Abolition de la peine de mort

Le Représentant permanent de l’Arménie auprès du Conseil de l’Europe, SE l’Ambassadeur Khachatryan, a rencontré le 19 octobre la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Mme Pejcinovic-Buric, afin de déposer l’instrument de ratification par l’Arménie du Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE n° 187). L’Arménie avait signé ce Protocole le 19 mai 2006. L’Assemblée nationale de l’Arménie avait voté en faveur de sa ratification le 12 septembre 2023. Le Protocole n° 13 entrera en vigueur à l’égard de l’Arménie le 1er février 2024.

L’Arménie avait aussi ratifié en 2021 le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

La ratification du Protocole n°13 par l’Arménie constitue également une étape importante, qui rapproche le Conseil de l’Europe d’être une zone totalement exempte de jure de la peine de mort en toutes circonstances.