantités de discours haineux restent en ligne pendant des longues périodes de temps. Un nombre considérable d’attaques motivées par la haine ont été commises à l’encontre de musulmans, de mosquées et de personnes LGBTI. Des slogans antisémites continuent à être entonnés pendant les matchs de football.
La réforme des politiques d’intégration menée en 2013 a transféré la charge de l’intégration aux primo-arrivants qui devaient payer leurs cours ou contracter des prêts pour les financer. Le taux de réussite aux épreuves d’intégration civique a fortement chuté, de même que les progrès réalisés dans la maîtrise de la langue. Les jeunes issus de la migration et d’origine antillaise restent surreprésentés dans les établissements d’enseignement spécialisé, sont orientés de manière disproportionnée vers les filières dites inférieures de l’enseignement secondaire et peinent à trouver des stages. L'écart dans le taux d'emploi de ces groupes ne se réduit pas, en partie à cause de la discrimination. Les travailleurs migrants restent exposés à l'exploitation. Les Roms restent à la traîne au niveau scolaire, retard qui se traduit par de faibles taux d’emploi, la pauvreté et l’exclusion.
Il ressort d’études récentes que 61 % et 43 % des personnes interrogées d’origine nord-africaine et turque respectivement percevaient leur plus récent contrôle par la police comme du profilage ethnique. Le cadre législatif et opérationnel pour ces contrôles manque de clarté.
L’ECRI formule une série de recommandations à l’intention des autorités néerlandaises et leur demande de mettre en œuvre en priorité les deux suivantes, pour lesquelles elle prévoit d’assurer un suivi au plus tard dans deux ans :
• Adopter une stratégie d’intégration et un plan d’action qui affirment explicitement que l’intégration est un processus bidirectionnel et qui mobilisent la société tout entière pour qu’elle soutienne l’intégration ;
• Introduire des indicateurs et des valeurs-cible mesurables dans le Plan d’action contre la discrimination sur le marché de l’emploi.
L’ECRI recommande également que la police et le ministère public multiplient les contacts avec les minorités, encouragent le signalement du discours de haine, assurent la suppression rapide du discours de haine en ligne et prennent un ensemble de mesures pour prévenir le profilage racial. Les autorités devraient également s’atteler à résorber l’écart dans les résultats scolaires des enfants issus des minorités, envisager le recrutement de médiateurs roms et promouvoir le respect mutuel dans les établissements scolaires, quelle que soit l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
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