L’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, qui contenait également des éléments de protection de la santé des consommateurs, a été adopté le 16 novembre 1959. Le Comité d’experts ad hoc (CD-P-RR) a été établi afin d’assurer la coopération entre les Etats membres qui avaient adhéré à l’accord partiel et a pris fin en 2007.

Un « accord partiel » pour faire sortir les personnes handicapées du silence

Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique (Res(59)23)

Le Conseil de l’Europe a très tôt pris en compte les problèmes liés aux différents handicaps, même si à sa création, en 1949, les priorités sont d’abord allées à la recherche de solutions pour les minorités démunies et les laissés-pour comptes. Alors que l’Europe se relevait de ses ruines, il fallait préserver la paix revenue en renforçant la démocratie avec les trois outils essentiels que sont la cohésion sociale, l’égalité entre citoyens et le respect des droits de l’Homme.

Une trilogie qui convient aussi à la volonté d’inclusion des personnes handicapées dans la société. L’engagement à leurs côtés ne date pas d’hier. Il a d’abord été structuré dans le cadre d’un « Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique » (Res(59)23).

Cet accord - qui comporte aussi un volet sur la protection sanitaire des consommateurs - a été adopté le 16 novembre 1959 par sept des dix pays fondateurs du Conseil de l’Europe. L’organisation paneuropéenne a été instituée le 5 mai 1949 par le Traité de Londres signé par dix Etats: Belgique,

Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et la Suède.

Les trois pays scandinaves (Suède, Norvège et Danemark), réputés en pointe dans le domaine du handicap, n’ont adhéré que plus tard à l’Accord.

Le cercle de famille s’est élargi au fil des ans  avec de nouveaux entrants au Conseil de l’Europe comme l’Autriche, la Finlande, l’Espagne, le Portugal, la Suisse, Chypre, la Bulgarie ainsi que la Slovénie, un pays qui bénéficiait auparavant d’un statut d’observateur.

D’autres pays ont bénéficié de ce statut d’observateur auprès du Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées (CD-P-RR), l’organe moteur de l’accord : Estonie, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Pologne auxquels s’ajoute le Canada, non membre de l’organisation.

L’Accord partiel s’est substitué à des activités qui relevait auparavant du Traité de Bruxelles puis de l’Union de l’Europe occidentale. Il a donné une nouvelle visibilité à cette partie de la population qui a pu penser à tort que l’accès à une formation, un emploi, un logement décent et le droit à une vie privée et publique, aux loisirs et aux sports étaient réservés aux seules personnes valides.

Il traduisait la volonté d’élever le niveau d'intégration – d’inclusion - des personnes handicapées en éliminant progressivement les obstacles de tous ordres mis en travers de leur aspiration à participer, à tous les niveaux, à la vie de la société. C’est un devoir, un dû de la collectivité car les personnes handicapées, citoyens parmi les citoyens, doivent bénéficier des conditions d’égalité pour exercer leurs droits politiques, sociaux, économiques et culturels.

Une expertise très pointue, propice aux échanges de bonnes pratiques

La coopération entre les Etats - qui contribuent au budget de l’Accord - est assurée par le CD-P-RR qui a mis sur pied des comités ad-hoc d’experts des différents pays. Ils ont élaboré des dizaines de rapports et d’analyses et participé à la mise au point de Recommandations aux gouvernements. Celles-ci fixent des directives communes à l’intention des autorités responsables de l’élaboration des politiques nationales. Les travaux des comités favorisent un partage des connaissances et l’établissement de références sociales.

 

En voici quelques exemples :

  • 1977: un rapport sur le dépistage des handicaps et un autre sur les services aux personnes nécessitant  des conditions de travail particulières.
  • Un troisième a abouti à la Recommandation (818) relative à la situation et à la protection des personnes mentalement déficientes et sur la détention des malades mentaux.
  • 1979: rapport sur l’adaptation des habitations aux personnes handicapées.
  • 1981: rapport sur les loisirs, les sports et les vacances pour les personnes handicapées.
  • Promue « Année internationale des personnes handicapées » par les Nations Unies, 1981 s’est traduit au Conseil de l’Europe par une réflexion approfondie pour traiter de façon cohérente et coordonnée l’ensemble de la politique de réadaptation et l’insertion. 
  • 1982 : rapport sur le fonctionnement des ateliers protégés.
  • 1984 : rapport sur la formation du personnel de santé.
  • 1986 : mesures pour l’intégration sociale des personnes handicapées mentales.
  • 1987 : rapport sur l’évaluation des  personnes handicapées pour la réadaptation.
  • Les gouvernements ont été invités à rendre compte périodiquement de la mise en œuvre des mesures recommandées, sur le plan des législations et des mesures d'application.
  • Cela a donné lieu dans la plupart des Etats à une prolifération de textes législatifs dont il faut se réjouir. Mais les exemples d’élaboration de lois-cadres couvrant l’ensemble  de la réadaptation en tant que processus continu d’intégration complète étaient encore rares.

Il fallait donc aller encore plus loin.

  • En 1984, le Conseil de l’Europe insiste ainsi dans la résolution AP(84)3 sur la nécessité de mettre au point un programme complet en matière de réadaptation. Il offre aux législateurs de chaque pays des lignes directrices pour une politique moderne de réadaptation.
  • En 1988, le Comité pour la réadaptation et pour le réemploi des invalides décide de créer un comité d’experts chargé de réviser la résolution AP(84)3.
  • En juin 1991, à l’occasion de sa 14è session à Helsinki, le Comité des Ministres, l’organe exécutif de l’organisation, se prononce à l’unanimité pour une politique  cohérente avec des objectifs précis, axée sur tous les aspects de la vie et qui tienne compte de tous les moments de l’existence.
  • Le texte réaffirme le principe de vie autonome, la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale et la reconnaissance de leurs droits à l’indépendance.
  • En 1991 également, 34 ministres responsables des politiques en faveur des handicapés se réunissent en novembre à Paris. Ils votent à l’unanimité une Déclaration finale en faveur d’une politique globale pour l’autonomie et l’insertion des handicapés au sein de la collectivité.

Le texte reconnaît que de réels progrès ont été réalisés « à des degrés divers et selon le contexte historique et politique des pays » pour lever les préjugés et les barrières. Les mesures législatives et les actions des gouvernements, y compris sous forme de financement public, ont notablement amélioré la situation des personnes handicapées dans certains pays, se félicite la Déclaration finale de Paris.

Le document salue le travail des organisations non gouvernementales (ONG et OING) qui ont largement contribué à focaliser l’attention de l’opinion sur les aspects humains et sociaux du handicap et ont ainsi œuvré à la prise de conscience de leur droit à une vie autonome et en société.

La mise en œuvre de la déclaration de Paris va supposer une collaboration étroite et soutenue avec les pays d’Europe centrale et orientale, entrés plus récemment dans l’organisation, pour qu’ils puissent bénéficier de l’expérience de leurs partenaires européens dans le domaine du handicap. Des programmes sur mesure sont proposés pour les pays d’Europe centrale et occidentale qui prennent en compte leurs exigences particulières.

Le Conseil de l’Europe va, dans un contexte rendu favorable, jouer à plein son rôle de boîte à idées et à outils.

En 1992 est adoptée la Recommandation R(92)6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées. Elle invite les Etats à leur « garantir le droit à une vie autonome et à l’intégration dans la société » et  aussi « à reconnaître le devoir de la société d’assurer ce droit ».

Les personnes handicapées doivent « jouir d’une mobilité aussi étendue que possible» et « jouer dans la société un rôle à part entière en participant aux activités politiques, économiques, sociales, de loisirs et culturelles ».

Fruit d’une réflexion approfondie sur l’ensemble des travaux menés jusqu’alors, la R(92)6 devient une référence en remplaçant la résolution AP(84)3 du 17 septembre 1984 qui établissait pour la première fois un programme complet en matière de réadaptation.

Disponible dans la plupart des langues européennes y compris celles d’Europe centrale et orientale, elle établit des repères à la fois nationaux et internationaux qui ont généré de nombreux amendements à la législation des Etats membres.

Elle est complétée par un rapport sur la législation qui permet l’identification des réalisations, mais aussi des lacunes de politiques nationales sur le handicap.

Un nouveau saut qualitatif

Un nouveau saut qualitatif est observé dans les années qui suivent. Dans les Etats membres, on assiste à une nouvelle évolution des politiques: l’importance accordée à la protection et à la compensation est rééquilibrée au profit de politiques allant dans le sens d’une maîtrise par les personnes handicapées de leur propre vie, y compris par des actions de réadaptation.

Dans bon nombre de pays, les institutions regroupant traditionnellement les personnes handicapées sont réorganisées afin de constituer des lieux d’accueil de taille humaine et l’on évolue vers des services de proximité.

  • 1993, «Année européenne des personnes handicapées », est l'occasion d'une nouvelle réflexion pour que ceux qui ont un handicap ne soient pas les laissées-pour-compte d'un nouvel espace social européen.
  • En 1995, la Charte sur l’évaluation professionnelle des personnes handicapées appelle à une réorientation : on focalise plus sur les capacités que l’incapacité.

Elle préconise le droit de chacun à une participation active dans son processus d’évaluation basée sur la Classification Internationale des Handicaps : déficiences, incapacités et désavantages (CIH), publiée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). 

  • En 2002, la Conférence sur l’accès aux droits sociaux, réunie les 14 et 15 novembre à Malte, invite les gouvernements et les autres acteurs clés à mettre en œuvre des politiques favorisant l’accès aux droits sociaux.
  • En 2003, le Comité des Ministres entérine ce texte en adoptant la Recommandation (2003)19 sur l’amélioration de l’accès aux droits sociaux.

Ordre de mobilisation générale: l’initiative de Malaga

Malgré des progrès constants dans le domaine de la réadaptation, de nombreuses personnes handicapées sont encore victimes de discriminations directes ou indirectes, de manière ponctuelle et spontanée ou de façon plus régulière, presque systémique. Certains droits fondamentaux mentionnés dans deux traités du Conseil de l’Europe, la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte sociale européenne révisée, restent inaccessibles à de nombreuses personnes: droit au respect de la vie privée et familiale, à une formation, à un emploi et à un logement décent et protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Le Conseil de l’Europe juge opportun d’analyser les différentes approches et les réponses données par ses Etats membres, dans le  rapport « Législation contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées » afin de fixer un nouveau cap.

Il recommande aux gouvernements d'adopter des mesures législatives anti-discriminatoires combinées à des campagnes de sensibilisation.

En 2003, la 2e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées se réunit en Espagne.

Les 7 mai 2003, trois cents participants de 39 pays, dont 26 ministres et secrétaires d’Etat se retrouvent à Malaga.

Devant ce parterre, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe lance une initiative destinée à étendre à tous les Etats membres les activités de l’Accord partiel dans le domaine social et de la Santé publique.

Dans son allocution d’ouverture, il déclare: « Ne serait-il pas profitable de faire en sorte que les Etats membres du Conseil de l'Europe (45 alors, 49 fin 2012) bénéficient des résultats obtenus et de l'excellent travail mené dans le cadre de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique ? Je souhaite étendre ses activités à tous les Etats membres (…) le comité multidisciplinaire de l'Accord partiel, étant progressivement transformé en un véritable comité directeur placé sous l'autorité directe du Comité des Ministres ».

Cette dernière instance prend acte de cette «Initiative de Malaga » et  de l’extension des activités de l’Accord Partiel à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Septembre 2004 va marquer le début officiel de l’adhésion progressive à l’Accord de tous les Etats membres ou membres à venir de l’organisation.

 

2007 Fin de l’accord partiel suivi du plan d’action pour les personnes handicapées