Vallianatos et autres c. Grèce  | 2013

Les couples homosexuels obtiennent le droit de conclure des partenariats civils

Cette décision de la CEDH, qui est consacrée aux regards émerveillés de tous les couples amoureux, a profondément changé la perception de l’amour des couples homosexuels, passant de la relation sexuelle à l’amour familial.

Grigoris Vallianatos - Photo Grigoris Vallianatos (collection privée)

Contexte

Grigoris Vallianatos et son partenaire Nikolaos estimaient que la loi grecque de 2008 sur les partenariats civils était discriminatoire car elle excluait les couples homosexuels.

La loi autorisait une forme d'union officielle, autre que le mariage, mais uniquement pour les couples hétérosexuels.

Grigoris et Nikolaos - et plusieurs autres couples homosexuels ‑ ont décidé de saisir la Cour européenne de Strasbourg pour contester la politique du gouvernement grec.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que la Grèce n'avait pas démontré pourquoi il était nécessaire d’empêcher les couples homosexuels de conclure des partenariats civils. Elle a jugé que la Grèce avait fait preuve de discrimination envers Grigoris et Nikolaos et d’autres couples.

Suites

En réponse à l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire de Grigoris et Nikolaos, le gouvernement grec a adopté en 2015 une nouvelle loi, qui a donné aux couples homosexuels le droit de conclure des partenariats civils.

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