Le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de son Comité européen de coopération juridique (CDCJ), a lancé une procédure d’appel d’offres pour la fourniture de services de conseil en vue de la préparation d’une étude de faisabilité.

Cette étude appuiera les travaux en cours sur l'éventuel développement d'instruments juridiques internationaux dans ce domaine.

La date limite de soumission est fixée au 27 mai 2026 à 23h00 (CET).

Pour plus d’informations et les modalités de candidature, veuillez consulter l’appel complet :
https://www.coe.int/fr/web/cdcj/-/call-for-tender-consultancy-services-for-a-study-on-the-use-of-ai-in-policing-the-administration-of-justice-and-border-control/migration