La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) publie aujourd’hui ses conclusions sur la mise en œuvre, par la Bosnie-Herzégovine, le Liechtenstein, Malte, Saint-Marin et la Serbie, des recommandations formulées dans ses rapports de 2024 et qui faisaient l’objet d’un suivi prioritaire.

Bosnie-Herzégovine

Dans ses conclusions sur la Bosnie-Herzégovine, l’ECRI reconnaît qu’un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir une éducation inclusive ont été prises depuis la publication de son rapport de 2024, notamment l’élaboration de recommandations de politique générale et de feuilles de route, des travaux portant sur les programmes scolaires ainsi que des mesures ciblées destinées à soutenir les groupes exposés à la discrimination et à l’exclusion, dont les enfants roms. Toutefois, ces initiatives restent de portée limitée, fragmentées, largement fondées sur des projets et mises en œuvre de manière inégale. Elles ne s’inscrivent pas dans un cadre global, coordonné et contraignant permettant d’éliminer effectivement toutes les formes de discrimination dans le domaine de l’éducation, comme l’ECRI l’avait recommandé à titre prioritaire. L’ECRI note également avec préoccupation que la pratique dite des « deux écoles sous un même toit » persiste dans plusieurs cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, malgré des décisions contraignantes rendues par des juridictions nationales ayant conclu au caractère discriminatoire de telles pratiques. D’importantes difficultés subsistent également en ce qui concerne le caractère inclusif de l’environnement scolaire en Republika Srpska, notamment des différends relatifs aux droits linguistiques, des programmes scolaires insuffisamment inclusifs et des obstacles structurels à la compréhension interethnique. Dans ces circonstances, l’ECRI conclut que sa première recommandation prioritaire n’a pas été mise en œuvre.

La seconde recommandation prioritaire concernait la nécessité de prendre des mesures résolues dans le domaine du droit électoral afin de se conformer à l’arrêt rendu en 2009 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine. L’ECRI prend note de l’adoption, en juillet 2025, d’un plan d’action révisé et de la création, en octobre 2025, d’un groupe de travail chargé de préparer des projets de modification de la Constitution et de la loi électorale. Toutefois, l’ECRI considère que ces mesures restent essentiellement procédurales et préparatoires et qu’elles n’ont pas débouché sur une réforme législative ou constitutionnelle concrète. Le cadre constitutionnel et électoral continuant d’exclure les personnes n’appartenant pas aux trois peuples constituants de la possibilité de se présenter à l’élection à certaines institutions politiques essentielles, l’ECRI conclut que, jusqu’à présent, la recommandation n’a pas été mise en œuvre.

Liechtenstein

Dans son rapport sur le Liechtenstein publié en 2024, l’ECRI recommandait de créer un centre d’information et de soutien ou de désigner un service chargé de coordonner les efforts des autorités publiques visant à faciliter l’intégration et faisant office de guichet unique d’information et de services pour les personnes migrantes.

Dans ses conclusions sur le Liechtenstein, l’ECRI se félicite de constater que le gouvernement a créé à Schaan un service de consultation pour les personnes migrantes, qui fournit des conseils en plusieurs langues sur des questions concernant notamment l’intégration, les titres de séjour et le droit des étrangers, les assurances sociales, l’emploi et les questions familiales. Ce service est opérationnel depuis le 1er juin 2024 et complète le site internet integration.li, qui fournit désormais des informations en allemand et dans cinq autres langues. L’ECRI conclut que cette recommandation a été pleinement mise en œuvre.

La seconde recommandation prioritaire concernait les travaux préparatoires en vue de l’adoption d’une loi spécifique contre la discrimination, avec le concours de l’Association pour les droits humains et des acteurs concernés de la société civile. Dans ses conclusions, l’ECRI note que le groupe de travail gouvernemental chargé de la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes internationaux de défense des droits humains a rencontré l’Association pour les droits humains en novembre 2025, occasion à laquelle celle-ci a présenté les travaux préparatoires qu’elle avait menés en vue d’une éventuelle loi contre la discrimination. Toutefois, cette réunion n’a jusqu’à présent donné lieu à aucune mesure de suivi de la part du gouvernement.

Dans ce contexte, l’ECRI reste convaincue qu’une législation spécifique contre la discrimination serait essentielle pour combler les lacunes législatives existant au-delà du droit pénal et du droit du travail et qu’elle fournirait une base juridique solide aux activités de l’Association pour les droits humains. Elle conclut que, dans l’état actuel des choses, la recommandation n’a pas encore été mise en œuvre.

Malte

Dans ses conclusions sur Malte, l’ECRI note que les autorités l’ont informée des progrès accomplis en vue de la création d’un organisme de promotion de l’égalité indépendant et efficace, sous la forme d’une Commission des droits humains et de l’égalité, ce qui faisait l’objet de la première recommandation prioritaire de l’ECRI. Un projet de loi a été élaboré afin de garantir à ce nouvel organisme une indépendance juridique, opérationnelle et financière, ainsi que des compétences lui permettant de mener des enquêtes, de rendre des avis et de formuler des recommandations, de faciliter la médiation et d’apporter une assistance aux victimes de discrimination. Toutefois, l’ECRI note dans ses conclusions qu’au moment de l’examen des informations qui lui avaient été communiquées, le projet de loi n’avait pas encore été soumis à la consultation de la société civile ni présenté au Parlement. L’ECRI conclut donc que cette recommandation n’a été que partiellement mise en œuvre.

La seconde recommandation prioritaire concernait l’adoption d’une stratégie globale pour l’intégration et l’inclusion des personnes migrantes. Dans ses conclusions, l’ECRI se félicite de la Stratégie et du Plan d’action pour l’intégration 2025-2030, qui comprennent six objectifs de politique publique et 41 mesures couvrant notamment l’éducation, l’emploi, le logement et les soins de santé. Ils prévoient également l’établissement de rapports annuels, des mécanismes de suivi et d’évaluation, un soutien financier ainsi que la participation de la société civile. Tout en prenant note des préoccupations exprimées concernant la nécessité de préciser davantage les indicateurs et les critères de référence et de garantir des ressources durables, l’ECRI considère que la responsabilité de traiter ces questions a été clairement attribuée dans le cadre de la Stratégie et estime qu’elles pourront être efficacement prises en compte au cours de sa mise en œuvre. L’ECRI conclut que, dans l’ensemble, la recommandation a été mise en œuvre.

Saint-Marin

Dans ses conclusions sur Saint-Marin, l’ECRI relève que les discussions se poursuivent concernant la création d’un organisme chargé de promouvoir l’égalité des chances et de prévenir et combattre la discrimination et l’intolérance, qui faisait l’objet de sa première recommandation prioritaire dans son rapport de 2024 relatif à Saint-Marin. Elle prend également note de la création du Bureau du Secrétariat technique et administratif pour l’égalité des chances, la bioéthique et l’inclusion sociale, ainsi que des travaux en cours concernant un projet de loi visant à instituer un Défenseur national indépendant des droits humains, doté de compétences en matière de lutte contre le racisme, l’intolérance et la discrimination. L’ECRI considère par conséquent que la recommandation relative à la création d’un organisme de promotion de l’égalité a été partiellement mise en œuvre et prend note des efforts déployés.

La seconde recommandation prioritaire concernait les mesures visant à prévenir et combattre le harcèlement raciste et LGBTIphobe, y compris le cyberharcèlement, ainsi que la violence en milieu scolaire. Dans ses conclusions, l’ECRI se félicite de l’adoption d’une législation et d’un protocole applicable aux établissements scolaires couvrant, entre autres motifs, l’origine ethnique, la nationalité, la couleur de peau, la religion, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi que de la mise en place de cadres de coopération dans ce domaine. Des procédures de signalement, d’évaluation et de suivi ont également été instaurées, parallèlement à des activités de sensibilisation, à la formation du personnel enseignant et à des activités destinées aux élèves. L’ECRI conclut que cette recommandation a été pleinement mise en œuvre.

Serbie

Dans ses conclusions sur la Serbie, l’ECRI note qu’un projet de loi sur les partenariats entre personnes de même sexe avait été préparé avant sa visite de 2023 et examiné avec plusieurs organisations de la société civile, mais qu’aucun projet de loi élaboré sur cette base n’a été soumis à l’Assemblée nationale, comme l’ECRI l’avait recommandé à titre prioritaire. Les autorités ont indiqué que les circonstances politiques et sociales n’avaient pas permis de parvenir au consensus nécessaire. Bien que le Plan d’action pour 2026 et 2027 prévoie une analyse des solutions possibles en vue de la réglementation juridique des partenariats entre personnes de même sexe, l’ECRI considère que cette démarche marque un recul par rapport aux travaux approfondis déjà réalisés et risque d’entraîner de nouveaux retards. Elle conclut par conséquent que la recommandation n’a pas été mise en œuvre.

La seconde recommandation prioritaire concernait la réalisation d’une étude approfondie sur les différentes formes de discours de haine en Serbie, leurs sources et leur impact sur les groupes visés. Dans ses conclusions, l’ECRI relève que les autorités ont inclus une telle étude dans une proposition de projet susceptible d’être financée au titre des fonds de préadhésion de l’Union européenne ainsi que dans le Plan d’action pour 2026 et 2027. Toutefois, au moment de l’examen des informations communiquées à l’ECRI, il n’était toujours pas établi que les financements nécessaires seraient obtenus ni que l’étude serait effectivement commandée. L’ECRI conclut donc que la recommandation n’a pas encore été mise en œuvre.