A compter du 1^er janvier 2023, le Statut du Tribunal actuellement en vigueur sera remplacé par le nouveau Statut du Tribunal adopté par la Résolution CM/Res(2022)65 du Comité des Ministres le 16 novembre 2022.

Le processus de révision du règlement du Tribunal en conséquence est en cours.

Les recours introduits auprès du Tribunal administratif avant le 1er janvier 2023 continueront à être traités conformément aux dispositions du Statut et du Règlement en vigueur au 31 décembre 2022.