Retour Council of Europe Guidance on the Effectiveness of Legal Aid Schemes

Practical guide

Objective: This provides a generic guide for all states to increase the effectiveness and availability of legal aid schemes. It offers practical instructions for the improvement of such schemes.   

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 Organisation: Council of Europe, European Committee on Legal Co-operation (CDCJ)

 Subject: 3. Criminal justice system

 Target audience: Public officials, elected bodies and political parties

 Language: English

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La base de données sur les outils de prévention et de lutte contre les crimes de haine vise à recenser les ressources disponibles pour la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2024)4 sur la lutte contre les crimes de haine. Ces ressources sont accessibles au public, récentes, ayant fait leur preuve dans la pratique et susceptibles de soutenir d’autres États membres dans leurs travaux.

Ces outils ont été collectés à partir des contributions des États membres et d’une étude documentaire des ressources publiées en ligne. Cette cartographie n’est pas exhaustive et ne reflète pas la diversité complète des ressources développées.

Les opinions exprimées dans les ressources listées relèvent de la responsabilité de leurs auteur·rices et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Conseil de l’Europe.