La Commission européenne pour la démocratie par le droit (la « Commission de Venise ») devrait adopter un avis sur les modifications qu’il est envisagé d’apporter au code pénal et au code de procédure pénale roumains. Elle devrait également approuver un avis préliminaire publié en juillet concernant des projets de loi portant modification de textes législatifs roumains relatifs au statut des juges et procureurs, à l’organisation judiciaire et au Conseil supérieur de la magistrature. Les experts juridiques auront un échange de vues avec le Président de la Commission parlementaire mixte spécialement chargée de modifier la législation judiciaire, Florin Iordach.
Des avis seront par ailleurs adoptés au sujet du projet de loi sur l’initiative législative citoyenne en Albanie, d’une loi moldave visant à prévenir et combattre le terrorisme, et d’un texte portant modification de la loi sur le Conseil de la magistrature et de la loi sur les tribunaux dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine ». L’ordre du jour prévoit aussi l’examen d’avis portant sur la loi organique relative à l’organisation et au financement des partis politiques en Tunisie, et sur le projet de code électoral de l’Ouzbékistan. Le premier Vice-Premier ministre arménien, Ararat Mirzoyan, fera connaître à la Commission les intentions de son Gouvernement concernant les élections législatives anticipées qui ont été annoncées et la coopération avec la Commission de Venise en la matière.
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