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Combattants terroristes étrangers : nouvelle recommandation sur l’utilisation d’informations recueillies dans des zones de conflit comme preuves dans le cadre de procédures pénales

Strasbourg 30/03/2022
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Combattants terroristes étrangers : nouvelle recommandation sur l’utilisation d’informations recueillies dans des zones de conflit comme preuves dans le cadre de procédures pénales

Le Comité des Ministres a adopté une Recommandation sur l’utilisation d’informations recueillies dans des zones de conflit comme preuves dans le cadre de procédures pénales relatives à des infractions terroristes. Élaborée par le Comité de lutte contre le terrorisme (CDCT), la recommandation donne aux États membres des orientations sur les possibilités d’utiliser, dans les procédures pénales nationales, des informations recueillies dans des zones de conflit, à condition que ces informations aient été recueillies conformément aux principes de l’État de droit et aux normes des droits de l'homme énoncées par la Convention européenne des droits de l'homme.

De plus en plus de combattants terroristes étrangers rentrent de Syrie et d’Irak dans leur pays d’origine, où ils peuvent constituer une grave menace pour la sécurité. Il est donc essentiel que les autorités nationales pertinentes aient la capacité de mieux comprendre le rôle joué par ces personnes à l’étranger afin de pouvoir entamer des poursuites pénales contre celles soupçonnées d’avoir participé à une activité terroriste. Si les acteurs de la justice pénale de droit commun sont habituellement chargés de recueillir des preuves dans leur propre pays, l’accès à des scènes de crime potentielles dans des zones de conflit est très limité et les possibilités d’enquête des acteurs civils sont pratiquement inexistantes. Par conséquent, les informations collectées par des militaires, des services de renseignement, voire d’autres sources (organisations non gouvernementales, médias, sociétés privées, …) n’agissant pas en tant que forces de l’ordre peuvent présenter un intérêt majeur comme preuves éventuelles devant les tribunaux nationaux, même si la collecte d’informations destinées à servir de preuves dans les procédures pénales n’est pas la mission première de ces acteurs.

Le Comité des Ministres appelle les gouvernements à s’inspirer de la recommandation dans leur législation, leurs politiques et leurs pratiques et à veiller à diffuser ce texte auprès des professionnels de la justice pénale et des forces de l’ordre qui apprécieront de disposer d’informations provenant de zones de conflit relatives à des faits de terrorisme commis dans ces zones et qu’ils sont amenés à traiter.


 Communiqué de presse
Combattants terroristes étrangers : nouvelle recommandation sur l’utilisation d’informations recueillies dans des zones de conflit comme preuves dans le cadre de procédures pénales