En 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté la e la Recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette Recommandation encourage tous les États membres à mener une action concertée dans ce domaine, en renforçant leur condamnation commune de la peine de mort, de la torture et des mauvais traitements.
Après l’organisation d’un événement intitulé « Renforcer les efforts multilatéraux visant à limiter le commerce de biens utilisés pour la torture et la peine de mort », le Comité directeur pour les droits humains (CDDH) a rédigé un rapport examinant la mise en œuvre de chacune des mesures contenues dans la Recommandation CM/Rec(2021)2 et formulé des conclusions et des recommandations pour d'éventuelles mesures supplémentaires à prendre. Ce rapport, adopté par le CDDH le 26 juin 2025, est accessible ici : https://rm.coe.int/publication-torture-mise-en-uvre-de-la-recommandation-cm-rec-2021-2-su/4880281f69
Le 7 octobre 2025, le Comité des Ministres a adopté une décision relative au suivi de ce rapport et incluant de nouvelles actions visant à renforcer la mise en œuvre des mesures existantes. Cette décision invite notamment le CDDH à examiner la possibilité d'introduire une procédure simplifiée pour la modification de l'Annexe 2 concernant les produits pharmaceutiques utilisés pour les exécutions par injection létale, et de mener un nouvel examen à un moment approprié de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2021)2. Le Comité des ministres le CM réaffirme aussi son soutien à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur le commerce sans torture et invite le CDDH à faire rapport sur les développements au sein de l’ONU, en vue d'explorer la nécessité et la faisabilité d'un instrument contraignant du Conseil de l'Europe ouvert à la ratification par les États non-membres.
Pour en savoir plus :
Coordonnateur pour l’Abolition de la peine de mort