Actualités 2012

Retour L’Autriche devrait améliorer la protection des demandeurs d’asile, des femmes et des personnes handicapées

Rapport de visite pays

« Malgré un système des droits de l'homme bien établi, l'Autriche doit encore combler certaines lacunes qui subsistent, concernant, en particulier, les droits des demandeurs d'asile, des femmes et des personnes handicapées » a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Nils Muižnieks, lors de la publication d'un rapport fondé sur les conclusions de la visite qu'il a effectuée en Autriche du 4 au 6 juin dernier.

« Il faudrait assurer aux demandeurs d'asile un plus large accès au marché du travail, notamment en permettant aux jeunes d'entrer en apprentissage et donc de bénéficier d'une formation professionnelle. Il serait bon aussi d'améliorer la qualité de l'assistance judiciaire et de la représentation juridique gratuites et de faire en sorte que ces services soient disponibles pendant toute la durée de la procédure de demande d'asile et par la suite également, y compris dans le cadre des procédures d'expulsion ».

Observant que les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile sont satisfaits, le Commissaire encourage les autorités à leur garantir des conditions de vie convenables sur l'ensemble du territoire. Il faudrait aussi accorder une attention accrue aux besoins des enfants non accompagnés ou séparés qui demandent l'asile. « L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être le principal critère à prendre en compte dans toutes les décisions. Les autorités autrichiennes devraient veiller à ce qu'un tuteur soit désigné systématiquement et sans retard pour tout mineur non accompagné pendant toute la durée de son séjour en Autriche ».

L'élaboration actuelle d'un Plan d'action national pour les personnes handicapées visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies en la matière est un développement qui mérite d'être salué. Le Commissaire souligne qu'« il est particulièrement important de veiller à ce que tous les Länder respectent les normes applicables ». Les autorités devraient aussi améliorer le système d'éducation inclusive des personnes handicapées, renforcer les mesures destinées à leur garantir une vie indépendante, l'intégration dans la société ainsi que l'accès à l'environnement bâti et aux services généraux. Le Commissaire encourage, en outre, les autorités autrichiennes à poursuivre leurs efforts en vue d'instaurer un système de prise de décisions assistée pour les personnes atteintes d'un handicap psychosocial ou intellectuel.

Malgré les mesures prises pour réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes, les progrès semblent plutôt lents. Les femmes sont toujours sous représentées en politique et gagnent environ 25 % de moins que les hommes. « Le manque de structures d'accueil à temps plein et de qualité pour les enfants ainsi que les stéréotypes liés au sexe restent des obstacles majeurs à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il faut supprimer ces obstacles ». Le Commissaire est, en outre, préoccupé par le fait que les violences à l'égard des femmes, dont les sévices conjugaux, restent un problème en Autriche, malgré les mesures prises de manière continue pour lutter contre ce fléau. « Les autorités devraient suivre de plus près ce phénomène et assurer une formation permanente des agents chargés de l'application des lois pour renforcer la prévention, la protection et les poursuites pénales ».

Les efforts nécessaires pour combler ces lacunes doivent s'appuyer sur un système de protection et de promotion des droits de l'homme qui fonctionne bien. Le Commissaire salue le système autrichien qui a fait ses preuves et qui est actuellement complété par des mesures de renforcement du Bureau du médiateur. En matière de lutte contre la discrimination, toutefois, « des améliorations pourraient encore être apportées : les autorités autrichiennes devraient accorder à tous le même niveau de protection, quel que soit le motif de discrimination, et ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme » qui prévoit l'interdiction générale de la discrimination.

Strasbourg 11/09/2012
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