Retour L’Union européenne ratifie la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle

L’Union européenne ratifie la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle

Le 15 mai 2026, à l’occasion de la 135e Session du Comité des Ministres tenue à Chișinău, République de Moldova, et en présence du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, l’Union européenne a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225).

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