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Il est temps de respecter les engagements pris pour protéger les personnes en situation de déplacement de la traite et de l’exploitation

Le carnet des droits de l'homme
Strasbourg 12/09/2019
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©271 EAK MOTO/shutterstock.com

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Peu de violations des droits de l’homme sont aussi unanimement condamnées par les États membres du Conseil de l’Europe que l’exploitation des plus vulnérables. De ce fait, année après année, la lutte contre la traite des êtres humains ou l’élimination de ce que certains appellent l’esclavage moderne prennent une place croissante parmi les enjeux prioritaires pour ces États. Cette évolution est justifiée, car les actes de ce type constituent des atteintes flagrantes à la dignité humaine. Bien que tout individu puisse être victime de l’exploitation et de la traite, certains groupes sont particulièrement vulnérables. Parmi eux, celui des personnes en situation de déplacement se compose de réfugiés et de demandeurs d’asile, mais aussi de migrants qui vivent dans les États membres du Conseil de l’Europe, par exemple en tant que travailleurs saisonniers ou travailleurs domestiques. Cette catégorie est également constituée, dans une large mesure, d’immigrés ou de résidents en situation irrégulière dans des États membres du Conseil de l’Europe. En outre, ce groupe peut comprendre des personnes se déplaçant vers un État membre depuis l’extérieur de l’Europe, mais aussi des ressortissants d’un État membre qui se déplacent vers un autre État membre.

En 2015, mon prédécesseur à la fonction de Commissaire, Nils Muižnieks, et le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) ont tous deux attiré l’attention sur le fait que les migrants qui arrivent en Europe se heurtent souvent à des obstacles qui entravent leur accès aux mesures d’assistance, ce qui fait d’eux des proies faciles pour les auteurs de traite et d’exploitation dans les pays où ils demandent l’asile comme dans les pays de transit. Quatre ans plus tard, cet avertissement est plus pertinent que jamais. Certaines mesures prises par les États membres pour lutter contre le trafic illite de migrants et prévenir la migration irrégulière peuvent rendre plus difficile la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que l’identification et la protection de ses victimes. Par conséquent, étant donné que l’amélioration de la protection contre la traite demeure un enjeu crucial, il est temps de veiller à ce que les engagements souvent affirmés soient respectés en ce qui concerne particulièrement les personnes en situation de déplacement.

Ensemble d’instruments du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre l’exploitation et la traite des migrants

Le Conseil de l’Europe dispose d’un vaste ensemble d’instruments juridiques pour faire face aux diverses formes d’exploitation. L’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dispose que nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude et que nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Dans un certain nombre d’arrêts importants, rendus par exemple dans les affaires Rantsev c. Chypre et Russie et Chowdury et autres c. Grèce, ainsi que dans plusieurs autres, la Cour a précisé les obligations des États membres à l’égard des migrants victimes de la traite ou du travail forcé. En vertu de la CEDH, les États membres ont notamment l’obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif adéquat pour lutter contre ces atteintes ; de prendre des mesures opérationnelles lorsqu’ils disposent d’informations crédibles selon lesquelles une personne est, ou court le risque réel et immédiat d’être, victime de tels actes ; d’enquêter sur ces affaires et de poursuivre les auteurs.

Par ailleurs, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après « Convention contre la traite ») impose aux États parties de prévenir la traite, de protéger les victimes de ces actes et d’en poursuivre et sanctionner les auteurs. La Convention a été ratifiée par tous les États membres du Conseil de l’Europe, à l’exception de la Russie ; le Bélarus, État non membre du Conseil de l’Europe, y est également Partie. Certaines dispositions de la Convention portent spécifiquement sur la situation des migrants. Ainsi, le texte prévoit qu’une victime potentielle ne peut être éloignée jusqu’à la fin du processus d’identification en tant que victime. Il traite aussi de la délivrance d’un permis de séjour aux victimes et dispose que les Parties doivent veiller à leur fournir des conseils et des informations dans une langue qu’elles peuvent comprendre, parmi de nombreuses autres questions concernant particulièrement les migrants qui deviennent victimes de la traite. Le GRETA, dans le cadre de ses travaux de suivi par pays comme dans ses rapports généraux, adresse aux États membres des recommandations pour permettre la mise en œuvre effective de ces obligations.

Les travaux menés par d’autres organes du Conseil de l’Europe fournissent également des orientations utiles. Ainsi, la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, également appelée Convention de Lanzarote, énonce un ensemble de mesures relatives à la protection et au droit pénal qui sont également applicables aux enfants migrants victimes d’exploitation ou d’abus sexuels. En 2015, un rapport spécial établi par le Comité de Lanzarote a souligné qu’il était urgent de prendre des mesures pour protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre ces atteintes. La protection des enfants contre la traite et l’exploitation sexuelle est également un élément essentiel du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe (2017-2019). De plus, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a récemment adopté un ensemble de recommandations dans ce domaine à l’intention des États membres.

Ces diverses normes fournissent aux États membres un cadre d’action sous tous ses aspects, que ce soit pour les pays d’origine, de transit ou de destination des victimes de la traite.

Activités de la Commissaire

En qualité de Commissaire aux droits de l’homme, j’essaie d’aider les États membres à satisfaire effectivement à ces obligations. En Albanie, par exemple, j’ai discuté avec les autorités des efforts qu’elles déploient pour intensifier la prévention et la détection de la traite dans le cadre de leurs pratiques de contrôle aux frontières, notamment en ce qui concerne leurs ressortissants qui quittent le pays pour s’établir dans d’autres États membres du Conseil de l’Europe. J’ai également demandé que des mesures soient prises pour permettre aux victimes de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite. En Grèce, j’ai exhorté les autorités à lutter résolument contre l’exploitation par le travail et à exécuter pleinement l’arrêt Chowdury mentionné ci-dessus.

En Hongrie, je me suis rendue dans un centre où sont hébergés des enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés de moins de 14 ans. Tout en notant les efforts louables déployés pour empêcher les disparitions de ces enfants et donc pour réduire leur vulnérabilité à la traite, j’ai relevé qu’il est nécessaire, comme l’a souligné le GRETA, de prendre des mesures supplémentaires, notamment en assurant la formation du personnel, des tuteurs et des familles d’accueil. J’ai en outre abordé la nécessité de protéger tous les enfants contre la violence et l’exploitation sexuelles, en particulier en suivant la recommandation du Comité de Lanzarote, selon laquelle ils ne doivent pas être placés en rétention dans les zones de transit.

J’ai également constaté à plusieurs reprises les répercussions de la politique migratoire européenne dans son ensemble sur la lutte contre toutes les formes d’exploitation. Il s’agit, à mon avis, de l’un des plus grands défis à relever actuellement pour garantir la pleine protection des victimes de l’exploitation et de la traite.

Répercussions des politiques migratoires sur les victimes de la traite

Les exemples ci-après illustrent bien les effets des politiques migratoires sur les droits des victimes de la traite des êtres humains. Au cours de la visite que j’ai effectuée en Grèce, la manière dont les retards dans les procédures d’asile se répercutent sur l’accès à la protection de tous ceux qui en ont besoin est apparue clairement. En particulier, les insuffisances de la procédure d’asile retardent l’identification des victimes de la traite. Par ailleurs, des conditions d’accueil inadaptées engendrent des risques supplémentaires d’exploitation, particulièrement pour les femmes et les enfants. Dans son deuxième rapport d’évaluation sur l’Italie, le GRETA a par exemple relevé que, malgré les progrès réalisés dans certains domaines, de nouvelles dispositions législatives qui excluent les demandeurs d’asile de l’accès à des centres d’accueil axés sur l’inclusion sociale risquent de laisser les victimes éventuelles de la traite sans assistance.

Les mesures visant à décourager les personnes de séjourner de façon irrégulière dans les États membres et à les renvoyer dans leur pays d’origine, bien que légitimes dans l’absolu, risquent d’abandonner à leur sort les personnes les plus vulnérables. Ainsi, ce problème est illustré par les récentes informations préoccupantes selon lesquelles de nombreuses victimes de la traite auraient été placées en rétention administrative au Royaume-Uni. Pour éviter ce genre de situations, il est non seulement nécessaire d’assurer une identification rapide et efficace des victimes, mais aussi de les protéger contre les sanctions prévues en cas d’infraction à la législation sur l’immigration. Dans ce contexte, les Principes et directives des Nations Unies en matière de droits de l’homme et de traite des êtres humains soulignent notamment de façon pertinente que les États devraient veiller à ce que les victimes de la traite ne soient pas poursuivies pour violation des lois d’immigration du fait du trafic dont elles sont victimes ni ne soient, en aucun cas, détenues par les services de l’immigration ou soumises à un quelconque autre type de détention.

Protection des victimes aux frontières extérieures de l’Europe

La situation actuelle aux frontières extérieures de l’Europe est particulièrement complexe, différents intérêts se chevauchant et se faisant concurrence. Les États membres y cherchent notamment, à juste titre, à identifier les auteurs de la traite et à prendre des mesures pénales pour les sanctionner. Ils ont également pour objectif de lutter contre le trafic illicite de migrants, c’est-à-dire le fait d’aider, à des fins lucratives, une personne à franchir des frontières illégalement. En outre, le cadre général d’action est principalement axé sur la prévention de la migration irrégulière sous toutes ses formes. Si chacun de ces objectifs est légitime, la protection des personnes en situation de déplacement est trop souvent négligée dans les mesures appliquées pour les mener à bien.

Ma récente Recommandation sur la situation en Méditerranée montre à quel point l’absence d’accès à l’Europe pénalise les victimes de la traite. Il est maintenant bien établi que bon nombre des personnes qui sont retrouvées en mer ont été victimes de graves abus. Parmi elles, certaines font l’objet d’une traite spécifique à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle en Europe. D’autres sont victimes d’exploitation le long de leur route migratoire vers l’Europe. Les images de migrants vendus sur des marchés aux esclaves en Libye ont provoqué une vague d’indignation particulière, en Europe et au-delà. Néanmoins, nombreux sont ceux qui restent piégés dans de telles situations, sans aucune issue. Ceux qui fuient risquent de périr noyés et, une fois secourus, ces victimes extrêmement vulnérables doivent souvent rester en mer pendant des jours, voire des semaines, sans être conduites vers un port sûr. Les personnes qui leur viennent en aide font de plus en plus souvent l’objet de poursuites pénales et sont accusées de complicité de trafic illicite de migrants ou, cruelle ironie, de traite des êtres humains.

L’adoption d’une approche de la gestion des frontières fondée sur les droits de l’homme, permettant d’assurer la protection des victimes (potentielles) de la traite, dépendra, dans une large mesure, de la mise en place d’une coopération constructive et d’un partage des responsabilités, tant entre les États membres du Conseil de l’Europe qu’avec les pays d’origine et de transit en dehors de l’Europe, notamment en matière de prévention. Toutefois, à ce jour tant le partage effectif des responsabilités entre les Etats membres que la transparence et la responsabilité concernant les répercussions des activités de coopération extérieure sur les droits des victimes (potentielles) de la traite restent des objectifs difficile à atteindre.

Par ailleurs, on ne peut ignorer, dans la mise en œuvre d’une approche visant à empêcher la traite des êtres humains, que la fermeture progressive des itinéraires sûrs et légaux vers l’Europe tels que la réinstallation des réfugiés et le regroupement familial, crée le terreau sur lequel cette pratique odieuse peut se développer. À cet égard, les États membres devraient en particulier tenir compte du lien qui existe entre le fait de garantir une migration légale et la prévention de la traite des êtres humains de la Convention contre la traite.

Il est temps de respecter les engagements pris

Il est essentiel que les États membres du Conseil de l’Europe tiennent à présent leurs engagements en matière de lutte contre la traite et de protection des victimes, en particulier des personnes en situation de déplacement. Dans ce contexte, ils devraient :

  • redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains et d’exploitation des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, en s’acquittant pleinement de leurs obligations au titre de la CEDH et de la Convention contre la traite, notamment par la mise en œuvre rapide des recommandations formulées par le GRETA ;
  • examiner de près la manière dont leurs politiques migratoires internes et externes se répercutent sur la prévention de la traite ainsi que sur l’identification et la protection des victimes et l’accès de celles-ci aux mesures d’assistance ;
  • développer les voies migratoires sûres et légales en tant que mesure de prévention de la traite des êtres humains ;
  • donner la priorité à l’identification précoce des victimes ou des victimes potentielles parmi les demandeurs d’asile à leur arrivée ;
  • garantir aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil adéquates pour les rendre moins vulnérables à l’exploitation ; accorder une importance particulière à l’accueil en toute sécurité des enfants réfugiés et migrants non accompagnés, notamment en instaurant et en préservant des systèmes de tutelle efficaces ;
  • veiller à ce que les victimes bénéficient de services d’assistance adaptés, notamment en leur garantissant l’accès à l’aide juridictionnelle et en s’assurant que leur (absence de) statut juridique ne les empêche pas, ni ne les décourage d’une quelconque manière, de porter plainte contre les auteurs de la traite.

Dunja Mijatović

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