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En période de crise économique, il est plus que jamais essentiel de garantir la protection des droits sociaux

Point de vue
Strasbourg 17/11/2008
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Une part considérable de l’argent du contribuable a été injectée dans le système bancaire afin d’empêcher un effondrement financier mondial. Les citoyens ordinaires se voient contraints de payer pour les pratiques irresponsables de quelques-uns. Qui plus est, certains signes donnent déjà à penser que ce sont les moins riches qui pâtiront le plus de la récession mondiale actuelle.

L’accroissement du chômage grèvera encore davantage le budget des Etats et l’aide sociale se réduira alors que les besoins augmenteront inévitablement. Une telle situation engendrera probablement des tensions et peut-être même des troubles sociaux. La xénophobie et d’autres manifestations d’intolérance risquent de se développer et de prendre pour cible les minorités et les immigrés. Il se pourrait que les extrémistes cherchent à exploiter et à provoquer ces tendances.

C’est là un défi considérable que doivent relever les gouvernements aujourd’hui et qui exige une grande sagesse dans la conduite des affaires publiques. De toute évidence, aucun pays ne peut régler seul ces problèmes majeurs. La coopération multilatérale est une nécessité et les institutions interétatiques doivent dépasser les intérêts nationaux étroits et faire preuve de détermination politique et de solidarité. L’établissement de règles pour assurer la régulation des marchés financiers constitue une première étape nécessaire mais non suffisante en soi. Il faut également élaborer des programmes concrets visant à promouvoir la cohésion sociale et à empêcher que les normes déjà établies en matière de droits de l’homme soient vidées d’une bonne partie de leur substance.

Ces normes englobent les droits sociaux et économiques, dont plusieurs sont énumérés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. L’une des sources d’inspiration est l’ancien président des Etats-Unis, Franklin D. Roosevelt, qui a dû faire face aux séquelles de la crise financière à la fin des années 1920. La « liberté de vivre à l’abri du besoin » est l’une des quatre libertés qu’il a définies dans son discours sur l’Etat de l’Union en janvier 1941. Non seulement les êtres humains doivent pouvoir exprimer leur opinion et pratiquer leur religion librement mais ils doivent aussi être protégés de la répression et de la misère sociale.

La Déclaration universelle des droits de l'homme énonce que les droits de l’homme comprennent le droit à la sécurité sociale, le droit à un niveau de vie décent, le droit à des moyens de subsistance, le droit à l’éducation, le droit au logement, le droit à la santé, le droit au travail et le droit au repos et aux loisirs.

Ces droits ont été, depuis lors, juridiquement reconnus dans les Traités des Nations Unies et du Conseil de l'Europe (par exemple, la Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996). Ces droits sont, en outre, consacrés par les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ils couvrent, par exemple, les droits syndicaux, la protection contre le travail forcé et la réglementation destinée à combattre l’exploitation du travail des enfants.

Alors que les droits sociaux et économiques peuvent être considérés comme une partie intégrante du droit international en matière de droits de l'homme, ils ne sont toujours pas pleinement reconnus, dans certains pays européens, comme des droits opposables. C’est manifestement l’une des raisons pour lesquelles ces droits n’ont pas été intégrés à l’époque dans la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 mais codifiés plus tard seulement, dans le texte distinct de la Charte sociale. Certains Etats tardent, du reste, à ratifier la Charte sociale révisée1.

Ces hésitations ont peut-être bien un arrière-fond idéologique. D’aucuns estiment qu’il n’incombe pas à l’Etat d’assumer la pleine responsabilité de garantir à tous les citoyens la possibilité de recevoir une éducation, de bénéficier de soins de santé et d’avoir un niveau de vie décent. Certains considèrent ces droits comme de simples aspirations politiques.

Toutefois, le fait que la mise en œuvre des droits sociaux et économiques peut être sujette à controverses ne justifie pas que l’on tienne ces droits pour moins importants ou radicalement différents des autres droits.

En fait, ils mettent en jeu certaines questions d’actualité parmi les plus importantes inscrites au nombre des préoccupations politiques aujourd’hui : le droit à un emploi et à des conditions de travail satisfaisantes, le droit d’aller à l’école et de recevoir une bonne éducation, le droit à une protection et à une assistance dans les situations de crise.

Ils ont été affirmés dans les traités internationaux et ne doivent pas être considérés comme les « parents pauvres » des droits civils et politiques. Tous les droits de l’homme sont connexes, interdépendants et indivisibles et ne peuvent donc pas être hiérarchisés.

Certains gouvernements admettent en principe cette conception mais déclarent qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens de s’acquitter de ces obligations. Que peut-on leur répondre ?

Certes, l’application de la plupart des droits de l'homme a un coût. Il est vrai que certains droits sociaux et économiques ont tendance à être particulièrement onéreux, comme le droit de tout un chacun à l’éducation ou à la santé. Les normes communément admises permettent une mise en œuvre progressive des droits ; toute autre démarche ne serait guère réaliste. Toutefois, l’emploi graduel des ressources disponibles implique que des efforts sont résolument déployés pour s’orienter dans la bonne direction. Les gouvernements devraient établir des droits de base ou des normes minimales satisfaisantes et, en même temps, s’efforcer d’assurer leur pleine application dès que possible. Ils ne peuvent pas repousser indéfiniment l’inscription de ces normes dans les faits.

Dans cette optique, il est particulièrement important de définir des indicateurs socio‑économiques. De tels critères ont été élaborés dans certains domaines, par exemple par l’Unicef, s’agissant des droits de l’enfant, et par l’OMS, s’agissant des soins de santé, et pourraient être définis dans d’autres domaines également.

Si nous n’appliquons pas les droits économiques et sociaux, un très grand nombre de personnes pauvres resteront en marge de notre société, les droits civils et politiques seront alors dépourvus de sens. La notion de dignité humaine est ici essentielle et constitue un trait d’union entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits sociaux et économiques, d’autre part. Par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que des prestations sociales ou une pension d’un montant tout à fait insuffisant pouvaient, en principe, poser problème aux termes de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants2.

Les droits économiques et sociaux n’ont pas été définis en dehors de tout contexte ; ils se fondent sur l’expérience des crises passées et sur la conscience du fait que si l’on bafoue la justice sociale, on le paie toujours très cher. Ils peuvent aussi constituer des principes directeurs extrêmement utiles pour les décideurs politiques à une époque où il faut faire des choix difficiles.

Nous sommes actuellement confrontés à une telle situation et c’est pourquoi je voudrais souligner les propos du Directeur général de l’OIT qui a déclaré récemment : « nous avons besoin d’une action rapide et coordonnée des gouvernements pour éviter une crise sociale qui risque d’être sévère, durable et mondiale »3.

Cela nécessite un important programme pour la protection des droits économiques et sociaux.

Thomas Hammarberg

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Notes:

1. Au 11 novembre 2008, la Croatie, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », le Liechtenstein et la Suisse n’ont toujours pas signé la Charte sociale révisée. L’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la Fédération de Russie, le Danemark, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, Saint-Marin et la Serbie ont signé mais n’ont pas ratifié la Charte révisée.

2. Larioshina c. Russie, requête n° 56869/00, décision du 23 avril 2002 relative à la recevabilité. Bien qu’en l’espèce, la requête ait été déclarée irrecevable. Voir également le procès en instance de Antonina Dmitriyevna Budina contre Russie (45603/05) du 21 novembre 2005.

3. 20 octobre 2008, référence ILO/08/45.